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J ai signe le contrat avec Monsieur XXX représentant la société YYY

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Article L230-1

Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.


Article L231-1

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Article R231-14

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

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Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble .... doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

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Initialement posté par tetelle

Si vous voulez la , je susi prê t à vous l'envoyer par mail...

Bonnes fêtes

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Initialement posté par tetelle

Si vous voulez la NFP03-001, je susi prê t à vous l'envoyer par mail...

Bonnes fêtes

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Je suis passée par un archi pour faire les plans et par la suite j ai signé mon contrat

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Citation :

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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan

Article L232-1
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 (nota : il s'agit du CCMI classique avec fourniture de plan)et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :
a) La désignation du terrain ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ;
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.

Article L232-2
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6, du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.(nota : lire ces articles sur Légifrance)

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Citation :

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Article L241-8
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 5 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

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Initialement posté par tidine

J ai cherché dans le forum mais je n ai pas trouve la réponse alors excusez-moi si la question a déjà été posée.

J ai signé un contrat de :’’ marché de travaux prives ou cahier des clauses administratives générales normes NF P03 001’’

Il y a dans ce contrat une durée des travaux (8 mois) et une date de livraison (22 décembre 07), mais pas de pénalité de retard

La livraison a été repoussée d’1 mois, par lettre recommandée…(avec des motifs plus que douteux, mais là n ‘est pas le problème)
Par contre, il reste très peut de temps et beaucoup de travail…je redoute un nouveau report de livraison…Dans ce cas, pourrai je demander des pénalités de retard ?

Merci

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Initialement posté par tetelle

Si vous voulez la NFP03-001, je susi prê t à vous l'envoyer par mail...

Bonnes fêtes

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Initialement posté par tetelle

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Bonnes fêtes

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Initialement posté par tetelle

Si vous voulez la NFP03-001, je susi prê t à vous l'envoyer par mail...

Bonnes fêtes

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