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Je suis bailleur d'une location-gérance, j'ai donné congé à mon locataire et je dois lui verser une indemnité d'éviction. Je désirerais savoir quels mots employés pour rédiger cette lettre d'indemnité.
Sachant que c'est le nouveau repreneur qui va en fait payer cette indemnisation, dans le bail elle est définie comme indemnité d'entrée et me sera versée lors de la signature du bail. Ensuite je reverserais la totalité de cette somme à mon ex-locataire.
Quels sont les démarches à faire auprés des impôts, afin que je ne sois pas imposable sur cette somme.
Le nouveau bail est un bail commercial 3.6.9. il est révisable tous les 3 ans, mais puis-je demander qu'il le soit tous les ans. Quelle formule est la plus avantageuse.
Et enfin dernière question est-il préférable de signer ce bail devant notaire, cela apporte t-il un plus. Car là il doit être signé à la maison.
Je vous remercie de vos réponses. Recevez mes salutations.
Vous devez donner un congès sans offre de renouvellement, et donc proposer une indemnité d'éviction, par exploit d'huissiser (sinon, aucune valeur juridique) Puis, après accord entre les partie => versement de l'indemnité par le propriétaire. Afin, recommercialisation=> perception d'un droit d'entrée.
Un conseil, optez pour un bail de 10 ans (permet déplafonnement à échéance)
Révision peut être annuel par indexation (il a t il différence entre révision et indexation??? là, je botte en touche)
la signature devant notaire n'a aucun intérêt si vous êtes sur de la qualité de rédaction de votre bail. A défaut, ayaez recours à ses sevices (ou tout autres juristes spécialisé en la matière)
merci pour votre réponse, une précision le loyer sera révisable par période triennale sur l'indice de base INSEE du coût de la construction. A ce sujet j'ai entendu dire à la télé qu'à partir du 1er Janvier 2008 la révision des loyers d'habitations allait être révisés sur le coût de la consommation, en est-il de même pour le bail commercial ?
En ce qui concerne la durée je me suis trompé, il s'agit d'une location de neuf années entières et consécutives à titre commercial. Cette nouvelle location est faite à une banque.
Pour le congé de mon locataire-gérant, nous nous étions arrangé à l'amiable, et je lui avais simplement remis en main propre une lettre lui signifiant la non reconduction de son bail 1 an avant son échéance, avec une indemnité. Il n'y a donc aucun problème cela fait maintenant un 1 an que les négociations ont été faites, et à ce jour il est toujours d'accord.
Mais je voulais savoir quel genre de lettre je devais lui écrire pour cette indemnité,au cas ou il y avait une démarche à faire auprès des impôts au sujet de cette somme que je puisse avoir un justificatif comme quoi je n'ai rien gardé de cette indemnité d'entrée. je vous remercie de m'avoir répondu déjà une fois, mais si vous pouviez encore m'éclairer sur ces questions.
"Un conseil, optez pour un bail de 10 ans (permet déplafonnement à échéance)" :
construba: ne serait pas au delà de 12 ans ?
Et non pour avoir été mélé a tous ces problèmes, et étant encore en pleine procedures d'indemnité d'éviction, je peux vous garantir qu'en sortant des clauses classiques du bail de 9ans on peut deplafonner !!!
indemnité d'éviction
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2007 : 10:56:10
