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Bonjour,J'ai un gros souci avec une communauté de communes qui a acquis un ancien site industriel avec lequel je suis en limite de propriété.Celle-ci a engagé des travaux qui n'ont pas été soumis à autorisation.Ces travaux consistent à creuser de la terre sur la partie avant du terrain et faire des exhaussements avec la terre enlevée qui forme un énorme talus sur la partie arrière.Ce talus recevra par la suite un batiment.Cet emplacement pour une partie sera vendu à un autre industriel qui possède déjà un site en limite de ce terrain pour s'agrandir.Cet énorme talus fait plus de 100m2 au sol et plus de 2m de hauteur.Le gros problème, ce talus sur un côté vient en limite de notre propriété et se termine par un remblai d'environ 30 mètres de long avec des pierres de toute tailles, pour certaines énormes.La clôture sur une partie a été très endommagée mais sera remplacé par le futur acquéreur.la maire s'est déplacé mais elle minimise la situation.Elle dit que le POS le permet.la maire de notre commune est aussi présidente de la communauté de communes.Je ne sais que faire pour qu'il retire cet horreur.Quels sont mes recours;je vous remercie de votre aide pour vos réponses. annie-b
*ne laissez pas "dire" la commune : allez vérifier le POS pour les exhaussements.
*vérifiez aussi le PPRI si vous êtes en zone inondable
*précisez vos mesures sur l'exhaussement : 100m2, c'est tout petit (10m. par 10m.) pour un batiment industriel... ne serait ce pas 1000 ou 10000, plutot ? (voir R421-19 k) et R421-20.
*un panneau a t il été implanté en bordure de terrain pour présenter une autorisation de travaux ?
*y a t il eu autorisation de travaux ?
*de quand date-t-elle ?
toutes mes questions ne parlent que d'urbanisme : en cette matière, les délais sont comptés en jours... Pour la vue, vous disposez de 30 ans pour contester...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 déc. 2007 10:43:56
Emmanuel, vos deux liens renvois vers le R421-19...
merci Vincent, c'est corrigé.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :Initialement posté par annie-b Bonjour, Excusez-moi pour la disposition de mon texte,je suis pas une pro de l'informatique.C'est la première fois que je poste sur un forum. Pour corser, notre affaire est complexe.
Nous ne sommes pas en zone inondable; L'exhaussement fait environ 6500m2. Mon mari a vérifié avec le plan que nous a donné le futur acquéreur. Le bâtiment fait 3600m2. Il est prévu une voie pompier.
Il n'y a pas eu de panneau implanté en bordure de terrain pour une autorisation de travaux, juste un panneau indiquant le nom du terrassier, le désamiantage de l'ancienne friche industrielle ...
La personne responsable du service tecnique de la mairie nous l'a confirmé au téléphone, très désagréable, nous disant "que s'il fallait demander des autorisations pour tout, on ne ferait pas grand chose."
La maire aussi nous a dit qu'il n'y avait pas besoin d'autorisation.
En fait, ils ont été obligés de se mettre de niveau pour le bâtiment, car dans cette zone les terrains sont en pente. le talus vu de la voie ne nous gênes pas trop. L'entreprise nous a écrit nous disant qu'il procéderait à la végétation du talus, à canaliser les eaux de ruissellement. la mère de mon mari, puisque c'est sa maison avait fait monter un petit muret dans le fond du jardin qui fait environ 1500m2 car elle avait eu des innondations dans sa cave du fait du ruissellement,que le jardin est aussi en pente et la maison en contre-bas.
En revanche, ce qui nous gene beaucoup, c'est la finition du talus qui est en limite de propriété, sur le côté du jardin. Hormis l'aspect inesthétique, nous avons des craintes à avoir pour le ravinement. Ils nous disent le contaire.
Dans la lettre, ils disent qu'ils adouciront le talus à l'angle de la plate forme. C'est tout ce qu'ils proposent. C'est évident que la distance entre la tête du talus et le jardin est trop proche. Pouvez-vous me dire s'il doivent respecter une certaine distance. Quand au pied du talus, il est sur le grillage.
Je n'ose pas demander le POS à la mairie,il faut prendre rendez-vous et je ne veux pas discuter avec la personne de l'urbanisme. Qui pourrait le donner? DDE ...
merci pour tous vos conseils et votre aide.
annie-b
**modération** texte déplacé d'un fil ouvert à tort et supprimé merci de rester dans celui ci
***Modération*** Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 déc. 2007 10:01:48
***Modération*** Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 déc. 2007 10:09:03
le POS doit être consultable à l'accueil ou dans les services, sans "discuter" avec qui que ce soit sauf la simple demande de sa mise à disposition.il est aussiu consultable en préfecture, mais là c'est autrement plus compliqué car il faut qu'ils le sortent de "archives" !
avez vous vérifié sur Internet si par hasard il n'y était pas disponible ? (site de la commune ou de la communauté de commune)...
la réponse de la personne de la mairie est assez marrante et son agressivité montre qu'ils sont ... peut-être en tort !
allez vérifier le POS... et consultez le Permis de construire pour vérifier que l'exhaussement y était prévu, que les règles de hauteur des batiments par rapport au terrain naturel telles que prévues au POS sont respectées...
sans ces controles, on ne peut pas vous aider.
cordialement Emmanuel Wormser
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Servitude de vue
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2007 : 22:27:29
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
