****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Ma compagne et moi meme sommes en train d'acheter un terrain en vue de construire.
Nous avons donc deposé notre permis de demolir ainsi que notre permis de construire le 17 novembre de cette année et avons recu une LRAR qui modifie le delai d'instruction de deux a six mois (zone historique).
Le recours des tiers s'applique-t-il egalement dans le cas de ces prolongations d'instruction en vue de delivrer le PC?
le délai initial de recours des tiers sera de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain et c'est tout.
des prolongations sont possibles si un premier recours gracieux est introduit pendant ce délai initial...mais rien de spécifique à la zone Monument Historique.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 déc. 2007 21:38:45
Pour qu'un tiers engage un recours il faut que ce recours soit dirigé contre quelque chose. Si le quelque chose est un PC il ne peut donc être attaqué qu'à partir du moment où le PC a été délivré. Les délais de recours courrent donc à compter de la date de délivrence du PC et des formalités qu'il implique.
et depuis la réforme, c'est bien l'affichage sur le terrain qui ouvre ce délai : R600-2 du code de l'urbanisme
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
c'est deux mois, les 15 supplémentaires étant le délai ouvert pour vous informer du dépot du recours (R600-1 du code de l'urbanisme)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Projet de construction et urbanisme
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2007 : 19:46:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
