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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
 Posté - 03 févr. 2008 : 11:11:34
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Bonjour,
L’acte notarié d’achat d’un bien en copropriété doit-il expressément mentionner que ce bien fait partie d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une ASL ?
Si oui, sur quelle base légale ?
merci pour vos réponses
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 12:09:34
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Bonjour,
Il n'y a pas de base légale au sens strict,sauf les règles générales
d'information que doit donner le vendeur à l'acheteur,
ainsi que les obligation d'information et de conseil dues par les profesionnels intervenant dans la vente.
SI l'idée de votre question est de remettre en cause l'adhésion de votre bien immobilier à une ASL parce que vous n'avez pas été informée, ça ne marchera pas,
Si l'idée est de mettre en cause la responsabilité des intervenants cités, encore faut il que vous ayez un préjudice du fait de l'adhésion de votre bien à une ASL, ce qui resterait à prouver....
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Edité par - hes le 03 févr. 2008 12:11:37 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 12:30:30
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Merci,
Effectivement, je n'ai pas été informée que le chauffage collectif était géré par une ASL.
Je n'envisage pas de remettre en cause mon adhésion de fait à cette ASL, ni d'attaquer mon vendeur.
Cette ASL est mentionnée dans le RC, RC que je n'ai pu obtenir du notaire que plus de 6 mois après l'achat. Au moment de l'achat je l'avais réclamé et le notaire m'avait répondu, je vous l'enverrai, de toutes façons, c'est sans intérêt tellement il est vieux !! Novice en matière d'achat, j'ai fait confiance au notaire !!
Mais le notaire ne m'a pas remis les statuts de l'ASL, que je n'ai pu avoir qu'il y a quelques mois.
Ces statuts ne sont plus à jour, des immeubles faisant partie de l'ASL ayant été détruits, d'autres construits. Impossible d'obtenir du Président de l'ASL les justificatifs de répartition des charges entre les membres , qui est, malheureusement aussi maire de la commune, et qui m'a répondu par écrit qu'il n'était pas tenu de me communiquer ces documents.
S'il ne s'agissait que de quelques euros, je laisserais tomber, mais je parle de charges de plusieurs centaines de milliers d'euros.
Chaufferie soumise à déclaration, non faite depuis 2003 !!, travaux de mise en conformité exorbitants etc...
J'estime donc avoir subi un préjudice financier. Si j'avais eu ces infos, je n'aurais pas acheté cet appart.
Comment faire valoir ce préjudice ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 12:59:50
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eh bien  vous n'en êtes pas sortie! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 19:04:23
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Votre histoire me plonge dans un abîme de perplexité...
Si je comprends bien, vous êtes propriétaire d'un appartement situé dans un bâtiment  géré selon la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut des copropriétés.
Et ce bâtiment est édifié dans une unité foncière qui en comporte plusieurs.
Et des parties communes et équipements communs à tous ces bâtiments sont gérés par une ASL
Ce srait donc votre syndic de gestion qui représenterait votre bâtiment aux assemblées générales de l'ASL
Votre notaire a dû écrire quelque chose à ce sujet dans votre acte de vente
RELISEZ-le à la recherche d'une phrase comme "l'acquéreur a pris connaissance de... et dispense le notaire d'en faire plus ample mention"...
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 08:34:45
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1. oui: je suis copropriétaire - loi 1965
2. oui: cette copropriété est située dans le périmètre d'une ASL comportant 5 groupes : 2 copros privées dont la mienne, 2 stés d'HLM, des locaux mairie (gymnase, école, autres).
3. oui :l'ASL gère la chaufferie commune à tous ces bêtiments
4. oui : notre syndic nous représente (fort mal) aux AG de l'ASL, le syndic de l'autre copro est aussi secrétaire-trésorier de l'ASL (!!) et le président de l'ASL est le maire.
5. Non : j'ai relu mille fois mon acte de vente : il n'y a absolument rien au sujet de l'ASL. La seule mention est celle relative au réglement de copro.
Et d'ailleurs en relisant l'acte notarié, je viens de lire que le RC avait fait l'objet d'une modification en 1996 publiée aux hypothèques, dont personne n'a entendu parler !! ni le syndic, ni les copros, ni aucun PV d'AG de la copro. Reste donc à me le procurer.
Pour couronner le tout, l'AG de 2001 de l'ASL a voté la modification des statuts de l'ASL, mais le maire-président ne les a pas déclarés en préfecture ! Ils ne me seraient donc pas opposables, puisque je n'ai pas pu en être informée au moment de l'achat ?!!
