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Bonsoir Afin de respecter les termes de ma Police qui prévoit: "en ce qui concerne le contentieux lié au non paiement des loyers par le locataire la procédure suivante sera appliquée sous peine de déchéance de garantie: -Les loyers et charges doivent etre réglés par le locataire dans les délais et formes prévus au bail. -A défaut au + tard dans les 20 jours qui suivent l'échéance,l'assuré adresse au locataire une relance écrite. -Si cette relance esr restée inopérante ,l'assuré adresse à ses frais au locataire ,dans les 35 jours du premier impayé ,une letrre R.AR le mettant en demeure de payer sous un délai de 8 jours. -En l'absence de régularisation ,dans les 45 jours du premier impayé l'assuré adresse le dossier de sinistre complet à l'assureur. Sachant que le Bail est souscrit le 1° du Mois et qu'il est prévu dans ce Bail que le loyer est payable mensuellement d'avance au domicile du Bailleur Avant le 7 du Mois j'aimerais savoir a quelles dates doivent avoir lieu les 3 Opérations énoncées plus haut. Merci
Procédure Assce Loyers Impayés GRL
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2007 : 19:39:58
