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Nous avons acheté une maison au mois d'avril 2007. Hier nous avons reçu une "assignation en référé aux fins de complément d'expertise". Il s'avère qu'un voisin était en proces avec l'ancien propriétaire pour un 1)un problème de plantes envahissantes et 2) un problème d'écoulement d'eau provenant soit-disant de la source captée dans notre maison. Une xeprtise a déjà eu lieu il y a quelques années et la conclusion était que la source est correctement captée. En ce qui concerne les plantes, un traitement était préconsié, traitement qui d'après le voisin ne s'est pas avéré efficace. Donc elle souhaite une nouvelle expertise, elle souhaite être dédommagée pour tous les désordres et elle souaite que l'expert designe et chiffre les travaux nécessaires pour arrêter ces désordres. Sachant que la première date qui apparaît dans le dossier est en 2002, je me pose les questions suivantes: * dois-je répondre pour des faits qui ont eu lieu avant que je devienne propriétaire? Je ne souhaite pas payer une expertise servant à prouver ou pas des dégats pour lesquels je n'ai aucune responsabilité. Est-ce que je peux exiger que les deux parties, dommages et travaux, soient séparées? * l'ancien propriétaire est également assigné sauf que son "nouveau" domicile n'est pas connu. Quel sont les conséquences de son absence? * à part l'assignation en référé je n'ai aucune pièce du dossier. A qui je peux les demander: au voisin, à son avocat, au tribunal, ou à l'ancien propriétaire * au moment de l'achat de la maison nous n'avons pas été informés de ce problème. Est-ce que le vendeur a l'obligation d'informer l'achteur si un process est en cours.
Merci de vos réponses. C'est mon premier contact avec le droit et j'avoue que je suis plutôt perdue.
première question basique : avez vous une protection juridique dans votre contrat d'assurance ?
oui, votre vendeur devait vous avertir si l'action était encore en cours... il vous faut absolument récupérer les décisions de la première affaire...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 déc. 2007 18:05:51
Nous avons un rendez-vous avec notre assurance habitation samedi. Normalementil y a une protection juridique incluse mais je n'ai pas encore lu les petites lettres et je ne sais pas si elle s'applique dans ce cas.
Quant au notaire, nous l'avons eu au téléphone et d'après lui il n'a pas obligation de nous informer lors de la vente si un process de voisinage existe ou pas. Quel est le document ou la réglementation qui je peux consulter afin de savoir s'il a raison ou s'il n'a tout simplement pas fait son travail?
Responsabilité après achat d'une maison
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2007 : 16:41:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
