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framarl
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 10 déc. 2007 :  14:37:36  Voir le profil
Bonjour

J'ai un petit soucis ma proprietaire me facture un commandement de payer or je reçois un avis de signification d'un acte dhuissier (simple document de 5 pages sans recommandé)
donc je voulais savoir quelle etait la difference entre ces deux termes.

Je précise également qu'il n'y a pas eu de jugement donc à qui reviennent ces frais ?

Merci pour vos réponses
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 déc. 2007 :  17:07:05  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Comment votre proprio peut-elle vous "facturer" un commandement de payer ??? car à moins qu'elle ne soit huissier elle-même, elle ne peut pas vous réclamer ces frais de sa propre initiative

par quel moyen fait-elle sa demande ?
quel est l'historique du probléme ?
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framarl
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 10 déc. 2007 :  18:59:57  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

Comment votre proprio peut-elle vous "facturer" un commandement de payer ??? car à moins qu'elle ne soit huissier elle-même, elle ne peut pas vous réclamer ces frais de sa propre initiative

par quel moyen fait-elle sa demande ?
quel est l'historique du probléme ?




J'ai eu quelques petits problèmes financiers il ya quelques temps de cela et n'ai pu regler mes loyers comme j'aurais du le faire donc je me suis retrouvé avec des sommes supplémentaires à payer :
Commandement de payer 105.12
Frais de rappel : 153,00
Interêts de retard : 434.17
Frais de relance : 50
Commandement de payer : 165.66
Frais de relance : 50
soit au total 957.95 euro le hic c'est que le dernier courrier que je lui ai fait je lui ai dit que c'etait inutile de faire intervenir un huissier car j'etais d'accord à payer mais qu'il fallait quelle remplisent correctement les papiers de la caf car desormais je ne touche plus les allocations logement depuis avril 2007
Un plan d'apurement à ete mis en place mais elle a refusé de le signer et a priori elle est dans ses droits de ne pas accepter.
Ce qui me chiffone c'est quand je suis allé voir l'huissier pour payer il a refusé mon argent
Donc je sais plus ou j'en suis
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 10 déc. 2007 :  20:58:15  Voir le profil
Citation :
J'ai eu quelques petits problèmes financiers il ya quelques temps de cela et n'ai pu regler mes loyers comme j'aurais du le faire donc je me suis retrouvé avec des sommes supplémentaires à payer :
Commandement de payer 105.12
Frais de rappel : 153,00
Interêts de retard : 434.17
Frais de relance : 50
Commandement de payer : 165.66
Frais de relance : 50
soit au total 957.95 euro
Est-ce un tribunal qui a décidé cela, OU BIEN votre bail est-il fait par un notaire, car si il n'y a pas de jugement od'acte éxécutoire, c'est au demandaeur de payer l'huissier.

Citation :
le hic c'est que le dernier courrier que je lui ai fait je lui ai dit que c'etait inutile de faire intervenir un huissier car j'etais d'accord à payer mais qu'il fallait quelle remplisent correctement les papiers de la caf car desormais je ne touche plus les allocations logement depuis avril 2007
Ce sont deux choses dissociées, l'une est relative a la dette, l'autre au futurs loyers. Vous ne pouvez pas les associer...
Citation :
Un plan d'apurement à ete mis en place mais elle a refusé de le signer
Par la commision de surendetteemnt à la BdF?

Ce plan intègre t'il le commandement de payer et les frais que vous indiquez?

Citation :
Ce qui me chiffone c'est quand je suis allé voir l'huissier pour payer il a refusé mon argent
Donc je sais plus ou j'en suis
Normal, elle l'a deja payé,...

Festina lente
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framarl
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 10 déc. 2007 :  22:07:19  Voir le profil
Le plan d'apurement n'est pas un docment de la BDF c'est un document de la CAF afin d'apurer une dette de loyer echelonné dans le temps un accord qui se fait entre le proprietaire et le locataire sans ce document, la caf suspend les allocations logement vu que le locataire n'est pas à jour de ses loyers.

Non le bail n'est pas fait par un notaire j'ai pas eu de jugement et je pense pas qu'elle aille jusque la car son logement est declaré non décent tant qu'elle ne fait pas les travaux.

Don si j'ai bien compris les 957, 95 euro qu'elle me comptabilise ne sont pas à ma charge ?
Si c'est le cas le montant de ma dette est l'equivalent des allocations bloquées par la caf
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 11 déc. 2007 :  08:58:38  Voir le profil
Non, ces frais de commandement ne sont pas a votre charge.

Pour qu'ils le soient, il faut un jugement le spécifiant.

De plus, je ne comprends pas la différence entre frais de rappel (ca fait pas mal de courrier) et frais de relance....
Je pense que de toutes façon elel serait bien en mal de vous en fournir factures.

Pour vous aider: Loi de 1989 et clauses non autorisées
Citation :
Article 4

Est réputée non écrite toute clause :
../...
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Festina lente
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 déc. 2007 :  09:06:19  Voir le profil
"Non le bail n'est pas fait par un notaire j'ai pas eu de jugement et je pense pas qu'elle aille jusque la car son logement est declaré non décent tant qu'elle ne fait pas les travaux."

le logement a t il été déclaré non décent par un jugement du tribunal ??

si oui, lors de cette instance avez vous demandé une baisse de loyer ???

ou ne serait ce pas plutot une intervention de la DDASS déclarant le logement insalubre ????
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 déc. 2007 :  09:07:59  Voir le profil
j'ai l'impression que vous êtes "mal conseillé" ou "pas conseillé du tout"

vous pourriez contacter l'ADIL (c'est gratuit)
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framarl
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 11 déc. 2007 :  11:28:39  Voir le profil

merci ribouldingue pour les art de loi.

le logement à ete declaré non décent par la caf il n'y a pas eu de jugement je pense que c'est à moi d'entamer une procedure mais cela risque d'etre long (je rencontre des problemes d'humidité et de cafards du à l'humidité) la meilleure solution serait de déménager mais c'est un vrai parcours de combattant.

j'ai deja ete voir l'adil mais la aussi j'ai ete mal renseignée.
De plus l'attente et d'environ 2 mois
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 déc. 2007 :  12:02:26  Voir le profil
la CAF s'est elle rendue sur place ????
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framarl
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 11 déc. 2007 :  13:27:58  Voir le profil
oui l'inspecteur est venu et a constaté
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 11 déc. 2007 :  14:52:05  Voir le profil
Il n'y a pas de jugement a avoir pour la non décence, mais il me semble plutot que ce c'est comme le signale Nefer de l'insalubrité...

Festina lente
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 déc. 2007 :  17:46:07  Voir le profil
relisez le courrier que vous avez reçu de cet inspecteur.......de salubrité( je suppose)
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framarl
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 11 déc. 2007 :  18:32:05  Voir le profil
je cite "nous constatons que le logement de votre locataire ne correspond pas aux caracteristiques de décence definies par le decret 2002-120 du 30/01/2002

----------
Cette loi interdit le versement de l'allocation logement en tiers payant tant que le logement n'est pas mi aux normes.""

voilace qui est ecrit dessus
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