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Bonjour à tous, Mon notaire a encaissé un chèque de 155 000 euros sans qu'il n'y ait aucun compromis de signer,tout cela pour prouver au vendeur que nous avions les fonds disponibles.Est il en infraction? Merci
Non. Un notaire ne peut dresser un acte sans avoir encaissé la somme correspondant au montant de l'opération, frais y compris. En l'attente de la signature de l'acte, la somme versée est conservée dans les écritures comptables de l'étude. Un reçu détaché d'un carnet à souches numéroté doit être remis aussitôt à la partie versante.
ENCAISSEMENT CHEQUE
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2007 : 23:16:58
