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viso05
Contributeur senior

58 réponses

Posté - 03 févr. 2008 :  18:46:04  Voir le profil
bonjour vous avez écrit ceci le 27 juin 07 14h41 Dans Statuts ASL
4. Vous avez jusqu'au 5 Mai 2008 pour déposer en Préfecture ou Sous préfecture 1 exemplaire des statuts + chèque d'environ 29 € pour publication d'un extrait au J.O.R.F.
La préfecture ne procédera pas à une approbation du contenu de vos statuts , mais contrôlera la procédure de dépôt avec délivrance d'un récépissé et d'un avis de publication sous un mois de l'objet de votre A.S.L. au journal officiel ( parution tous les mois dans rubrique spécifique aux Associations de propriétaires.
Vous recevrez une copie de ce J.O.
Ensuite il ne vous restera plus quà donner copie aux syndicataires.
Vous pouvez aussi aller voir un notaire pour déposer un original au rang des minutes ( coût 300 €) environ.
Ce notaire pourra délivrer copie authentique et procéder à l'inscription au rang des hypothèques si l'A.S.L. est propriétaire de voiries, espaces verts ...


est ce une obligation d'aller déposer chez un notaire ? car 300€ minimun ca fait cher.
Nous avons effectivement la route du lotissement qui nous appartient 450 m.
merci a vous
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champagne
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 04 févr. 2008 :  17:56:19  Voir le profil
Il n'y a aucune obligation de déposer les nouveaux statuts chez un notaire.
Il y a un post ancien qui traite des avantages - copie authentique , dépot au rang des minutes avec archivage - et des inconvénients - Frais notaire et taxe enregistrement -
C'est vous qui voyez. Mais en cas de litige , vous aurez à produire des statuts certifiés par une administration autorisée. Avec le temps qui dit que ces statuts produits pour copie seront donc ceux d'origine. Des montages et coupes peuvent être fait au fil des ans et ensuite il faudra consulter les originaux déposés en Préfecture.
Donc faite la part des choses et du coût ramené au nombres de syndicataires de votre ASL.
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