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Kazanskaya
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 Posté - 20 déc. 2007 : 23:15:14
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Bonsoir à tous,
Nous avons acheté une maison il y a 2 ans pour laquelle il existe une association (loi 1901 ?) afin de payer l'eau (nous sommes 4 proprétaires branchés sur le compteur officiel relevé par la société des eaux) et l'électricité de 2 lampadaires installés dans l'impasse jouxtant notre propriété.
Notre acte de vente ne fait état d'aucune copropriété ni d'aucune obligation concernant cette impasse. D'ailleurs, nous pensions qu'elle était publique (car poteau en début de rue avec le nom de l'impasse mis par la mairie, ramassage des ordures et nettoyage fait pas la mairie) et surtout aucun panneau "voie privée", des travaux ont même déjà été effectués par 2 fois dessus : une fois par la mairie et une fois par LE CABLE.
Maintenant le lotisseur (dont il n'est pas fait état non plus dans notre acte de vente) souhaite rétrocéder la voierie à la commune... la commune refuse et les 3 autres propriétaires souhaitent reprendre la voierie au nom de l'asso qui je crois est une asso loi 1901...(nous n'avons pas les statuts) On nous demande maintenant de financer l'achat de place de parking (juste à côté de cette fameuse voierie afin de fermer l'impasse) dont nous ne voulons pas et certainement faire partie de cette asso pour financer les futurs travaux d'entretien lourds.
Je précise que nous sommes à l'entrée de l'impasse et que nous ne nous en servons pas... nous avons un n° sur la voie publique mais notre portail donne au tout début de cette voie privée.
En conclusion, nous souhaitons ne plus faire partie de cette copropriété, ASL ou asso dont nous n'avons pas connaissance mais nous aurions des canalisations d'eau et des câbles électriques sous cette voirie privée.
Est-il possible d'opposer au Notaire ce manque d'information et de lui demander de financer les travaux pour dégager nos canalisations et nos câbles afin que notre situation "colle" avec l'acte authentique ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire,
Cordialement
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champagne
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Posté - 05 janv. 2008 : 18:41:01
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Avant d'aller plus avant :
Qui reçoit la facture de consommation d'eau ?
Qui procède au partage et recueille les paiements ?
A quel titulaire fait référence le contrat de livraison ?
Bien que l'objet social soit très large , voir libre ,une Association type 1901 n'a pas vocation à assurer le paiement de charges dues par des propriétaires.
Cependant vous devriez avoir un répondant Président , des Statuts , une A.G.
Clarifiez votre situation .Si vous n'êtes que 4 cela devrait être facile.@ + |
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champagne
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Posté - 05 janv. 2008 : 19:59:36
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Idem questions sur vos 2 lampadaires.
Il y a il un compteur ? Cela m'étonnerai.Ou alors il se situerai dans une partie commune - télécommande ou horloge programmée par un des propriétaires ?
Si le raccordement est fait sur l'éclairage public communal il y a de grandes chances que la voirie soit publique avec obligation du maire d'assurer la protection des tiers usagers et d'éclairer les lieux ouverts à la circulation .
Beaucoup d'incertitudes donc dans la répartitions des titres de propriété.
Dans l'attente de vos précisions,inutile que nous fassions des supputations pour vous répondre. |
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champagne
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Kazanskaya
Nouveau Membre
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Posté - 05 janv. 2008 : 22:14:16
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Bonne Année 2008 à tout les forumeurs :-)
Bonsoir Champagne,
Voici les infos glanées depuis le 20/12/07 :
1/ Le nom du client et l'adresse de la propriété desservie pour la facture d'eau est "Association du Clos Monge - 64, 66 av. Monge" (nous habitons au 64) et le nom est l'adresse du destinataire de la facture est notre voisin dont l'adresse est dans l'impasse située entre le 64 et le 66.
C'est ce même voisin qui procède au partage, aux relevés de compteurs perso et qui recueille les paiements.
Ce voisin serait de fait le président de l'asso mais il n'y a jamais eu d'assemblée générale...
