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 Sujet  |
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montro
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 10 déc. 2007 : 10:31:03
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bonjour,
faute de plans je vais essayer d'être clair .voici mon probléme:
il y a plus de 30 ans j'ai accordé un droit de passage à voiture et canalisations à 2 terrains agricoles A etB afin que leur propriétaire ( X) puisse accéder à la route communale (acte notarié +hypothéques)
le dit ( X) a vendu le terrain (A) à un lotisseur et a donc conservé son terrain (B) .
le lotisseur propriétaire maintenant du terrain (A)a accordé un droit de passage tout temps tout usage à un terrain (C) contigue aux terrains (A)et (B).Appelons (Y)le propriétaire du terrain enclavé (C).
2 objectifs à cela :
1- rendre constructible le terrain (C) dans le futur
2- pour le lotisseur permettre de réaliser un lot de plus en prolongeant la voirie du lotissement vers (C)et non plus vers (B)
Sachant que (X) et (Y) se sont consentis mutuellement une servitude de passage entre les terrains (B) et (C)
Sachant que je n'ai accordé aucune servitude de passage au terrain (C) :
- (Y) peut-il emprunter ma servitude consentie en son temps aux terrains (A)et (B) pour accéder à la route communale ?
- (X) ,propriétaire du seul terrain (B),peut-il désormais accéder à la route communale en passant par (C)puis par la voirie du lotissement(A).? en rappelant que je n'ai accordé aucune servitude à (C)
merci d'avance pour la réponse à ces 2 interrogations
Allez ,à vos crayons .....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 11:21:29
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pour insérer une image , suivez ce mod'op
a priori, votre cas ressemble fort à une aggravation illicite de la servitude de passage par extension des fonds dominants sans accord du fond servant... (voir 702 du code civil)
ce sera plus clair avec un crobard. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 déc. 2007 11:50:59 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 19:34:40
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Le dessin me parait essentiel pour ne pas vous fournir des réponses erronées.
De manière générale, j'ai noté deux points qui vont certainement constituer la charnière de votre situation:
1) Il n'est pas possible de créer une servitude sur le fondement d'une autre servitude. Seul le fonds servant à la capacité de consentir des servitudes chez lui.
2) L'aggravation de la condition du fonds servant, comme indiqué par Emmanuel.
En même temps que le dessin, essayez de nous recopier les termes exacts de l'acte de servitude. |
Dominique |
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montro
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 10:03:49
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Le dessin me parait essentiel pour ne pas vous fournir des réponses erronées.
De manière générale, j'ai noté deux points qui vont certainement constituer la charnière de votre situation:
1) Il n'est pas possible de créer une servitude sur le fondement d'une autre servitude. Seul le fonds servant à la capacité de consentir des servitudes chez lui.
2) L'aggravation de la condition du fonds servant, comme indiqué par Emmanuel.
En même temps que le dessin, essayez de nous recopier les termes exacts de l'acte de servitude.
je pense que vous avez bien compris le probléme malgré l'absence de plan .votre argumentation vient en appui de celle d'emmanuel et je vous en remercie tous les deux.
mais sur ces arguments peut-on contester l'arrété de lotir au plan administratif signé par le maire .(contentieux,ou préfectoral)
le maire m'affirme qu'il n'est pas concerné ,c'est du droit privé
NB : je n'arrive toujours pas à afficher un dessin dans cette page
malgré l'application stricte de la procédure dictée par ce site
suis-je trop vieux? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 10:44:36
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Citation :
Initialement entré par montro
je pense que vous avez bien compris le probléme malgré l'absence de plan .votre argumentation vient en appui de celle d'emmanuel et je vous en remercie tous les deux.
mais sur ces arguments peut-on contester l'arrété de lotir au plan administratif signé par le maire .(contentieux,ou préfectoral)
le maire m'affirme qu'il n'est pas concerné ,c'est du droit privé
il est exact que ce qui ressort du droit privé n'a pas à être controlé par la commune (les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers), seule la conformité du projet avec les règles d'urbanisme devant être appréciée...
mais, et c'est là que le bât blesse, figurent certainement parmi les règles d'urbanisme des obligations en terme d'accès et de voies pour ce type d'opération.
