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J’ai besoin de vos lumières car je suis dans une situation delicate.
Mon frère et moi avons acheté un terrain agricole en tontine pour 17000 €. Le compromis a été signé le 3 mai 2007 chez le notaire du vendeur, sans condition suspensive, avec une date de fin (non extinctive) au 31 juillet et prorogation jusqu’au 15 août. Ce jour-là le vendeur n’avait pas son acte de propriété car l’ayant acheté quelques mois auparavant il n’était pas encore entré en sa possession. Il a assuré s’en occuper rapidement.
Vers la fin juillet et pendant tout le mois d’août nous avons essayé de joindre le notaire du vendeur pour savoir où en était le dossier. Serveur vocal, boite vocale, sonneries dans le vide… ah quand même si, a 3 ou 4 reprises j’ai pu avoir l’accueil et j’ai demandé à parler au notaire ou a son clerc pour avoir des infos. Jamais personne n’a été disponible pour nous parler mais a chaque fois on nous a dit : votre message est transmis et le notaire vous rappellera. Ce qui n’a jamais été fait.
Mais mon frère et moi tenions beaucoup à ce projet donc nous avons laissé passer les dates ou nous aurions pu forcer à la vente. Puis septembre, là le vendeur nous a dit que la demande à la Safer pour des préemptions possibles était en cours…ce qui nous sembla un peu long. Mais bon… Puis en octobre le vendeur nous a appelé pour nous annoncer qu’il n’y avait pas de préemption et ce jour-là nous avons aussi appris que le délai de 2 mois nécessaire avait pris fin le 1er octobre. Ce qui voulait dire que la demande à la Safer n’avait été faite qu’à partir du 1er Août (nous avons appris entre temps que la demande est parti de chez le notaire le 25 juillet).
Enfin il y eu un retard de plus car le vendeur s’est aperçu en novembre que son acte de propriété n’avait pas été enregistré. Nous avons encore patienté mais j’ai demandé au vendeur de « secouer » un peu son notaire.
Finalement vers la mi novembre, un clerc nous a appelé pour nous dire que le dossier était complet et qu’il le transmettait à notre notaire. Il nous a donné RV pour la signature de l’acte authentique pour le 6 décembre.
Ce jour là le notaire nous a posé un lapin !!! La date du RV avait été modifiée sans que nous en soyons avertis et reporté à la semaine suivante. Le vendeur était présent.
Ce jour-là nous devions aussi acheter du matériel agricole à un très bon prix à une voisine et, persuadés que nous aurions signé, nous l'avions assuré que nous fairions affaire ce jour-là.Cette personne "patiente" depuis le mois de mai... et lorsqu'elle a appris que nous n'avions pas signé elle a préféré reprendre sa parole. Difficile de lui en vouloir au bout de 7 mois. Financièrement notre projet n’est plus viable car nous n’aurons plus d’occasion à ce prix là.
Alors nous avons décidé, mon frère et moi, qu’on s’était assez payé notre tête et nous avons dit que nous ne voulions plus acheter. Le vendeur veut nous envoyer les huissiers et nous forcer à la vente. Tout au long de cette histoire nous avons montré notre motivation et notre bonne foi, ce qui n’a pas été le cas du côté vendeur.
Désolée d’être un peu longue mais je veux que vous compreniez le contexte. Nous aimerions nous retirer sans trop de casse.
Nos questions : le fait que la demande à la Safer n’a été effective que le 1er août, soit 24 h. après la fin de la date de validité et sachant qu’il faut un délai de 2 mois (dépassant largement le 15 août), n’est-il pas un signe de manque de diligence de la part du notaire et de négligence et du vendeur ? Cela peut-il être en notre faveur ?
Le fait que le jour de la signature du compromis le vendeur n’avait pas encore son acte de propriété et que l’enregistrement de cet acte ne s’est fait qu’en novembre, était-il propriétaire et pouvait-il signer ce compromis. Le compromis est-il légal ?
Nous esperons vos conseils éclairés et vous remercions.
vous parlez du vendeur : est il fautif d'avoir vendu en l'absence de l'acte notarié. Et le notaire, avit il le droit de faire le compromis de vente en l'absence de cet acte et de son enregistrement au bureau des hypothèques.
Si personne ne vous répond, allez voir sur le juridique net-iris.
annuler un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2007 : 21:16:54
