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 Sujet  |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 19 déc. 2007 : 18:26:06
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c'est le délai dans lequel le recours doit être notifié au bénéficiaire du permis. Mais que veut dire exactement cette expression ? Comment calcule-t-on ces quinze jours, si on tombe sur un dimanche ou un jour férié ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 18:44:45
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dans un délai franc, ne sont comptés ni le jour où le cours du délai est enclenché (dies a quo) ni le jour où le délai vient à expiration (dies ad quem) et ce même délai est d'autre part susceptible d'être prolongé s'il expire un WE ou un jour férié : voir Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, 2000-04-28, 198565, Publié aux Tables du Recueil Lebon...
et une fois encore, je vous déconseille de jouer ce coup là : vous risquez d'indisposer le juge !... et l'appel coute plus cher que la première instance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 11:54:00
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
et une fois encore, je vous déconseille de jouer ce coup là : vous risquez d'indisposer le juge !... et l'appel coute plus cher que la première instance.
Vous avez l'air de penser que j'aime jouer avec le feu !
Ce n'est guère le cas pourtant. J'ai envoyé la notification du recours en même temps que le recours. On ne peut mieux faire !
Bien m'en a pris, car cette notification m'est revenue. Le bénéficiaire du permis a donné une adresse qui n'existe pas. Les services du PC contactés ne s'émeuvent guère. Il y a bien au dossier un courrier qui leur est revenu... Sur les conseils d'un avocat en urbanisme, j'ai mis la mairie en demeure de me donner l'adresse exacte du bénéficiaire. J'attends ...
Et j'ajoute que sur le terrain, c'est la même fausse adresse aussi !
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Edité par - cho le 20 déc. 2007 12:01:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 12:02:34
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n'ouvrez surtout pas le pli qui vous est revenu avec la mention NPAI : dès lors que la notif a été adressée à l'adresse indiquée sur la demande de PC, vous avez notifié même si le pli n'a pas été reçu.
c'est d'ailleurs le certificat de dépot qui vous sera demandé.
voir Cour administrative d'appel de Marseille, 1998-12-28, 96MA02687 par exemple |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2007 12:08:42 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 12:09:15
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Non bien sûr je ne l'ai pas ouvert, et je le garde précieusement.
Mais j'ajoute que l'avocat n'est pas aussi optimiste que vous sur la valeur d'un recours que le bénéficiaire n'a pas les moyens de recevoir.
Ce n'est pas si simple que ça ... Il faut absolument que le recours soit envoyé où il faut.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 12:17:41
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encore une petite sur la responsabilité de l'adresse et la notion de "domicile réel" :
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2006-03-30, 04MA01805 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2007 12:26:59 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 18:00:24
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| J'ai bien lu ces arrêts. Peut-être l'avocat pense-t-il que je dois absomument tenter de notifier le recours afin d'éviter les ennuis inutiles ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 18:24:37
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je partage l'avis de l'avocat : il faut chercher plus loin, notamment dans le dossier sur les plans d'archi ou figurent peut-être l'adresse du client !
ça évitera des ennuis, des chicaneries, mais je pense que votre notification est bonne. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 21:10:10
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Depuis ma dernière visite, j’ai effectué deux autres notifications à la SCI bénéficiaire du permis. La première m’était revenue avec la mention « voie inexistante dans cette commune » . J’ai fait des recherches sur Internet dans le registre du commerce et ai trouvé cette SCI . Même rue que dans l’arrêté et sur le terrain, mais commune différente ( ces deux dernières sont limitrophes). Ayant obtenu ainsi deux adresses légèrement différentes ( une avec boîte postale, une sans) j’ai envoyé deux notifications (AR).
L’une d’entre elle, celle avec la boîte postale, vient de me revenir, au bout d’une quinzaine de jours, avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». J’attends la seconde, qui, si l’adresse est bonne, n’a visiblement pas été retirée, puisque cela fait également plus de quinze jours que je l’ai postée.
Donc, il est trop tard à présent pour tenter autre chose, puisque je ne suis plus dans les délais. La mise en demeure envoyée au maire pour obtenir l’adresse est restée sans réponse.
Toutefois, j’ai appris que le 5 décembre, une demande de transfert de permis à une SCCV a été déposée en mairie. Elle bénéficie d’un affichage en mairie, sous le titre de demande de permis de construire. Il y a là l’adresse du nouveau demandeur, et le numéro du permis de construire est le même que le précédent.
Lorsque j’ai envoyé la mise en demeure, la demande de transfert était déjà parvenue aux services instructeurs.
Je me pose bien sûr beaucoup de questions. D’une part, je pense que le maire va répondre à mon recours gracieux, car il m’a écrit (c’est signé de sa main) pour dire que son adjoint allait étudier le dossier et qu’il ne manquerait pas de me faire connaître sa décision.
En admettant donc que ma notification soit acceptable (j’ai fait ce qui était en mon pouvoir), en cas de refus du maire de retirer le permis, que dois-je faire, puisqu’il y aura un autre bénéficiaire, je crois comprendre, deux mois après le 5 décembre, date du dépôt de la demande de transfert.
Je crois savoir que le nouveau bénéficiaire devra afficher le transfert. Repart-on sur un autre temps de contestation de deux mois ? Un nouveau recours gracieux est-il possible ? J’avoue qu’avec cette histoire de notification avortée, je m’y perds. Je me demande si d’ailleurs cette façon d’agir (flou sur l’adresse ou non retrait des courriers, n’est pas une manœuvre pour déstabiliser les contestataires)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 23:09:35
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votre notification n'est pas avortée.
elle a été faite à l'adresse indiquée sur la demande de PC...
quant au nouveau bénéficiaire, oui, il faut recommencer le recours avec nouvelle notification... et, à votre place, je n'attendrais pas deux mois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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