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cenestquemoiii
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 14 déc. 2007 : 13:20:22
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bonjour
je cherche a acheter une maison depuis quelques semaines et ai visité quelques bien ( en fait je consulte les offres sur internet et quand le bien semble me convenir j appelle (pour le moment c est essentiellement des agences puis visite donc bon de visite.
il y a deux jours j ai visité une maison qui se rapproche le plus de ce que je cherche mais un peu cher niv budget mise en agence a 318000 mais l agence m a dit a 305 000 c est bon vu que cette maison est remise en vente suite a un refus de credit du precedent acquereur qui avait fait a l agence une proposition a 305 000 acceptée.
donc on me fait visiter un bien a 305 mais mon maxi c etait 300 000
bref je comptais faire une proposition a 300 000 ( meme si l agence m a précisé que 305 000 c est non néociable )
je me suis dit qui ne tente rien n a rien et mon budget n est pas extensible , j achete seule .
aujourd hui une autre agence B me contacte en me disant je viens de rentrer un bien qui pourrait vous convenir sur le secteur qui vous interesse ( j avais fais 2 visites qui ne m avait pas plus avec cette derniere agence)
lorsqu elle me parle du bien vu les détails , je lui précise que si ce bien est sité a telle adresse je l ai déja visité avec une autre agence (A) et que je suis tenue de passer par elle
l agent me certifie que non , que meme si j ai visité par l agence A je peux signé avec l agence B ...
ça me parait pas correct mais bon.
j a précisé que j allais surement faire une proposition a 300 000 sur le bien , l agent immo , me précise qu il connait bien les vendeurs et donc pourra négocier au plus juste et se rapprocher maxi des 300 et si nécéssaire en diminuant sa commission.
bref je suis perplexe sur ce genre de pratique .
est ce légal?
j ai une deuxieme visite prévue avec l agence A afin de revoir le bien avant de faire ma proposition
merci sur vos avis sur cette situation.
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je viens de faire une bourde je crois ... signer un compromis en climat baissier ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 15:07:29
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vous êtes libre de passer par l'agence que vous voulez...puisqu'il n'y a pas de mandat exclusif
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cenestquemoiii
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 15:48:45
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meme si j ai fait 2 visites avec l agence A , je peux signer avec l agence B?
ça me parait surprenant
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je viens de faire une bourde je crois ... signer un compromis en climat baissier ... |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 16:07:44
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Vous êtes en effet parfaitement libre de traiter avec l'agence de votre choix;ce qui pourrait être source de souci, et demande de dommages et intérêts serait de traiter DIRECTEMENT avec le vendeur.
cependant, comme vous le disiez, la courtoisie et la correction font que si vous n'avez rien à reprocher à l'agence A, il est légitime de poursuivre avec celle-ci.
je trouve, à mon sens, d'ailleurs assez peu professionnel et déontologiquement peu correct le comportement de ces agences, qui encouragent ce type de manoeuvre. |
Cordialement.
Gilles
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 17:41:16
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Oui et non. Si l'acquéreur reste libre, le vendeur l'est rarement, cela dépend de la rédaction du mandat.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X05X01X00112X008
"Qu'en se déterminant ainsi, alors que si les époux Y... n'étaient tenus de payer une rémunération ou une commission qu'à l'agence immobilière par l'entremise de laquelle l'opération avait été effectivement conclue, ils avaient néanmoins méconnu l'interdiction contractuelle de vendre par un autre intermédiaire aux acquéreurs ayant visité le bien avec la société Française immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X12X01X00176X095
"Mais attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non-exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; que la cour d'appel qui relève par motifs propres que les époux X... avaient traité pendant le cours du mandat sans le concours de la société Parage Immobilier avec des acquéreurs qui leur avaient été présentés par cette société et avaient ainsi commis une faute en violant les engagements qu'ils avaient contractés envers leur mandataire et par motifs adoptés que les stipulations du mandat ne portaient pas atteinte au caractère non exclusif de celui-ci dès lors qu'elles n'empêchaient pas le vendeur de donner mandat à plusieurs agences en même temps, n'encourt pas les griefs du moyen ;"
Donc ne nous emballons pas !
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jcm |
Edité par - jcm le 14 déc. 2007 17:44:03 |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 18:36:05
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| d'accord jcm...mais la jurisprudence que vous citez en premier reste isolée, alors que la seconde que vous citez ensuite est beaucoup plus constante. |
Cordialement.
Gilles
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 08:47:55
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| Isolée ? Pas tant que ça ; je dirais que c'est un prolongement logique. Depuis des années la cour de cassation nous dit que seule l'agence qui a vendu a droit à la commission, et chaque fois elle ajoute "sauf faute du mandant" ; restait à définir la faute du mandant. Eh bien c'est tout simplement le non respect de ses obligations contractuelles. L'interdiction de traiter directement ou indirectement avec un client présenté par l'agence en est une, et elle est parfaitement licite. |
jcm |
Edité par - jcm le 15 déc. 2007 08:48:28 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 08:56:51
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Citation :
Initialement entré par jcm
Eh bien c'est tout simplement le non respect de ses obligations contractuelles. L'interdiction de traiter directement ou indirectement avec un client présenté par l'agence en est une, et elle est parfaitement licite.
Mais la rédaction d'une telle clause est relativement rare, pour s'en convaincre il suffit de se rendre compte que l'arrêt que vous avez cité est isolé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 09:01:04
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| Oh elle n'est pas si rare. Tissot l'avait enlevée de ses mandats, faisant une fausse interprétation de ces arrêts. Ni éditions préférence ni la fnaim ne l'avaient enlevée. Et maintenant pas de souci, tous les juristes des éditeurs l'ont remise dans leurs imprimés. |
jcm |
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cenestquemoiii
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 10:35:34
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Merci a tous pour vos réponses !
j ai d autres interrogation mais je crois que vu que cela n a plus rien a voir avec le titre initial je vais réouvrir un sujet - si je ne trouve pas ma réponse en utilisant la fonction "recherche"
a tres bientot |
je viens de faire une bourde je crois ... signer un compromis en climat baissier ... |
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achat via agence -bon de visite etc
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