| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Rexa
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 20 déc. 2007 : 23:04:57
|
Nous avons recu un CU pour une habitation sur notre terrain de 5 hectares avec une dizaine de moutons. Dans le CU est marqué 'CU pour habitation siege exploitation agricole'.
Tous les agences immobilieres ont dit qu'on peut vendre le terrain avec ce CU qu'aux exploitants agricoles.
Mais si nous allons construire comme prévu dans le CU, est-ce-que nous avons le droit de vendre la maison apres quelques années avec les 5 hectares a n'importe qui?
Si nous sommes obligés de vendre a un agriculteur, notre maison sera invendable, parce que les agriculteurs seront jamais interessés a notre petit et maigre terrain.
Qui peut nous dire plus sur ce sujet?
Merci, Rexa
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 23:20:27
|
si je comprends bien , vous êtes en zone NC d'un POS ou A d'un PLU
une habitation est une habitation... sa revente à un non agriculteur ne change pas sa destination et est donc possible...
En revanche, vos acheteurs ne pourront rien faire comme travaux si cette habitation n'est plus nécessaire à l'exploitation agricole : c'est d'ailleurs le problème des habitations des retraités de l'agriculture ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Rexa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 09:16:31
|
Merci Emmanuel,
Si je comprend bien, c'est important de batir le maximum comme indiqué dans notre CU et demander un permis de construire pour une habitation, un garage independant et eventuellement une piscine. Parce que si un jour nous voudrions vendre la maison, les acheteurs ne peuvent plus avoir la permission d'installer une piscine ou agrandir / changer la maison.
Si les agriculteurs retraités vont vendre leur ferme a un non agriculteur, l'achteteur ne peut rien changer / ajouter non plus?
Merci d'avance pour les precisions.
Rexa |
| Signaler un abus |
|
|
Rexa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 09:17:50
|
j'ajoute: nous sommes dans une zone A d'un PLU.
Rexa |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 09:26:14
|
Citation :
Initialement entré par Rexa
Merci Emmanuel,
Si je comprend bien, c'est important de batir le maximum comme indiqué dans notre CU et demander un permis de construire pour une habitation, un garage independant et eventuellement une piscine. Parce que si un jour nous voudrions vendre la maison, les acheteurs ne peuvent plus avoir la permission d'installer une piscine ou agrandir / changer la maison.
Si les agriculteurs retraités vont vendre leur ferme a un non agriculteur, l'achteteur ne peut rien changer / ajouter non plus?
Merci d'avance pour les precisions.
Rexa
c'est bien ça.
à noter : quand on dit rien changer, c'est "ne rien changer" : l'article R123-7 du code de l'urbanisme est extrêmement restrictif sur ce qui est possible en zone A... donc même la réfection de toiture peut poser problème à vos successeurs.
le but de ces zones est clair : agriculture et rien d'autre à terme.
d'ailleurs, votre piscine pourrait être refusée car elle n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole.
cela peut sembler aberrant, mais c'est pourquoi je hais les zones A des PLU   
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Rexa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 11:47:05
|
Merci beaucoup! Je profite de votre competence encore une fois.
Sur la base de notre tout petite exploitation (12 brebis sur 5 hectares), nous avons recu le CU.
Si nous allons demander un permis de construire, est-ce-qu' ils peuvent le refuser parce que l'exploitation est trop petite, même si le DDE a demandé les precisions exactes de notre exploitation avant de donner le CU?
Parce que si le DDE peut refuser le permis de construire à cause de la taille de l'exploitation, le CU est bidon.
J'aimerais bien savoir votre idée la dessus.
Merci, Rexa |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 11:53:09
|
non, le CU suffit si aucune mention à la taille de l'exploitation n'y figure.
de toutes façons, vous avez bien une exploitation agricole entrant dans les dispositions du L311-1 du code rural et j'imagine qu'elle est déclarée comme telle à la chambre, à la DDA et aux MSA.
la viabilité de l'exploitation n'entre pas en compte dans l'autorisation d'urbanisme... et heureusement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 16:59:02
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non, le CU suffit si aucune mention à la taille de l'exploitation n'y figure.
de toutes façons, vous avez bien une exploitation agricole entrant dans les dispositions du L311-1 du code rural et j'imagine qu'elle est déclarée comme telle à la chambre, à la DDA et aux MSA.
la viabilité de l'exploitation n'entre pas en compte dans l'autorisation d'urbanisme... et heureusement !
