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 modif réglement de lotissement
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musa26
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 06 févr. 2008 :  13:48:20  Voir le profil
Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum, et j'ai besoin de lumières sur les formes de la procédure de réglent de lotissement.
Je souhaaite y procéder car l'ensemble de mes co-lotis sont ok (modif des zones imposées pour l'implantation des constructions), mais nous n'avons pas encore d'association ou autre forme de collectivité.
Comment puis-je faire?
Cette modif ne doit être entérinée que par le Maire? ou DDE..

Merci beaucoup

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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 06 févr. 2008 :  14:24:34  Voir le profil
Il faut qu'une certaine majorité des colotis le demande. De plus si le lotissement à moins de cinq ans, il faut l'accord du lotisseur s'il possède encore au moins un lot. L'autorité compétente est le maire: article L442-10 du C.U. Et aussi le L442-9.
L'ASL n'a rien a voir avec cela. Elle gère seulement les espaces communs.

Edité par - Vincentius le 06 févr. 2008 15:00:28
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mickaeld
Contributeur senior

56 réponses

Posté - 06 févr. 2008 :  20:55:06  Voir le profil
bonjour
j ai moi meme du faire modifier un reglement de lotissement
pour mon cas le lotiseur etait la mairie , le lotissement moins de 5 ans et avans fait la demande de modification aupres de la mairie
qui a elle fait toute les démarches aupres des colotis pour obtenir une majorité de pour la modification du reglement qu il on ensuite fait enregistrer a la dde ci joint l'adresse tu fil on l'on en parler a l'epoque permis obtenu le 16-01-08

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59629

cordialement

mickaeld
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