Rien n'empêche donc a priori de contester l'autorisation, si elle a moins de deux mois, au titre du non-respect des règles d'urbanisme prévues au POS/PLU en terme d'accès, celui présenté par le pétitionnaire n'existant en fait pas.Citation :
NB : je n'arrive toujours pas à afficher un dessin dans cette page
malgré l'application stricte de la procédure dictée par ce site
suis-je trop vieux?
pour l'image, êtes vous parvenu à l'enregistrer sur un site d'accueil (ImagesHack par exemple ) ?
si oui, collez simplement le lien dans un message, on arrangera ça |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2007 10:50:08 |
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montro
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 17:57:12
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voila ce que j'obtiens (mon fichier se nomme testu3.jpg) mais comment le lire ?
sur le croquis vous voyez :
en grisé : ma servitude de passage accordé pour les terrains A et B
en bleu:le chemin actuel emprunté pour accéder aux terrains agricoles A et B
en noir :la voirie du futur lotissement sur le seul terrain A avec son aire de retournement.
en rouge :servitude de passage tout temps tout usage accordé par A (le lotisseur) au profit de C
en vert : servitude de passage accordé par C au profit de B
cela permet au lotisseur de créer un lot de plus en évitant de couper en diagonale son terrain pour que B puisse accéder à la route communale en passant par A.(selon le tracé en bleu représentant le droit de passage initialement prévu en 1975 .
cela permet aussi à B de ne plus se trouver enclavé et de sortir par C mais en a-t-il le droit ?
probléme :je n'ai accordé aucune servitude à C !!
**modération**
intégration d'une image |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2007 17:58:42 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 18:02:34
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| comment C est il desservi actuellement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 19:58:10
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
comment C est il desservi actuellement ?
C'est effectivement primordial.
Ce qui est aussi primordial c'est ce que dit l'acte de servitude que vous avez accordé à A et B (qui à cette époque appartenaient au même propriétaire).
En plus de ce qui précède il faudrait savoir comment C s'est retrouvé enclavé. Comment faisait son propriétaire pour accéder à son fonds.
Pour simplifier un peu les choses il vous faut considérer que les aménagements de parcours effectués dans les fonds A, B et C n'ont aucune importance pour vous. Pas plus que toutes les servitudes que ces fonds pourrait convenir entre eux.
La seule chose qui compte, c'est la parcelle grise et surtout qui passe sur cette parcelle. Quand je dis "qui" c'est dans le sens "pour se rendre dans quelle parcelle".
Le maillon faible dans cette affaire c'est le propriétaire de C qui s'est vraisemblablement fait "embobiner" par le lotisseur qui lui a laissé penser qu'en créant un trajet par chez lui il pourrait bénéficier d'un droit de passage sur la "route" du lotissement. Mais ce n'est pas parcequ'il y a une "route" qui passe chez soi qu'on a le droit de l'emprunter de bout en bout.
Un dernier point. Vous avez accordé une servitude pour les canalisations. Ces canalisations existent-elles actuellement?
Pourriez vous aussi (on vous en demande des choses...) compléter votre dessin en y faisant apparaître les voies publiques, même si elles sont un peu plus loin des terrains.
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Dominique |
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montro
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 18:08:48
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la route communale (gros trait noir)est à 200 m de mon terrain
pour y accéder les propriétaires des fonds A et B ainsi que moi-même doivent emprunter une servitude de passage qui maintenant est intégrée à un autre lotissement ( en vert).Soit dit en passant , ce lotisseur veut me faire payer une partie de sa voirie..
Concernant le terrain C une chose est certaine il n'est jamais passé par mon terrain mais plutôt par le haut du terrain A qui était un pré voir par une autre issue située au bout de son terrain (à l'opposé de A).il ne peut harguer d'une prétendue servitude agricole
Les termes de l'acte de servitude entre moi-même et le propriétaire à l'époque de A et B sont classiques:
-droit de passage à talon à voiture et canalisations souterraines (qui ne sont pas réalisées sur A et B puisque ces terrains sont toujours en pré)
-droit exercé en tout temps par les bénéficiaires de cette servitude,représentants et ayant cause ,par tous les membres de leur famille leurs employés et domestiques,les heritiers et les futurs propriétaires successifs
Voici le fond de ma pensée:le lotisseur (A) était obligé de céder un passage à B pour qu'il puisse accéder à la route en passant par mon terrain .mais ce passage l'obligait à perdre un lot (traversée en biais );c'est pourquoi il s'est retourné vers C pour lui accordé un droit de passage permettant en même temps de déclaver B (qui passe par C )et de réaliser un lot de plus ,et faire miroiter à C qu'il pouvait dés lors accéder à la voie communale en passant chez moi.