Pour l'urbanisme, la qualification d'exploitation agricole est déterminé en fonction de la Surface Minimum d'Installation d'exploitation (SMI) ou de la nature de l'activité, il me semble...  |
Edité par - Vincentius le 21 déc. 2007 17:47:27 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 17:16:03
|
ah bon ?
où ça ?
la SMI n'intéresse que... la organismes de subvention pour l'éligibilité aux subventions d'installation !
il y a en France des milliers d'exploit' de surface inférieure à la SMI... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 17:23:51
|
| J'ai vu ça sur le site du Sénat, là, 3ème paragraphe. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 17:34:43
|
"ou la nature de l'activité envisagée" : L311-1 du code rural...
je retiens en revanche l'adresse de cette page, tout à fait remarquable... Merci |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 19:52:17
|
La MSI est importante pour s'installer en qualité d'agriculteur. Pour être plus précis, il est exigé une demi MSI pour une exploitation en polyculture. Mais il y a plein de dérogations pour des exploitations spécifiques comme le maraîchage ou l'apiculture qui nécessitent des surfaces beaucoup plus petites pour obtenir le statut d'agriculteur.
Par rapport à vos questions, le lien entre l'urbanisme et la qualité d'agriculteur se fait par l'intermédiaire de la notion d'exploitation et de ce qui est nécessaire pour qu'elle puisse être exploitée. Des règlements plus restrictifs font même apparaître la notion de siège de l'exploitation.
Le CU que vous avez obtenu vous donne le droit de construire mais compte-tenu des spécificités de la Zone A, le même droit de construire peut être refusé à un non agriculteur auquel vous auriez cédé le terrain et son CU.
Le seul moyen certain pour bâtir est donc que ce soit vous qui batissiez.
Sur la nature des constructions et amménagements il peut aussi y avoir des restrictions soit explicites soit implicites (limitation de la SHON mais pas de SHOB), qui orientent les constructions vers la vocation agricole.
Néanmoins, les jurisprudences reconnaissent de plus en plus le droit des agriculteurs à vivre comme tout autre citoyen. Ainsi le refus de construire une piscine au motif qu'elle n'a pas d'intérêt pour l'exploitation est contestable au regard du fait que l'agriculteur a aussi droit à des éléments de loisir.
Mais, comme l'a expliqué Emmanuel, il vaut mieux que ce soit l'agriculteur qui réalise les amménagements car un successeur non agriculteur se verra très probablement bloqué dans ses démarches. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 20:11:50
|
sachant qu'en droit pur, un refus de PC au seul motif que le pétitionnaire n'est pas agriculteur sera illégal car le PC s'attache à un projet et pas à une personne : rappelons que le PC est cessible !
c'est bien le caractère d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole qui doit fonder la décision... cela permet d'ailleurs de refuser un PC à un agriculteur en zone A si son habitation n'est pas nécessaire à l'exploitation (cas des céréaliers par exemple) et d'accorder un PC à un non agriculteur en zone A si le batiment qu'il projette est nécessaire à l'exploitation (cas des propriétaires terriens dont l'exploitation est en fermage par exemple). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Rexa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 22:11:29
|
Citation :
Par rapport à vos questions, le lien entre l'urbanisme et la qualité d'agriculteur se fait par l'intermédiaire de la notion d'exploitation et de ce qui est nécessaire pour qu'elle puisse être exploitée. Des règlements plus restrictifs font même apparaître la notion de siège de l'exploitation.
Nous avons seulement 12 brebis et pour la prime ovine c'etait necessaire de creer une entreprise agricole. Pas de cotisation pour la MSA, parce que nous avons seulement 1,63 ha de prés; le reste est du bois. Sur cette base nous avons recu notre CU pour une habitation et un CU pour une bergerie.
Larocaille, est-ce-que vous pouvez expliquer avec quelles restrictions nous allons devoir faire face avec la notion "Habitation 170 m2 siège de l'exploitation agricole"?
Rexa
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 23:55:46
|
| a priori vous avez droit à 170m2 de SHON. Utilisez les ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
CU sous condition siege agricole
Forum fermé
