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Attendu que pour refuser de conférer la force exécutoire à une transaction valant cession de droits réels immobiliers, la cour d'appel a retenu qu'il existait un monopole des notaires pour recevoir les contrats devant revêtir un caractère authentique et que si ce monopole n'est pas absolu, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la loi permet à un officier public ou à un fonctionnaire spécialement désigné de recevoir un acte relevant de la volonté des parties, que quelles que soient les garanties que présente un accord intervenu devant un avocat, il ne s'agit pas d'un acte authentique ; que la forme authentique étant requise pour permettre la publicité d'un contrat entrainant la cession convenue, l'accord du 26 août 2003 ne pouvait être publié ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 16 mai 2006 Cassation. N° de pourvoi : 04-13467
est ce que vous pensez que maintenant on peut passer des actes d'achat immobilier chez un avocat ?
Cordialement,
Jean
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 déc. 2007 13:30:20
Citation :est ce que vous pensez que maintenant on peut passer des actes d'achat immobilier chez un avocat ?
L'intéret ? Est-ce que cela sera moins cher ? Le notaires ont des archives que n'ont pas les avocats ! alors les transmettront t'ils gratos ? Et puis sans vouloit être "conservateur", chacun son boulot!
Citation :Initialement entré par Numero6 Est-ce que cela sera moins cher ?
Sans doute que non, le tarif horaire des avocats étant beaucoup plus élevé que celui des notaires. Ces derniers, en matière imobilière, sont soumis à un tarif légal obligatoire, un peu comme les médecins conventionnés.
Une petite question : J'ai acheté à la commune une partie d'un chemin privé communal. La vente n'a pas eu lieu via un notaire car il m'a été dit que le document que m'a délivré la mairie valait un acte authentique . Qu'en pensez vous ???
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
Citation :ali gator Enregistré - 09 Dec 2007 : 15:02:49
Une petite question : J'ai acheté à la commune une partie d'un chemin privé communal. La vente n'a pas eu lieu via un notaire car il m'a été dit que le document que m'a délivré la mairie valait un acte authentique . Qu'en pensez vous ???
C'est vrai Ali,
Vous avez donc économisé les frais dits "de notaire" lorsde la transaction.
Ceci est autorisé par les articles
Citation :CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES(Partie Législative)
Section 4 : Dispositions diverses
Article L1311-13
(inséré par Ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)
Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Article L1311-14
(inséré par Ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)
- Les maires des communes et les présidents des conseils généraux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces collectivités et établissements publics.
Mais vérifiez tout de même si cette publication a bien eu lieu au bureau des hypothèques.
Mais vérifiez tout de même si cette publication a bien eu lieu au bureau des hypothèques.
Exact, j'ai fait des économies. Mais pour le bureau des hypothèques il va falloir que je m'en préoccupe non pas tellement pour moi mais pour les futurs héritiers. La partie que j'ai racheté avait été "annexée" par l'ancien propriétaire avec portail métallique fermant à clef. J'avais sollicité l'urbanisme pour un échange. Lorsqu'ils sont venus le chef a dit : "Ouhhhh, j'ai comme l'impression qu'il y a beaucoup de travaux effectués sans autorisation (par l'ancien propriétaire)" Mais ca en est resté là ...
Je suis le méchant petit canard sur les forums. Forumeurs zappez ce que je viens de dire. Restez dans la légalité car dura lex sed lex.
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Monopole des notaires
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2007 : 12:59:54
