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jacq24
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 17 déc. 2007 :  14:05:31  Voir le profil
Bonjour,

je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de l'immeuble
où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de
vente (qui date de 5 ans )
Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour d'une
AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son
attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur.
à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je
faire pour régulariser la situation?
NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de
problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de
cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a
bien effectué ttes les démarches pour ce lot)


Merci de vos conseils.


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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 déc. 2007 :  21:58:20  Voir le profil
ce lo était il mentionné dans le compromis? dans l'acte de vente???

si non, il faut consulter votre notaire......car un nouvel état daté devra être établi....(facturé au vendeur)..........
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