2/ L'association est une "association syndicale" dont nous avons eu copie des statuts que récemment après discussion avec nos voisins. Celle-ci existe depuis au moins le 14 mars 1991 alors qu'il est écrit dans notre acte notarié daté du 28/02/2005 :
"Le bien vendu constitue l'un des lots du lotissement dénommé "Le clos Monge". Ce lotissement a été autorisé par arrêté de M. le Maire en date du 12/01/1990 ; ledit arrêté ayant fait l'objet d'un arrêté modificatif par le Maire en date du 01/10/1990. L'ensemble des pièces constitutives du lotissement a fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes de Maître XX le 14/03/1991, publié au bureau des hypothèques le 09/04/1991 suivi d'un acte modificatif du 17/10/1991, publié audit bureau des hypothèques le 09/12/1991.
Tout propriétaire de l'un des lots du lotissement est membre de plein droit de l'association syndicale. Etant précisé qu'il n'existe pas d'association syndicale."
3/ Concernant les 2 lampadaires : il y a effectivement un compteur électrique sur l'impasse (juste à côté de notre portail) prévu à cet unique effet avant horloge que notre voisin - président de l'asso ? - se charge de modifier.
Le contrat EDF pro est au nom du client "STE LE CLOS MONGE - 64 avenue Monge" et le destinataire est aussi le même voisin que pour l'eau.
4/ La rétrocession a été refusée par la mairie... nous n'avons eu aucun papier ni vu aucune enquête publique : nos voisins nous ont dit que la voirie est trop abîmée et qu'il n'existe ni trottoirs ni point de retournement pour un camion de pompier.
Nous avons rendez-vous chez le notaire mercredi prochain mais nous ne savons pas trop que demander... Nous sommes perdus entre ce qui était prévisibles (pour un public averti...) et ce qui est écrit dans notre titre de propriété.
La situation avec nos voisin est maintenant tendue car ils ne comprennent pas notre réticence à acheter 1 place de parking au nom de l'asso (ce qui ne nous coûterait que 250 eur), ils nous proposent d'acheter les 12 places de parking au nom de l'asso si nous refusons le 1er arrangement (soit 4 000 eur chacun).
Pour nous, le problème est beaucoup plus profond : nous savons maintenant que les décisions de cette asso se prennent à la majorité donc du moment que nos 3 autres voisins - qui eux sont tranquilles au fond de l'impasse - s'entendent pour quelconque aménagement : nous devrons payer (travaux d'entretien de voirie, création d'un portail pour fermer l'impasse dont nous ne pourrons profiter car il ne peut être fait qu'après notre entrée...).
Nous sommes de jeunes acquéreurs et nous préférerions finir de rénover notre maison avant de financer des travaux de voierie (dont nous n'utilisons qu'1m²) et d'acheter des places de parking alors que nous n'avons qu'une seule voiture garée sur notre propriété !
Encore merci de vos réponses,
Cordialement
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champagne
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Posté - 06 janv. 2008 : 12:17:47
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Lisez le post au dessus concernant la voirie en indivision.
Lors de la visite à votre notaire faite préciser :
Le descriptif de votre acquisition , souvent dans l'acte de propriété avec la description de votre lot il se pourrait que 1 /4 de lot se trouve ajouté - parcelles communes dont vous pouvez êtes propriétaire en indivision-
Ensuite acquéreur d'un lot situé dans le périmètre de votre lotissement vous devenez de droit membres de l'Association syndicale et vous ne pouvez vous soustraire aux obligations.
Les intitulés de factures - eaux + EDF - font clairement référence à un contrat de livraison à une A.S. Reste à faire préciser par votre notaire s'il s'agit d'une Association de propriétaires ( loi 10.7.1965 )ou d'une Association syndicale libre( ordonnance 1.7.2004 ou anciennement 21.06.1865 ).
Voyez aussi dans votre acte de propriété ce qui est notifié en terme de cahier des charges , réglementations spécifiques , statuts , constitution d'un syndicat assurant la gestion .
Vous ne pourrez entreprendre de cession ou autres démarches que lorsque sera clarifiée votre situation :
Coloti ?, copropriétaire ?, syndicataire ? , périmètre des lots?, parties communes ?....A bientôt.
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champagne
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Kazanskaya
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 23:42:59
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Bonsoir Champagne !