PS je ne sais pas comment vous avez pu afficher mon plan dans cette discussion.....
Est-ce clair !! n'hésiter pas à me demander d'autres détails
et merci d'avance cordiales salutations à tous
**modération**
intégration d'une image |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 déc. 2007 18:24:22 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 19:15:02
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vous pourriez commencer par écrire en LRAR à C et à son notaire (ou à la chambre départementale des notraires si vous ne connaissez pas celui de C) pour les informez que vous ne lui avez accordé aucun droit de passage sur votre terrain.
un petit tour aux hypothèques pour voir où en est la procédure entre A et C serait utile aussi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 déc. 2007 19:15:52 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 21:37:28
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
vous pourriez commencer par écrire en LRAR à C et à son notaire (ou à la chambre départementale des notraires si vous ne connaissez pas celui de C) pour les informez que vous ne lui avez accordé aucun droit de passage sur votre terrain.
un petit tour aux hypothèques pour voir où en est la procédure entre A et C serait utile aussi.
C est une des clés du problème mais lui chercher des poux dans la tête ne va pas forcément apporter une solution. Cela va certainement l'inciter à se rapprocher de A et B, ce qui n'est pas vraiment favorable à montro. En plus, C a un autre accès à la voie publique.
Si je considère que la largeur du morceau vert du plan fait 200m, montro et ses voisin de sont pas à quelques mètres carrés près.
La question que je me pose c'est de savoir si je dois regarder le problème de montro comme un banal problème de voisinage ou si il faut analyser les choses au regard des intérêts financiers des uns et des autres.
Il faut que montro nous précise un peu ce qu'il compte faire de sa propriété... car les aspects de servitude me semblent un peu réducteurs sur des propriétés aussi vastes.
Bon, je peux me tromper, mais je n'ai pas l'impression qu'on regarde les choses dans le bon registre... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 22:04:41
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exact, Dominique, je me suis enfermé dans mon petit bout de lorgnette du droit des servitudes, la force des habitudes sans doute...
Montro, pouvez nous dire précisément ce que vous souhaitez, vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 07:49:53
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
exact, Dominique, je me suis enfermé dans mon petit bout de lorgnette du droit des servitudes, la force des habitudes sans doute...
Montro, pouvez nous dire précisément ce que vous souhaitez, vous.
Quand j'ai réalisé que le petit bout vert faisait 200m, je me suis senti comme un campagnole qui doit choisir l'endroit de son nid dans un champ de blé américain.
La loi est la même pour tous et une servitude reste une servitude.
Mais lorsque cela concerne des parcelles de plusieurs hectares la servitude, en plus d'être un droit civil, est un outil d'amménagement foncier.
Voyons ce que montro veut... |
Dominique |
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montro
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 17:00:28
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
exact, Dominique, je me suis enfermé dans mon petit bout de lorgnette du droit des servitudes, la force des habitudes sans doute...
Montro, pouvez nous dire précisément ce que vous souhaitez, vous.
Quand j'ai réalisé que le petit bout vert faisait 200m, je me suis senti comme un campagnole qui doit choisir l'endroit de son nid dans un champ de blé américain.
La loi est la même pour tous et une servitude reste une servitude.
Mais lorsque cela concerne des parcelles de plusieurs hectares la servitude, en plus d'être un droit civil, est un outil d'amménagement foncier.
Voyons ce que montro veut...
Tout simplement que que je sois indemnisé au titre d'une aggravation de la servitude
- par A puisqu'il crée une servitude sur le fondement d'une autre servitude
- par C puisqu'il n'a pas de servitude de passage sur mon terrain et que de son terrain agricole enclavé il veut en faire un terrain constructible en utilisant la voirie du lotissement A
même si je démontre que C peut passer par d'autres endroits , je pense qu'un juge m'obligera à lui accorder une servitude sur ma parcelle
Quant au terrain B ,son propriétaire peut-il passer désormais par C pour accéder à la route communale en empruntant la voie du lotissement (A) et ensuite ma servitude (en grisé)sachant ,je le répéte , que C n'a pas de droit de passage sur mon terrain.
