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muspam
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 12 déc. 2007 : 23:12:47
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Bonsoir,
La question des frais de vente demandés aux vendeurs et bien souvent abordées, celle des frais demandées aux acquéreurs moins souvent...
Je vient d'acheter un appartement et mon syndic me demande des "frais d'ouverture de compte".
J'ai échangé plusieurs correspondances avec mon syndic en contestant ces frais mais il se refusent à annuler ces frais.
Ces "frais d'ouverture de compte" sont-ils illégaux ?
Comment le justifier (j'attends vos avis avant de vous donner les arguments que j'ai donné au syndic)?
Je reste dans l'attente de vos réponses.
Bonne soirée
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 09:33:01
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Ils sont illégaux dans la mesure où le contrat de syndic dans lequel ils seraient mentionnés est inopposable à l'acquéreur.
Mais surtout ils ne correspondent à aucune prestation justifiant une rémunération.
Cette observation est prépondérante à mon avis car toute peine mérite salaire.
En l'espèce, il n'y a pas vraiment de " peine ". L'ouverture d'un compte, c'est à peine deux minutes d'ordinateur.
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
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muspam
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 20:11:23
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Bonsoir,
Le seul fait que le contrat de syndic en cours ai été validé par une assemblée générale à laquelle je n'ai pas assisté, et pour cause puisque je n'étais pas copropriétaire, suffit-il à me dédouaner de payer ces frais d'ouverture de compte.
Il en demande un peu plus que une quinzaine d'euros puisque la facture s'élève à environ 80 €.
Au sujet du lien diffusé, j'étais tombé sur cette page de l'arc.
J'ai donc fait valoir dans mes précédents courriers au syndic l'article 90 de la loi ENL qui dresse la liste des facturations privatives. Le syndic me répond que c'est une liste non exhaustive des fris pouvant être imputé privativement au copropriétaire et argue effectivement que ces frais sont inclus dans leur contrat.
Ce qui a été dit précédemment reste compte tenu de cet échange de courrier ?
Je reste dans l'attente de vos réponses.
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Edité par - muspam le 13 déc. 2007 20:12:13 |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 00:54:24
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Il n'y a pas à chercher midi à 14 heures !!
Aucun frais ne peut être imputé à l'écquéreur, ce sont des mensonges.
Menacez-les de saisir le juge de proximité si vous n'êtes pas remboursé sous huitaine, point à la ligne. |
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muspam
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 23:25:45
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Mes arguments juridiques sont-ils les bons pour démontrer qu'il font un abus au sujet de ces honoraires ?
Est-ce un abus parce que ces honoraires sont trop important pour le travail réalisé (1 ou 2 minutes tout au plus)... ou un abus en terme de droit ?
Merci de vos réponses |
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muspam
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 22:44:05
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| N'y a t-il personne qui puisse étayer le débat ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 10:02:31
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Le fondement juridique de la réponse est très simple.
Dupont n'est pas tenu par un contrat souscrit entre Dubois et Durand.
L'effet relatif des contrats est défini par l'article 1165 du Code civil : " Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 "
L'article 1121 traite de la stipulation pour autrui. Dans ce cas, le contrat d'un prêt consenti par Dubois à Durand comporte une clause , prévoyant que Durand remboursera à Dupont (tiers) si Dubois décède avant la date prévue pour le remboursement.
Dupont (tiers) pourra invoquer cette clause pour demander le remboursement.
Le contrat de syndic est souscrit entre le syndicat et le syndic. On discute sur son opposabilité aux copropriétaires en place lors de son adoption par l'assemblée. Mais, de toute manière, il est incontestable qu'il est inopposable à un acquéreur qui est un " tiers absolu ".
La transparence juridique du syndicat peut justifier l'opposabilité aux copropriétaires en place (c'est mon avis), mais certainement pas à un copropriétaire futur.
Reste le problème invoqué par certains d'une clause du règlement de copropriété qui prévoierait cette rémunération par une sorte de stipulation contre autrui. C'est théoriquement possible mais je n'ai jamais vu une telle clause.
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muspam
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 12:57:03
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Bonjour JPM,
Merci pour ces références d'article du CC.
Prenons alors l'exemple d'un copropriétaire qui déciderait d'acheter un second lot dans une copropriété : les frais d'ouverture de compte lui serait alors opposable !!!
Qu'en est-il alors de la légalité de ces frais ?
L'ARC, à la vue du lien diffusé par Flap, signale un abus mais un abus au sens que ces frais sont trop importants ou au sens que ces frais représente un abus de droit ?
Bonne journée |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 13:14:53
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Ne compliquez pas inutilement les choses !
Pourquoi voulez vous ouvrir un compte pour un copropriétaire qui en est déjà doté ?
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 19:06:33
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| Abus de droit : cela fait partie de la gestion courante (tenue et mise à jour de la liste des copropriétaires...) |
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muspam
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 19:11:05
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@ JPM : je partais du principe que certains syndic doivent surement ouvrir plusieurs comptes lorsqu'un copropriétaire possède plusieurs lots principaux...
@ Flap : Merci
Bonne soirée |
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Frais d'ouverture de compte
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