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NEKKO17
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4 réponses |
 Posté - 09 déc. 2007 : 15:55:12
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Dans la section DECLARATIONS, l'acte authentique indique :
ASSAINISSEMENT - ABSENCE DE RESEAU PUBLIC
Le vendeur déclare :
- qu'il n'existe pas de réseau public d'assainissement.
- qu'une installation d'assainissement privée consistant en une fosse toutes eaux a été mise en place.
etc...
Comment doit être comprise l'absence de réseau public ?
- pas de réseau déservant le quartier/village ou
- maison non raccordée au réseau ???
merci
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 23:37:10
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Le vendeur déclare qu'il n'existe pas de réseau public d'assainissement !
Donc la maison ne peut pas être raccordée à quelque chose qui n'existe pas...
Donc comprendre à la fois :
- pas de réseau déservant le quartier/village
et
- maison non raccordée au réseau,
puisqu'il existe une fosse toutes eaux. 
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NEKKO17
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 08:37:00
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C'est bien là l'enjeu du procès : le réseau public d'assainissement existait depuis plus de 12 ans au moment de l'achat de la maison, mais les propriétaires précédents ne s'y étaient jamais raccordé (coût important car maison éloignée de la route). Et lors de la vente de cette maison, ils ont cherché à me faire croire qu'il n'existait pas de réseau... d'où la déclaration adéquate dans l'acte de vente.
Comment un juge peut-il prétendre que cette déclaration ne concerne que le bien vendu et signifie simplement que la maison n'est pas raccordée et qu'il n'y a donc pas de déclaration mensongère ?
Même le notaire, dont le métier est de rédiger des actes, n'y voit aucune ambiguité. Je suis désespérée car c'est un procès en appel et je n'ai plus de recours.
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 19:23:30
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1. quand vos vendeurs ont acheté le réseau public existait-il ?
2. y a-t-il, au niveau de la commune, obligation de s'y raccorder ?
A mon avis sauf à démontrer que l'obligation de raccordement n'a pas été faite par vos vendeurs et que cela vous porte aujourd'hui préjudice, vos chances sont minces...
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NEKKO17
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 08:15:48
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Pimpon,
Le réseau est postérieur à la maison (donation des parents du vendeur), mais, le règlement en vigueur au niveau national s'applique dans cette commune depuis peu : le règlement a été publié quelques mois seulement avant que je n'achète, et le comble, c'est que c'est l'épouse du vendeur, conseillère municipale de cette même commune, qui était en charge de la commission assainissement. Mon dossier semblait en béton et pourtant...
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pimpon
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664 réponses |
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NEKKO17
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 12:46:14
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Merci Pimpon pour ce lien. J'ai passé des heures sur ce site et sur le site CARTELEAU et le juge aurait été bien avisé d'y aller aussi avant de statuer.
Je suis une mauvaise perdante quand l'injustice est flagrante, mais je vais essayer de tourner la page.
Merci pour tout et joyeuses fêtes |
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acte authentique et assainissement
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