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Propriétaire de murs commérciau; depuis un an j'essai d'obtenir de mon locataire les copies des contrats d'assurance rétroactivement depuis 2002 pour le local qu'il occupe, lettres RAR sommation par huissier, rien n'y fait, on se demande s'il est assuré depuis tout ce temps.
Comment faire pour les obtenir, et puis-je aller moi-même à l'assurance pour me renseigner?
Votre bail ne comprenait-il pas une clause traitant de l'assurance?
Il est fréquent qu'une telle clause existe.
Elle prévoit généralement: - soit l'obligation pour le locataire de justifier du paiement des primes d'assurance (l'application combinée de cette clause et de la clause de résiliation pour non respect d'une obligation du bail par le locataire permet d'exercer un moyen de pression sur le locataire qui peut être mis en demeure de respecter les termes de son bail sous peine d'application de la clause de résiliation )
- soit l'obligation pour le bailleur de souscrire à l'assurance avec obligation pour le locataire de rembourser les primes à hauteur au prorata des surfaces loués.
Que dit votre bail au sujet de l'assurance?
Citation :Initialement posté par karla1
Bonjour,
Propriétaire de murs commérciau; depuis un an j'essai d'obtenir de mon locataire les copies des contrats d'assurance rétroactivement depuis 2002 pour le local qu'il occupe, lettres RAR sommation par huissier, rien n'y fait, on se demande s'il est assuré depuis tout ce temps.
Comment faire pour les obtenir, et puis-je aller moi-même à l'assurance pour me renseigner?
pas de contrat d'assurance pour le local
Forum fermé
Posté - 24 déc. 2007 : 09:06:36
