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dans le cadre d'une division de fonds, l'obtention du certificat de division est subordonné à la cession d'une parcelle à un voisin; est ce que cette cession doit être fait gratuitement ?
oui, division de terrains division opéré en 1995 le propriétaire à qui a été cédé la parcelle a concédé une servitude en échangedonc son consentement peut être vicié ?
Si le propriétaire du terrain estime que le prix de son terrain vaut une servitude de passage, c'est son problème.
Au pire, les impôts peuvent-ils y trouver à redire et soupçonner un complément d'argent non déclaré.
Mais cela ne remettrait pas en cause l'échange lui-même. Les impôts demanderaient "simplement" le remboursement des taxes non perçues à cause de la fraude.
Donc, oui, on a le droit d'échanger un terrain avec une servitude de passage. Strictement rien d'illégal au fond. Et pour la forme, il vaut mieux que les valeurs soient équivalentes.
division fonds et cession terrain
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2007 : 10:16:48
