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J'ai acheté une maison dans un lotissement, avec un morceau de terrain. L'agence et le propriétaire m'ont dit que nous aurions 100E à payer par an pour un square commun à tout le monde. J'ai signé le compromis de vente dans lequel il y avait noté terrain cadastré section E N°111,222,333, maison lot n°5 bat 55, avec le descriptif de la maison, ainsi que la superficie du terrain et de la maison. D'aprés le notaire qui a reçu l'acte de propriété, il s'agit d'un lotissement en copropriété, dans lequelle nous aurions la juissance exclusive du jardin. Pour résumé, nous ne sommes pas libre de faire ce que nous désirons dans notre jardin, comme construire une piscine ou faire un abris pour le bois en dur : il faut demander à la copropriété l'autorisation.
Que puis je faire ?? ais je le droit d'annuler la vente ? comment puis je faire pour récupérer mes 10% qui sont bloqués sur un compte séquestre.
Merci pour votre aide.
personnellement, ne faire jamais confiance à un agent immobilier, il vendrait sa mére.
La loi SRU vous donne 7 jours pour vous rétracter. Pour etre précis, l'acquéreur a 7 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. La rétractation doit aussi être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
On ne m'a jamais parlé de réglement de copropriété, il est bien là le probleme. Sur le compromis de vente, il devrait avoir les milliémes, pour donner la puce à l'oreille. Ils n'y sont pas !! le notaire s'en est rendu compte car il y a eu un métrage carrez, qui d'ailleurs dans le compromis de vente, stipule 100m2 habitable et 1000m de jardin. Mais il ne parle pas de M2 carrez !! cela fait 4 semaines que j'ai signé le compromis et c'est mon notaire qui s'est aperçu en recevant l'acte de propriété.
En fait, ce qui est bizarre, c'est que dans le compromis on cite explicitement le jardin sans du tout vous avertir qu'il ne s'agit pas d'un bien qui vous appartient en propre. De deux choses l'une à mon sens : - soit il est marqué quelque part cette "servitude" sur le jardin, qui est une partie commune, et donc ne devrait pas être mentionné comme "1000 m2 de jardin" dans le compromis mais comme "JOUISSANCE de 1000 m2 de jardin commun", vous voyez ? Il faut qu'on dise quelque part clairement que vous n'êtes pas propriétaire de ce terrain mais que vous en avez la jouissance exclusive. - soit ce n'est marqué nulle part et dans ce cas la consistance du bien, les servitudes qui y sont attachées sont insuffisamment détaillées.
Vous avez un notaire à vous ? Il peut vous renseigner sur ce qu'il faut faire. Sans trop savoir, moi, je commencerais par me demander si je veux tout annuler ou juste avoir une réduction de prix. Et puis je ferais un courrier recommandé au notaire, au vendeur et à l'agence en expliquant que je n'ai pas eu connaissance jusqu'ici du fait que le terrain n'est pas vendu avec la maison mais est en fait une partie commune, que je n'aurais pas acheté en sachant cela, et que donc je veux .... (annuler la vente/obtenir une réduction de prix). et j'attendrais de voir leur réaction.
achat maison en copropriété
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2007 : 21:31:39
