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Bonjour, suite à des annonces pour vente d’un appartement, nous apprenons qu'un copropriétaire, déclare une surface supérieure de 20% que celle annoncée dans le règlement de copropriété, après vérification, nous constatons, qu’il s’est attribué une surface d'une partie commune, non utilisée. Cette partie par le règlement de copropriété est réservée aux passages, de canalisation, fouraux électriques. Le copropriétaire ayant son appartement contigue et au dernier étage du bâtiment, personne, n’ayant eu l’opportunité d’y accéder, ni de le voir de l’extérieur, ce copropriétaire n’a jamais rien demandé en AG ni signalé cette modification de sa surface par cette partie commune. Aujourd’hui, constatant cet état de fait le syndic, conteste la surface annoncée pour la vente, les copropriétaires également, mais l’avocat de ce copropriétaire peu scrupuleux, fait valoir, qu’il a pris possession de cette surface depuis 10 ans et qu’il y a prescription. Merci aux personnes bien averties sur ce type de sujet, de me donner un avis sur ce point.
Il faut que ce copropriétaire justifie de cette prise de possession depuis plus de 10 ans, avec des preuves "en béton" bien entendu !
Le syndicat peut aussi mettre en avant la possession frauduleuse, d'autant plus si cette zone est utilisée pour le passage de canalisations et autres équipements collectifs dont l'accès, ne serait-ce que pour l'entretien éventuel ou la réfection impose, qu'il reste commun, insaisissable..
Bonjour Pardon d'ajouter ce message, mais j'ai omis de demander, pour cette prétendue acquisition par prescrition. La prescrition pour l'acquisition de partie commune est de 10 ans ou de 30 ans ? Le départ de la période commence à la date annoncée par l'occupant indélicat, ou la date où le syndic en a eu connaissance ? Merci por vos lumières.
S'agissant d'une violation du règlement de copropriété, la prescription intervient au bout de 10 ans.S'agissant de l'utilisation de parties communes à titre privé, et de leur appropriation, la prescrition intervient au bout de 30 ans.La condition est que l'on puisse prouver la date de départ (qui dans votre cas n'est pas nécessairement la date d'acquisition) , à défaut c'est la date à partir de laquelle le fait a pu être constaté ou porté au vu ou au su de tous sans qu'aucune contestation n'ait été soulevée (aménagement de terrasse privative sur toitures communes, percement de fenêtre, extension d'un jardinet privatif empiétant sur les espaces verts communs, par exemple).D'autre part, si le fait était défendable, il en résulte une modification de la répartiion des millièmes qui ne peut être approuvée en AG qu'à l'unanimité.Donc votre syndicat peut parfaitement contester.
Merci gédehem pour cette précieuse précision. Elément de dernière minute.....nous venons ce jour de constater par la même occasion que le voisin de pallier.....à récupéré et aménagé les combles au dessus de son appartement..personne n'était informé, non plus,.....dans le règlement de copropriété les combles sont une partie commune. heuuuuu !!!...Même cas ou pas ? Le comble des combles, c'est que deux entagonistes de pallier étaient semble t'il de connivence.....!!! sympa la copro !!!!
tous les travaux effectué par un copro sur les parties communes doivent faire l'objet d'une demande précise (plan, devis, ...) du copro. à l'AG.
Sans un vote et une décision positive de l'AG, le copropriétaire ne peut rien entreprendre. Ils ont ici modifié également le mode de réartition des tantièmes.
Ces 2 copropriétaires n'ont pas respecté le RDC. Le syndic doit absolument leur faire une injonction de remise en état les parties communes,dans un délai précis, ces travaux seront à leur frais, bien entendu.
La prescription est de 30 ans.
La vente peut être certainement bloquée. Le nouveau propriétaire de l'appartement serait alors responsable de cet état de fait.
Prescription ou pas ??????
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2007 : 12:25:00