Merci pour ces nouveaux points apportés :-)
je viens de lire les autres posts : notre situation est légèrement différente.
La voierie appartient pour le moment encore au lotisseur (bien que le lottissement ait prés de 17 ans !!!), la mairie refuse la rétrocession car trop de travaux et voierie non conforme (trottoirs + point de retournement camions).
Notre acte de propriété ne mentionne ni 1/4 de voierie en indivision (puisque rétrocession du lotisseur à l'ASL jamais faite) ni de cahier des charges , réglementations spécifiques , statuts , constitution d'un syndicat assurant la gestion puisque "Tout propriétaire de l'un des lots du lotissement est membre de plein droit de l'association syndicale. Etant précisé qu'il n'existe pas d'association syndicale."
Nous nous estimons floués par le Notaire qui n'a clairement pas finit son travail et nous souhaitons demander réparation à l'amiable.
Pensez-vous que nous puissions trouver un arrangement avec le notaire ?
Cordialement |
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champagne
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520 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 11:23:37
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Comment voulez vous que s'applique des dispositions incombant à une Association syndicale , si celle ci n'existe pas.
A plus forte raison si cela est précisé dans un acte .Entaché de nullité car s"il est fait référence à une association celle ci doit être créee.Par qui si ce n'est le lotisseur ( souvent à partir de la vente des premiers lots ).
1.Il y a bien eu a l'origine une entité à qui à été délivré un permis de construire assorti d'obligations en regard des règles d'urbanisme.
2.Si vous n'êtes propriétaire de rien , vous n'êtes responsable de rien.
Essayez donc de ne plus payer les factures d'eau et d'électricité et vous allez voir qui va subir les interruptions de fournitures.
Qui a pris à l'origine ,la responsabilité d'être représentant de l'association , si ce n'est le lotisseur lui même.
Le lotisseur est propriétaire de la voirie , donc vous ne pouvez vous substituer à lui.
L'entretien et la mise en conformité des ouvrages avant toute rétrocession lui incombe.
Provoquez une réunion des 4 propriétaires et tirez au clair à partir des documents d'origine la situation de votre acquisition.
Ensuite il faudra sans doute intenter une action contre le lotisseur afin de l'obliger à régler la situation.
Lors de votre visite au notaire faites vous transmettre copie des documents qu'il possède a titre de détenteur des actes authentiques et enregistrements réalisés en son étude ou en celle de son prédécesseur.
Affaire bien compliquée si cela dure depuis longtemps.
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Kazanskaya
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 22:04:01
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Merci beaucoup pour toutes vos réponses rapides et claires : je rajouterai un petit post pour vous tenir au courant de notre visite chez le notaire demain :-)
Cordialement |
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Kazanskaya
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 21:25:41
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Bonsoir,
Nous venons enfin d'avoir un appel de notre notaire ! Pour nous proposer un autre RDV pour plus d'éclaircissements : sachant que notre prmier entretien n'a rien donné...
Il nous a dit que l'acte est correct car il n'y avait simplement pas eu de réunion depuis longtemps (donc "Etant précisé qu'il n'existe pas d'association syndicale." = il existe une asso dormante ?) et que ce n'est pas de sa faute si le vendeur de l'époque a fait de fausses déclarations (pourquoi se rendre chez un notaire alors ??)
Concernant l'achat de place de parking au nom de l'asso, il nous répond que nos voisins peuvent très bien acheter ces places à titre individuel.
Pour finir, les voisins que nos autres voisins souhaitent écarter feraient eux aussi partie de l'association.
Merci de m'avoir lu :-)
@ bientôt |
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tetelle
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435 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 13:52:50
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Pour champagne, le lotisseur doit la conformité par rapport à son arrêté de lotir, et si la voirie ne comporte pas d'aire de retournement, ou autre indispensable aujourd'hui à la rétrocession, ce n'est pas son problème.
L'ASL ne peut refuser la reprise des voiries, si ces dernières sont réalisées conformement à l'arrêté de lotir.
Concernant l'entretien, cela se discute, mais au bout de dix sept ans, le lotisseur ne vous doit plus aucune garantie sur la voirie. A part réparer un nid de poule, je pense qu'aucune action en justice n'est recevable. |
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ASL, copropriété et informations cachées
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