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En 2005, mon amie et moi, nous avons acheté une maison. Lors de la mise en place du prêt immobilier (380 000 euros empruntés), elle a répondu "non fumeur" dans son questionnaire de santé. En réalité, elle fume (envion 1/3 à 1/2 paquet par jour)... certaines personnes m'ont dit qu'une fausse information dans le questionnaire de santé pouvait rendre nul le contrat d'assurance. Est-ce vrai ? Je suis co-emprunteur avec elle, quel sont mes risques ? Que dois-je faire ?
Citation :certaines personnes m'ont dit qu'une fausse information dans le questionnaire de santé pouvait rendre nul le contrat d'assurance. Est-ce vrai ? Je suis co-emprunteur avec elle, quel sont mes risques ? Que dois-je faire ?
La faire arrêter de fumer !!!!!!!!!!!!
Car ce ne sont pas "quels sont mes risques", mais "quels sont ses risques" et en conséquences "nos risques".
Quant aux questionnaires de santé et aux fausses déclarations...
De son côté, l'assuré doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances). Il a ainsi à répondre à un questionnaire sur son état de santé, à l'aide d'un imprimé qu'il signe. Il doit veiller à répondre lui-même, complètement et avec la plus grande exactitude, car ses déclarations l'engagent.
En effet, s'il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L113-8 du code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie que, en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner.
En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due (article L113-9 du code des assurances).
Citation :CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-8
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
certaines personnes m'ont dit qu'une fausse information dans le questionnaire de santé pouvait rendre nul le contrat d'assurance. Est-ce vrai ?
C'est vrai. Vous risquez de vous voir opposer une déchéance de l'assurance si vous faites appel à elle en cas de sinistre suite à un problème de santé. Comme conseillé par Quelboulot, qu'elle arrête de suite de fumer, cela ne peut que lui faire du bien. Précision : des tests permettent de déceler le tabagisme (même jusqu'à un an, deux ans après l'arrêt).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci pour vos réponses. En ce qui concerne le fait de la faire arrêter de fumer, ça fait 2 ans que je tente de lui faire comprendre... rien à faire, malheureusement !
Pour ce qui est de l'assurance crédit immo, je vais lui suggérer de faire un courrier pour signaler à l'assureur qu'elle a repris la cigarette qqs temps après la signature de notre crédit et qu'il convient de prendre en compte ce nouvel élément dans l'assurance. Ce qui est effectivement la vérité.
Mensonge sur le questionnaire médical
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2007 : 23:44:24
