****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour Chant du Coq, Aucune raison à cela. Le Bureau des Hypothèques peut par contre être sollicité pour fournir les renseignements de propriété des parties communes, par exemple, afin de constituer le plan parcellaire de l'ASL.
Je profite de ce mot pour vous redemander votre source quant à la possibilité pour une ASL de bénéficier de la TVA réduite (autre post)Merci d'avance.
Retour à la déclaration d'une ASL : copié-collé de la circulaire 2007 sur les modalités à suivre : 1.3 – La déclaration d’association (articles 8 O et 4 D) La déclaration en préfecture des ASL constitue la première étape vers la publication au Journal officiel d'un extrait de ces statuts, formalités cumulatives qui les dotent de la capacité juridique. Si les textes ne prévoient aucune sanction pour l’absence de déclaration, c’est parce que cette dernière a des conséquences suffisamment graves en terme de capacité juridique pour inciter les ASL à se déclarer. L'obligation de déclaration ne s'applique qu'aux seules associations syndicales et non aux copropriétés régies par la loi de 1965. 3 1.3.1 – La forme de la déclaration Elle prend la forme d’un dossier de déclaration qui comporte : - la déclaration elle-même ; - deux exemplaires des statuts ; - une copie du plan parcellaire - une copie de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage (sauf ASL de lotissement, voir point 1.1 ci-avant). Cette obligation de déclaration de l’association s’impose même aux ASL de lotissement. En effet, l’exonération de déclaration prévue à l’article 3 D concerne, comme il a été indiqué plus haut, la dérogation à l’obligation pour chaque propriétaire inclus dans le périmètre d’une ASL de manifester son consentement par un engagement qualifié de « déclaration de chaque adhérent. » La liste des responsables de l'association n'est pas requise pour la déclaration. Il y a souvent confusion avec les associations loi 1901 pour lesquelles cette liste est exigée. Les textes de l'ordonnance n'exigeant pas de documents originaux (qui sont parfois gardés par le notaire), les services préfectoraux peuvent accepter des copies conformes. 1.3.2 – Les modalités de dépôt La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Elle est faite à la préfecture de Paris, et non pas à la préfecture de police comme c’est le cas pour les associations dite « loi 1901 », pour les ASL dont le siège est à Paris. Cette déclaration doit être déposée par un des membres de l’association. Cette obligation de l’article 4 D doit être interprétée strictement, faisant fi de ce qui se pratiquait antérieurement à la sortie du décret du 3 mai 2006. L’intervention du préfet se limite à recevoir la déclaration de l’association et à délivrer un récépissé contenant l'énumération des pièces annexées dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier comprenant toutes les pièces exigées (notion de dossier complet). Il est daté et signé par le préfet. Comme pour les associations dite « loi 1901 », le préfet n’exerce aucun contrôle de légalité sur les statuts de l’association dans le cadre de la déclaration. Il ne peut que rejeter, en tant que non complet, tout dossier ne contenant pas les pièces exigées par les textes. Si des irrégularités ou même des illégalités sont constatées, notamment en cas de non inclusion des dispositions statutaires obligatoires, les services préfectoraux ne peuvent rejeter pour ces motifs le dossier de déclaration de l’ASL. Dans ce cas, ils n’ont, s’ils le souhaitent, que la possibilité de rédiger des lettres d’observation dont l’association pourra ou non tenir compte. Les associations ne doivent donc pas considérer ou faire valoir auprès de leurs membres l’acceptation de cette déclaration comme garantissant la légalité des statuts de l’association. 4 1.4 – La publication au Journal officiel (articles 8 O et 4 D) Cette procédure qui remplace la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans un journal d’annonces légales permet une information plus large des tiers. Il est en effet possible que le périmètre d’une association et son siège ne soient pas dans le même département. Cette centralisation de l’information contribuera en outre à une vision exhaustive des ASL existantes car leur suivi est complet : les ASL doivent publier non seulement leur création mais également leurs modifications statutaires et leur dissolution. L’article 8 O prévoit une publication au Journal officiel d’un extrait des statuts des ASL qui se créent dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé par la préfecture. Cet article est entré en vigueur dès la publication de l’ordonnance (soit le 3 juillet 2004). Le non respect du délai d’un mois ne constitue cependant pas un vice substantiel de nature à remettre en cause la capacité juridique vis-à-vis des tiers