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Dans une ASL de 25 colotis, nous avons voté en AGE en décembre 2006 la réfection des voieries par 13 voix sur 19 présents ou représentés. Des appels de fonds ont été prévues en 3 fois en 2007. 5 colotis refuse de payer (sous prétexte qu'ils n'ont pas la jouissance des voies).
Un mandat de gestion a été confié à un administrateur de biens (depuis 2001). Ce dernier a envoyé une lettre de rappel simple, une 2e lettre en RAR, un commandement d'huissier et en dernier ressort une injonction de payer cerfa N°10-0099 le 1er octobre 2007.
N'ayant pas de réponse, (l'administrateur que je relançais régulièrement me disant qu'il n'avait aucun retour malgré les relances téléphoniques), je me suis présenté au tribunal où il m'a été dit oralement que les dossiers avaient été rejeté pour manque de pièces (PV).
J'ai recontacté l'administrateur pour voir le dossier et là "surprise" le PV de décision et les statuts n'ont pas été joints aux dossiers mais seulement les lettres de relance et un courrier explicatif.
Au tribunal où j'avais posé la question "que peut-on faire dans ce cas" il m'a été conseillé d'utiliser pour recouvrer ces créances le Cerfa N° 12285*02 (Déclaration au greffe de la juridiction de proximité) plus rapide que l'injonction de payer.
Problème l'administrateur refuse d'entamer cette procédure sans avoir le retour des refus.
Mes questions:
- l'administrateur n'a t'il pas commis une erreur en ne joignant pas les pièces entre autres le PV de décision de la résolution (il m'a dit qu'il procédait toujours de cette façon et qu'il n'avait jamais eu de refus à une injonction de payer)
- peut-on établir la 2e procédure même si on n'a pas la réponse officielle du juge (injonction de payer).
Puisqu'il y a eu une procédure de débuté ,il faut attendre la décision finale qui n'a pas été notifiée. Pour l'instant il manque des pièces pour permettre au juge de délivrer l'injonction. En effet comment voulez vous prouver que la décision d'appel de fonds à bien été entérinée lors d'une A.G. souveraine. D'autre part vos statuts sont bien un moyen de prouver que la procédure de mise en recouvrement et de relance à bien été suivie. Chaque demande d'intervention avec recours à un tribunal doit être autorisée par la production des documents prouvant l'enregistrement de votre A.S.L. et permettant au Président ou donnant mandat à l'administrateur délégué pour intervenir. Il y a bien sûr un manquement dans la fourniture des pièces afférentes et il appartient à votre mandant de faire diligence pour achever la procédure d'injonction qui doit être menée à bien maintenant.
Bonjour, Merci Champagne pour votre réponse. Donc on doit attendre la notification écrite du juge. Je comprends fort bien qu'il ne pouvait se prononcer sans avoir un minimum de pièces justifiant notre demande (PV, statuts officiellement déclarée, relances ...).
Citation :Il y a bien sûr un manquement dans la fourniture des pièces afférentes et il appartient à votre mandant de faire diligence pour achever la procédure d'injonction qui doit être menée à bien maintenant.
Comment l'obliger à faire diligence, je lui téléphone ou passe le voir toutes les semaines, la réponse est toujours la même. La décision en AGE date du 6 décembre 2006 et le dernier appel de fonds du 15 mai 2007. Merci pour vos conseils avisés.
Le dossier joint à une requête afin d'injonction de payer doit être minutieusement constitué.
Il faut bien entendu les PV des AG ayant approuvé les comptes ou approuvé le budget prévisionnel ou décidé des travaux
et aussi la preuve que le défendeur a bien la qualité de copropriétaire pour la période concernée.
Nombreux sont les professionnels qui ignorent comment constituer ce genre de dossier et plus nombreux encore les syndics non-professionnels, ce qui est plus normal. Conclusion : manque de documentation appropriée.
Bonjour, Notre administrateur vient de recevoir les réponses de rejet du Tribunal. Il va entamer la nouvelle procédure plus rapide selon ce qui nous a été conseillé par le Tribunal. "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité". Les 2 parties sont convoquées par le juge et doivent produire les pièces prouvant que la demande est justifiée (PV, statuts...).
J'espère que cela va fonctionner cette fois-ci. Dans tous les cas merci à Champagne et JPM pour leur réponse
injonction de payer rejeté
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2007 : 13:14:02