(ou j'ai construit voici pas mal d'années).
pour rappel sachez que :
je suis fond servant pour les parcelles A et B
je suis fond dominant pour le lotissement (en grisé vert)longeant la route communale
Que A et B sont fonds dominants pour ce même lotissement (vert)
merci pour toutes ces discussions .Cordialement . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 17:16:24
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je pense, à vous lire, qu'il faut adresser un courrier en LRAR à C, pour lui indiquer que la servitude dont disposent seuls A et B ne lui permet pas de passer chez vous et que vous le mettez en demeure soit de cesser ce passage soit de vous proposer une idemnisation au titre de ce passage nouveau.
vous prendrez bien sur soin de l'envoyer en copie LRAR à A et B, et de signaler cet envoi à C dans la lettre initiale.
vous préciserez bien sûr que sans réponse sous 15 jours à compter de la réception du courrier, vous engagerez toutes procédures nécessaires pour mettre fin à ces passages illicites.
A,B et C devraient se réunir pour décider ensemble de la marche à suivre, qui ne vous regarde pas tant qu'on ne vous répond pas...
la procédure est une action civile en annulation de la servitude accordée par A et B à C.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 20:10:39
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Pas tout à fait d'accord, Emmanuel, sur l'annulation des servitudes que A, B et C se sont consentis. Montro n'a absolument pas le droit de s'immicer dans des conventions privées aux-quelles il est étranger.
Comme expliqué précedement seul le passage sur la partie grise a une importance.
- A a le droit de passer.
- B a le droit de passer, et il peut faire tous les tours et détours qu'il veut sans que cela n'y change rien.
- C n'a pas le droit de passer, et le fait que B traverse sa propriété pour passer ne donne aucun droit à C.
Il est donc inutile de mettre A et B en cause car on ne peut rien leur reprocher (sauf peut-être ce qui suit). En mettant C en cause, c'est certain qu'il va se rapprocher de A et B.
Il y a cependant un point qui justifierait de mettre A et B en cause, c'est si les servitudes qu'ils ont accordé à C comportait une mention du type "afin de joindre la voie publique". Il va donc falloir que montro se procure les actes de servitude à la conservation des hypothèques.
Si les actes étaient ainsi rédigés il pourraient constituer des faux destinés à tromper, par exemple, les services instructeurs pour permettre à C d'obtenir une autorisation de bâtir.
Pour ce qui est de percevoir une indemnité, c'est certain que C devra mettre la main à la poche, mais A et B ne doivent rien si ce qu'ils vont faire de leurs fonds n'aggrave pas le passage tel que décrit par les actes.
Je reviens tout de même sur le volet de l'amménagement foncier car il me semble important au regard de la situation. Montro vient de nous dire que sa propriété était bâtie et nous savons que les propriétés A, B et C ne le sont pas.
A, B et peut-être C vont être lotis. Si il y a quelque chose à négocier avec eux, c'est tout de suite, car lorsque les lotissements seront finalisés il sera trop tard. Montro dispose d'une propriété assez vaste et il peut être intéressant de la valoriser en prévoyant tout ce qu'il faut si montro venait lui aussi à lotir.
Je ne sais pas où se trouve la maison de montro, mais si par exemple elle est proche de la partie grise, montro pourrait très bien négocier un passage au travers de A pour pouvoir plus tard détacher des parcelles sans avoir à réamménager son propre fonds.
Dans le cas de montro, je chercherais à profiter de ma position pour valoriser mon fonds ou éviter des nuisances plutôt que de chercher une indemnisation qui sera peut-être peau de chagrin si elle est fixée par un juge.
Bon, chacun fait.... |
Dominique |
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montro
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 14:56:57
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OK
si je comprends bien ,B peut passer sur C et A tant qu'il ne franchit pas ma servitude (en grisé) ?
je pense aussi que les accomodements entre B ,A et C ne me regardent pas .
j'ai déja envoyé une LRAR à C .pour l'instant silence radio ...
rien ne bouge sur A.
je pourrai effectivement négocier autre chose que des indemnités avec A et/ou C
je vous tiendrai au courant des suites qui ne manqueront pas .
merci encore cordiales salutations |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 20:45:14
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| Ce n'est pas B qui n'a pas le droit de passer, mais C. C'est surement ce que vous avez voulu dire... |
Dominique |
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Sujet |
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extension de servitude de passage
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