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Mon problème concerne un lotissement des années 60, dont les règles ont été maintenues. Une modification du cahier des charges a été décidée par la majorité des colotis pour supprimer les règles enfreintes afin d'échapper à des poursuites judiciaires. Officiellement, la modification a été engagée pour une mise en conformité avec le nouveau P.O.S.. Le Maire a pris un arrêté antérinant la modification. Une procédure devant le T.A. a abouti à l'abrogation de l'arrêté, des règles nouvelles étant moins contraignantes que celles du P.O.S.;l'annulation n'avait pu être obtenue (vice de procédure). Quelles sont les conséquences pratiques de ce jugement ? Les anciennes règles sont-elles rétablies ?... En outre, lors du changement du P.O.S., les nouvelles dispositions applicables à la zone ont rendu un lot inconstructible. Celaest-il normal ?... dans la négative quels sont les recours et dans quels délais éventuels. Merci d'avance pour vos infos.
Bonsoir, comme je n'ai pas de réponse, je tente de préciser mon questionnement : 1°) quel est l'impact de l'abrogation d'un arrêté pris par un Maire pour modifier un Cahier des Charges, sur l'existence même du nouveau cahier des charges ?... 2°) Un POS peut-il rendre un lot, résultat d'une division parcellaire de plus de 40 ans, dernier lot non construit, inconstructible ( surface minimale augmentée)?... D'avance merci pour vos éclaircissements... j'ai lu avec attention toutes les réponses faites aux problèmes inhérents aux ASL sur ce site, bravo, très précis et bien documenté.
1°) quel est l'impact de l'abrogation d'un arrêté pris par un Maire pour modifier un Cahier des Charges, sur l'existence même du nouveau cahier des charges ?...
La Palice :"ce qui est abrogé est nul et de nul effet"
2°) Un POS peut-il rendre un lot, résultat d'une division parcellaire de plus de 40 ans, dernier lot non construit, inconstructible ( surface minimale augmentée)?...
En principe : oui... sous réserve que, le règlement de lotissement ayant été maintenu, il faut trouver ce qu'en dit clairement le RAPPORT DE PRESENTATION du POS
Point 1 : bien sûr c'est La Palice mais comme l'annultion n'avait pu être obtenue, "l'on" m'avait dit que le texte du nouveau cahier des charges était devenu définitif... je suis donc contente d'apprendre qu'il n'en est rien... tant mieux. Cela dit, le jugement du T.A. a également condamné la Mairie à verser 1.200 €... or... rien n'arrive. Quelles sont les démarches à effectuer pour être payé et un éventuel appel peut-il soustraire la Mairie à ce versement ?...
Point 2 : comment peut-on se procurer le rapport que vous évoquez ?... La Mairie ( la même) se fait volontiers prier dans ce dossier... quelles que soient nos demandes... ( et cela ne s'arrange pas depuis le résultat obtenu ci-dessus, pourtant très légitime). Donc merci de nous communiquer la marche à suivre, en quelque sorte "imparable". En outre, les municipales approchant, alors qu'il nous avait été indiqué par les services d'urbanisme de la commune qu'aucun P.L.U. n'était prévu, l'un des arguments de campagne indique le contraire. Comment savoir ce qu'il en est?... Quelles sont les démarches pour obtenir que le lot redevienne constructible ?...
Pour vous permettre de juger de la situation, j'ajoute que l'inconstructibilité est d'autant plus injustifiée qu'un P.C. avait été obtenu et une construction effectuée sur le lot concerné. Par la suite, le P.C. a été annulé, suite à la demande d'un voisin, une partie de la SHOB ayant été requalifiée en SHON par le Tribunal (pourtant les services de la DDE qui avaient instruit le dossier de permis n'avait rien signalé !!!). Le dit voisin avait même tenté d'obtenir la démolition de la construction mais il a été débouté le Tribunal estimant qu'il n'y avait eu aucune mauvaise foi mais un problème d'interprétation des textes. La bâtisse existe donc, elle ne peut être démolie mais elle est donc à présent en quelque sorte "virtuelle" puisqu'il est mpossible d'obtenir un P.C. sur un terrain inconstructible ( mais construit donc!) ce qui est inacceptable.
Merci de me donner vos conseils au sujet de cette situation particulièrement ubuesque.
abrogation arrêté modifiant cahier des charges
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2008 : 19:53:36
