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OK , le toit est semble-t'il marchant car les dalles de béton st épaisses (qd il a été construit , il n'y avait qu'un seul & unique propriétaire qui utilisait toute la surface mais ne plantait rien au dessus du toit).Nous avons déjà testé, pas de soucis... Comment connaitre la nature exacte du toit (terrasse , plat ,toiture , marchant...)?.. sachant qu'il est cité tt de même 1 fois comme "toit-terrasse" dans l'historique de la copro.
Qu’entendez-vous par « sachant qu'il est cité tt de même 1 fois comme "toit-terrasse" dans l'historique de la copro. » ?
Pouvez-vous être plus précis sur le contenu de votre assignation ?
Erreur de ma part , c'est stipulé dans l'acte de vente ds "origine de propriété antérieure" , car l'immeuble jouit d'un droit de passage sur le parking de la copro d'en face ad vitam eternam afin que les occupants du garage sous-terrain puissent sortir ,il est stipulé que la copro d'en face devra"recueillir les eaux pluviales provenant du toit-terrasse du garage.." L'assignation ns accuse de réduire par la présence de mobilier de jardin la surface du jardin privatif & dc d'en empêcher la jouissance. De plus ils ns accusent d'avoir planté une haie de tuyas qui existait avant que ns achetions le bien,ce qui pourra être démontré.
Votre voisin ne peut prétendre avoir un droit de jouissance privatif sur une partie privative.
Un droit de jouissance privatif ne peut s’octroyer que sur une partie commune et non sur une partie privative.
Si votre règlement de copropriété vous donne un droit de passage sur le jardin de votre voisin (partie commune à jouissance privative) pour accéder à l’entretien du dessus de votre garage prouve bien que cette partie du jardin (le toit de votre garage) vous est privative.
Par contre rien ne précise dans votre règlement de copropriété que vous pouvez utiliser cette partie du jardin (le toit de votre garage) comme une terrasse avec des chaises, tables, etc.….
En ce qui concerne la haie de thuyas, je ne pense pas qu’elle puisse nuire aux droits des copropriétaires et qu’elle puisse être contraire à la destination de l’immeuble.
Faites voir cette jurisprudence à votre avocat et bonne chance :
Le copropriétaire : ne pas se fier aux apparences.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2007 (Civ. 3e, 6 juin 2007, n° 546 FP-P+B+R+I) mérite que l’on s’y attarde.
Certains lecteurs pourront y trouver un intérêt « corporate » au regard de leurs activités ou de leurs éventuels rôles de conseil, la plupart pourront s’y intéresser à titre personnel.
La question tranchée par la Haute juridiction est, en effet, importante puisqu’elle différencie (enfin !) clairement ce qui est un lot de copropriété (avec tantièmes et charges afférentes) de ce qui n’est qu’un lot de jouissance privative.
Distinction importante même si parfois les apparences – en particulier le paiement de charges au prorata des tantièmes des parties communes – autant que l’usage courant des locaux ainsi concernés ne permettent pas toujours de savoir si nous sommes ou non dans le domaine réel de la copropriété.
Les voisins de chris ne revendique QUE le droit de jouissance sur l'intégralité du jardin ET du toit-terrasse ... pas autre chose !
Chris ne revendique rien, mais conteste que le droit de jouissance de ses voisins concerne le toit-terrasse de son lot 'Garage', toit-terrasse qui ne semble pas être 'jardin'.
C'est pourquoi je ne comprends pas trop la citation de cet arret, qui n'apporte rien du tout ici ..... Ou alors, il démontrerait tout au plus que Chris ne peut pas revendiquer la propriété privative de ce toit terrasse s'il n'est pas constitutif de son lot privatif et qu'il reste "partie commune".
Merci à vs 2 en tout cas j'y vois + clair et je sais que je peux au moins défendre mon point de vue.L'affaire n'est pas courue d'avance , grâce à vs j'irai + sereine chez l'avocat. Bravo pr votre ténacité , à bientôt
Ce garage indépendant se trouve être un lot privatif à l’intérieur d’une copropriété et à ce titre le bâtiment de ce garage reste "partie commune".
Comme je le précise le 10 décembre 2007 à 19:35:37 :
« La toiture terrasse de votre garage est également une partie commune, mais qui n’est pas à jouissance privative, puisque votre règlement de copropriété est silencieux à ce sujet. »
De ce fait Chriscoccinelle n’a pas la jouissance privative de ce toit terrasse.
Seule obligation pour Chriscoccinelle, l’entretien de ce garage comme le précise son règlement de copropriété « droit de passage et charges particulières d’entretien à 1000 tantièmes ».
Pour les réparations importantes de ce garage (étanchéité, dallage, murs), cela incombe à tous les copropriétaires comme le précise le règlement de copropriété « Le lot correspondant au garage est indiqué dans le tableau des charges communes ».
toit terrasse
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2007 : 20:05:27
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