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valerie6624
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 19 déc. 2007 : 14:43:52
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Bonjour,
J'ai un terrain avec une servitude pour un autre terrain (appelons le B et mon terrain A); cette servitude a ete creee en 1973 et en 1988, les 2 terrains ont appartenu au meme proprietaire. Ce monsieur m'a vendu le terrain A en 2000 et en 2002 il a vendu sa maison et son terrain B a mes nouveaux voisins qui me demandent le retablissement de cette servitude. Est ce au'il a raison ?
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Cordialement,
Valerie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 15:01:00
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il a partiellement tort : la servitude de 1973 s'est éteinte en 1988 lorsque les deux fonds ont été réunis en une seule main : article 705 du code civil
mais si le vendeur de votre terrain A vous a informé dans l'acte de cession qu'il accordait à B une servitude, alors a priori la servitude a été instituée lors de cette vente.
ce n'est donc pas celle de 1973 qui a été prorogée mais une nouvelle en 2000... surtout s'il restait propriétaire de B, instaurant par acte une servitude de père de famille.
avant la cession de B, votre vendeur a t il utilisé cette servitude ?
dominique, d'accord là dessus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2007 15:08:43 |
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valerie6624
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 15:45:13
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non je n'ai pas ete informe de la creation d'une servitude lors de mon achat j'ai juste un rappel de servitude qui d'aprs moi c'est eteinte lors de "la reunion dans la meme main des 2 fonds" (fonds = terrain ??)
l'ancien proprietaire n'a pas utilise cette servitude car il pouvait utiliser un chemin passant a cote de sa propriete mais qui a ete refuse apres la vente a mes nouveaux voisins.
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Cordialement,
Valerie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 15:49:05
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| je pense que votre analyse est la bonne : attendons Dominique (Larocaille) pour confronter nos avis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 10:11:51
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| est ce que le terrain B est enclavé ? |
Cordialement,
Jean |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 déc. 2007 : 12:25:20
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La servitude initiale s'est éteinte en 1988 conformément à l'article 705 du Code Civil.
Ce qu'il faut éclaircir, c'est ce que vous appelez un "rappel de servitude".
Recopiez nous intégralement les termes de ce rappel.
Ce rappel peut en effet être réitératif (rappel de l'existence d'un acte) et dans ce cas vous pouver contester car l'acte en question n'a plus de valeur du fait de l'extinction de la servitude en 1988.
Ou ce rappel peut être recognitif (reconnaissance du droit d'un tiers) et dans ce cas il a instauré une nouvelle servitude en 2000. Là où ça peut se compliquer c'est que l'acte recognitif peut faire référence à l'acte de la servitude éteinte dans un sens technique, c'est à dire en en reprenant le dispositif comme référence.
Si le rappel figure dans l'acte de 2002, celui-ci n'a aucune valeur puisque réitératif d'une servitude éteinte. C'est donc l'acte de vente de 2000 qu'il faut décortiquer.
D'après ce que vous dites le fonds B a un autre accès, ce qui vous protège d'une servitude par destination du père de famille (il faudra quand même vérifier l'absence d'éléments matériels visibles) et d'une requête en désenclavement.
Reste plus qu'à lire attentivement...
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Dominique |
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valerie6624
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 15:09:07
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je recopie :
" rappel de servitudes : au termes d'un acte reçu aux présentes minutes le XX, dont une expedition au 2eme bureau des hypothèques de XX le XX vol xx n° 5851, il a été constituée la servitude dont la teneur est ci après literralement rapportée : convention de servitude .... "
ça veut dire recognitif ou réitératif ? |
Cordialement,
Valerie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 15:15:17
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| si vous nous donniez les années des dates XX, ce serait plus facile de suivre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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