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Edité par - alice78 le 04 févr. 2008 08:36:23 |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 09:35:53
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1 - La création
1.1 – Les modalités de la création (articles 7 O et 3 D)
Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance : « Les associations syndicales libres se forment par
consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. »
Les membres d'une association syndicale sont obligatoirement des propriétaires. Une
personne publique peut être membre d'une ASL au titre de propriétés, de son domaine public
ou privé, comprises dans le périmètre de l'ASL (voir fiche 1, point 1.4).
L’adhésion s’effectue par accord écrit. Elle se manifeste généralement dans le cadre des
statuts. En effet, l’article 3 D prévoit que l'acte d'association s'accompagne d'un plan
parcellaire et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi
que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
L’adhésion à l’association s’accompagnant de la constitution d’un droit réel ne permettant un
retrait de l’association syndicale libre qu’à travers la vente du bien inclus dans le périmètre de
l’association ou la distraction de ce bien du périmètre, il convient de s’assurer que chaque
propriétaire a bien donné son accord. |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:27:09
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merci TRAGAMO,
Cette ASL date de 1974, donc bien antérieure à la parution de l'ordonnance de 2004 et à son décret d'application.
Je suis bien consciente que la signature de mon acte d'achat me rend de fait, membre de l'ASL.
La question n'est pas d'en sortir, mais de savoir si j'ai les moyens de faire valoir mon préjudice suite à un défaut d'information. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:33:37
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Il faut vous donner les moyens de vous en sortir...en sortant d'abord d'une relative méconnaissance de l'usine à gaz édifiée à raison et à tors  par des pieds nickelés  ou des fouteurs de gueule
Donc : documentation et maîtrise de la problématique juridique...
...en oubliant un peu , si possible, la faute du notaire |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 09:20:49
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Le consentement des propriétaires pour adhérer à l’Association doit être donné par écrit. En général, le consentement est contenu dans l’acte d’achat du terrain.
L’adhésion à l’association syndicale libre ne résulte pas automatiquement de la qualité de copropriétaire, malgré une disposition expresse des statuts syndicaux en ce sens : le juge doit rechercher, si un écrit établit le consentement de l’intéressé (Cour de cassation, 3e chambre civ., 31 mai 2000).
Cette décision confirme donc que les membres de l’association syndicale libre sont bien les copropriétaires, pris individuellement, et non la copropriété, même si le syndic peut représenter la copropriété aux assemblées de l’ASL.
L’acte d’association est passé sous seing privé ou notarié. Il doit être accompagné d’un plan périmètral des immeubles syndiqués et d’une déclaration de chaque adhérent, précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
Dans un lotissement, les statuts se trouvent dans le dossier de lotissement. Il convient alors, aux lieu et place de l’acte d’association, de prendre en assemblée générale des co-lotis une délibération décidant la constitution définitive de l’association et désignant le conseil des syndics.
A l’issue de cette assemblée, le conseil des syndics se réunira (avec un procès-verbal) pour nommer président, secrétaire, trésorier, etc.
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Copie de l’acte d’association (statuts, procès-verbal de l’assemblée générale, procès-verbal du conseil des syndics) et des pièces annexées (plan du périmètre, liste des propriétaires avec état parcellaire), certifiée par le maire, en deux exemplaires, est transmise au préfet, dans le délai d’un mois à partir de la constitution, pour être insérée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
D’autre part, un extrait de l’acte d’association doit être dans le même délai, publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou, à défaut, du département.
Le délai d’un mois pour publier les statuts syndicaux n’est sanctionné par aucune nullité, mais la personnalité morale de l’ASL ne prend date qu’au jour de la publication tardive. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 12:07:04
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Bonjour,
Le fameux consentement écrit des membres d'une ASL ne concerne que le premier propriétaire du terrain/bâtiment qui le fait rentrer dans l'ASL.
Les propriétaires ultérieurs y sont d'office.
Vous devez mettre de l'ordre dans cette ASL, même si c'est dur.
Vous en êtes membre à part entière, même si vous êtes représentée par votre syndic à l'assemblée (mais vous pouvez être membre du Syndicat = Comité de Direction. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 07:26:06
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Alice78 a tout loisir pour nous préciser : est-ce un achat de première main ou une seconde main ? Dans le premier cas,la donne devrait changer totalement non ?
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 08:13:46
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Merci pour ces réponses.
Malheureusement, c'est un achat de 3ème main !!
Je sais que ce sera dur, mais j'ai encore assez d'ardeur pour ne pas laisser tomber maintenant.
L'ASL n'a pas mis en place de syndicat, et ses statuts ne sont pas à jour. Je vais faire inscrire ces points, (parmi tant d'autres !!) à l'ordre du jour de la prochaine AG. |
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