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Charles, vous avez déjà eu une réponse sur une autre forum très pointu sur le domaine des procédures administratives.
Je me permets de la recopier ici pour éviter à Larocaille ou d'aitres de chercher à nouveau dans cette voie .
Citation :Pour tout rachat d’électricité il est nécessaire de fournir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, à demander à l’aide d’une demande de certificat auprès de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) En outre suivant les équipements sur site, la DRIRE peut demander de fournir un dossier ICPE Pour la DDAF, tout dépend des travaux à envisager sur le parcellaire
Votre installation entre-t-elle dans le cadre des ICPE ? Si oui, l'avis de la DDAF peut sans doute être requis au titre des dispositions du code de l'environnement dans le cadre de l'instructiion des dossiers d'autorisation ou de déclaration des ICPE. (voir notamment R512-21 du code de l'environnement)
mais là, ça sort carrément des dispositions du code de l'urba et de nos spécialités...!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 déc. 2007 11:55:51
Dans l'absolu, l'avis de la DDA est requis sur plein de dossiers, notamment agricoles...
Précisez le domaine de votre interrogation, merci
cordialement Emmanuel Wormser
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avis ou autorisation de la DDAF
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2007 : 11:31:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