qui est acquise dès la publication au Journal officiel, même si celle-ci intervient plus d’un mois après la délivrance du récépissé. L’extrait des statuts de l’ASL contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association. L’adresse doit être complète (un nom de commune n’est pas suffisant). En raison de la mise en ligne des publications du Journal officiel (JO) (voir ci-dessous), la CNIL impose l'anonymat. Aussi, il n’est plus possible d'indiquer comme siège social « chez M... » ou « chez Mme... » La demande d'insertion peut être rédigée indifféremment par le notaire, le président de l'association ou les services préfectoraux sur la base des données transmises par ces derniers. Les services de la direction des Journaux officiels ont établi le formulaire type joint en annexe 1. Son utilisation est recommandée afin de ne pas risquer un rejet de leur part en raison de l’oubli de certaines mentions. Néanmoins, il ne leur est pas possible de refuser une demande de publication faite sur un autre support (papier libre par exemple) dès lors qu’elle est conforme. Dans ce cas, elle doit également contenir les éléments permettant la facturation. En revanche, les formulaires de publication des associations loi 1901 ne doivent jamais être utilisés pour les ASL. La demande d'insertion est transmise par les services préfectoraux ou par l’association après réception du récépissé de déclaration à la direction des Journaux Officiels à l’adresse suivante : Direction des Journaux officiels 26 rue Desaix 72727 PARIS CEDEX 15 Ces insertions sont facturées en référence aux tarifs de création et de modification des associations dites « loi 1901 », soit à ce jour forfaitairement 39,06 € (déclaration) et 28,12 € (modification) (décret du Premier ministre n°2004-1433 du 23 décembre 2004 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel). Ces tarifs sont révisés régulièrement. En cas de changement de tarif, c'est la date du récépissé qui prévaut pour déterminer le tarif applicable. Le paiement des annonces s’effectue sur facture après publication. Pour les besoins de cette facturation, il est demandé de préciser à la direction des Journaux officiels un titre court d'association (maximum 38 caractères). Cette mention sera reprise sur la facture. L'intégralité du titre de l'association sera bien entendu publié au JO, conformément aux statuts. 5 Le chèque de règlement de l'insertion effectuée par l'association syndicale doit être libellé au nom de "l'agent comptable de la direction des Journaux officiels". Les avis de constitution d'ASL sont publiés au JO "Associations et fondations d'entreprise". Les bulletins tels qu’ils figurent dans le JO sont mis en ligne. Les annonceurs ne reçoivent plus un exemplaire du bulletin et sont invités à imprimer la page qui les concerne directement sur le site www.journal-officiel.gouv.fr. De même, les tiers ont ainsi la possibilité d'imprimer la page du JO qui les intéresse sans avoir à commander ledit bulletin. Le remplacement de la publication dans un journal d’annonces légales par celle au JO ne remet pas en cause la capacité juridique des ASL ayant procédé, conformément à la législation alors en vigueur, à l’ancienne forme de publicité qui prévalait avant la publication de l’ordonnance. En revanche, la publication de la création d’une ASL par insertion dans un journal d’annonces légales postérieurement à cette date ne donne plus cette capacité juridique qui s’acquiert désormais uniquement par publication au JO. Les ASL régies par des textes spécifiques, telles que les associations foncières urbaines libres (AFUL), sont soumises à la législation sur les ASL sauf s'il existe des dispositions spécifiques contraires (voir fiche 1, point 2). Il apparaît que les obligations de déclaration et de publicité de droit commun des ASL leur sont applicables. En outre, l'acte constitutif des AFUL ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier (article R. 322-2-1 du code de l’urbanisme).
"Je profite de ce mot pour vous redemander votre source quant à la possibilité pour une ASL de bénéficier de la TVA réduite (autre post) Merci d'avance." Il me semblait pourtant déjà avoir répondu en incluant le site indiquant cette possibilité sur les revêtement de voirie, VRD parties communes des ASL. Manifestement, depuis 2003, le flou juridique qui existait précédement sur le sujet, a été comblé et je ne trouve plus aucune possibilité pour les ASL à bénéficier du taux à 5.5%, sauf à demander au service des impôts....
Merci Chant du Coq, Google n'avait pas trouvé cette référence, et elle a dû m'echapper sur les VRD. Je vais m'informer à Le Particulier sur la mise à jour de leur article de sept 2000. Si j'y arrive, je vous tiendrai au courant.
Dépôt des nouveaux statuts
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2007 : 20:24:44
