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Bonjour, Je cherche à déterminer l'emplacement exact et l'assette de la servitude grevée sur mon terrain. Il est mentionnée dans mes actes de propriété que mon terrain est grevé de cette servitude(depuis les actes de 1950). Selon les plans, elle est une servitude écoulement des eaux de la départementale. Auparavant, c'était un fossé qui devient par la suite une canalisation enterrée. Ce fossé séparait mon terrain (A) et un terrain (B) sur toute leur longeur. Cependant, il n'est pas mentionné dans les actes de propriété de mon voisin que son terrain est aussi grevé d'une servitude.
Mes questions sont: 1)- Mon voisin peut-il prétendre d'avoir la moitié de la surface des canalisations enterrées (soit 50cm sur 1m au total de largeur) ? 2)- Est ce que c'est une servitude publique ? qui gère ce type de servitude ? 3)- Où je peux trouver des documents avec descriptions exactes de cette servitude ? Sachant que à l'hypothèque, je n'ai rien trouvé, ni chez le notaire, ni chez le géomètre qui a fait le plan dans mes actes.
recherchez au hypothèques l'acte qui a institué cette servitude : ne vous contentez pas des actes qui en rappellent simplement l'existence.
il s'agit bien d'une servitude d'utilité publique, régie par le code rural, et gérée par le conseil général s'il s'agit bien d'une RD...
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci à Emmanuel W. pour la réponse rapide, Je n'ai rien trouvé aux hypothèques. Excusez-moi, mais je ne vois pas ce qui est un "RD" ? Si c'est une servitude d'utilité publique, est-ce que c'est la DDE, la commune ou, comme vous dites, le Conseil Général qui possède des documents qui déterminent les caractéristiques de cette servitude ? Cordialement.