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la velata
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 21 déc. 2007 : 09:50:01
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Bonjour,
Je suis un syndic bénévole d'une copropriété de 10 appartement. Le 17/10/2007, un sinistre de dégâts des eaux a eu lieu. Un propriétaire a laissé un robinet de son appartement ouvert, l'eau a débordé et l'appartement au-dessous a subi les dégâts de eaux. Le locataire de l'appartement sinistré a donné ses congés avant le 17/10.
Le 19/12, j'ai reçu un courrier de la part de l'assureur du propriétaire de l'appartement sinistré, dans lequel on exige de la coproppriété de payer 830€ (dont 370€ pertes des loyers, 113€ travauxembelissement et le reste dégâts sur l'immobilier). Tout ça, à cause de la fameuse convention CIDRE.
Je hésite à faire jouer notre assurance parce que suite aux dégâts des eaux les années passées, j'ai été obligée de quitter notre ancien assureur. En plus, on n'est pas couvert pour les pertes de loyer et on a une franchise de 300€ sur le dégâts des eaux. Est-ce que cela signifie que si la copropriété se décide à impliquer son assurance, elle est obligée quand même de régler 670€ de sa poche, pour un sinisre dont elle n'est pas résponsable? Est-ce que l'embelissement entre dans l'immobilier? Y-a-t-il la possibilité de se retourner contre le propriétaire qui a causé les dégâts où son assureur?
Merci bcp pour votre aide qui m'est trés utile.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 12:34:29
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 Bonjour
Je ne comprends pas tout.
Mais comme personne ne répond, alors que je cloture mes achats de Noel...
Il s'agit d'un sinstre entre deux particuliers: celui du haut qui a provoqué la fuite, et le copro du bas qui a reçu.
En effet, le locataire était parti et avait donné son congé , dites vous.
Je pense néammoins qu'il faut contacter l'assureur de la copropriété.
Concernant le dégat des eaux, il y a ce document sur le site de l'institut de la consommation:
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_715_fj80-degats_des_eaux.pdf
Concernant la convention Cidre: J'ai trouvé ceci:
"CIDRE (Convention):
L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l'indemnisation rapide des lésés par leur assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre les sociétés d'assurances. La convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA . Le principe est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (qui que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 230 euros HT) par l'assureur de l'immeuble. "
EMBELLISSEMENTS
"Ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets. "
Un bon lien d'UI qui va bien:
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=44
Et un post interessant:
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/34933-assurances-de-copropriete-croire.html
Si cela peut vous aider, c'est avec plaisir.
Cordialement |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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la velata
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 11:05:48
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Merci bcp à tous à ceux qui ont pris la peine de me répondre  . Et bonnes fêtes!!! |
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la velata
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 15:04:01
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Bonjour!
Je voudrais demander si en tant que syndic, je suis obligée de communiquer les cordonnées de l'assurance de la copropriété à l'assureur du lésé. La convention CIDRE, constitue-t-elle une base juridique solide? Nous ne voulons pas impliquer notre assurances parce que ça provque des ennuies après(augementation de la cotisation, résilation du contrat etc.). Payer de notre poche, on voudrait éviter aussi. Peut-t-on nous y forcer? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 15:20:33
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Citation :
Initialement posté par la velata
Bonjour!
Je voudrais demander si en tant que syndic, je suis obligée de communiquer les cordonnées de l'assurance de la copropriété à l'assureur du lésé.
oui
et même à tous les copropriétaires: les coordonnées de l'assurance doivent figurer dans le contrat d'entretien
l'avez vous établi ? |
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la velata
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 15:42:23
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| Oui, mais je demande si l'assureur du lésé peut forcer la copropriété à lui communiquer les cordonnées de son assureur. Je voudrais dire que les copropriétaires ne sont pas d'accord pour payer les dégâts causés par l'un d'entre eux (et qui a sa propre assurance!) et ils considèrent que la convention Cidre est une arnaque dans notre affaire. A-t-elle vraiment une valeur juridique? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 16:23:40
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l'assureur du lésé est en droit d'exiger qu'on lui communique les coordonnées de l'assurance du syndicat des copropriétaires
ensuite le syndic suivra le dossier
ce ne sont pas les copropriétaires qui décident! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 17:49:51
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Citation :
initialement posté par nefer
et même à tous les copropriétaires: les coordonnées de l'assurance doivent figurer dans le contrat d'entretien
erreur de frappe,il s'agit,je pense du carnet d'entretien
Les conventions CIDRE et CID COP,sont des accord passés entre assureurs et ne sont pas opposables aux assurés |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 21:54:26
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Bonsoir,
Voyez également ce lien :
Les conditions d'application de la convention cidre.
Montant des dommages :
Matériels (1) inférieur à 1600 euros hors TVA.
Immatériels (2) inférieur à 800 euros hors TVA.
1. Ce sont les dommages qui atteignent les bâtiments, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique...) et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage.
2. Il s'agit de la privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés, ainsi que les pertes immatérielles (pertes de loyers, pertes d'exploitation...)
http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/reglementdegatdeseaux/$file/M89DEC05.pdf
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 01:20:37
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| felix: merci de la correction.... |
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la velata
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 15:40:49
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Bon
je pense que c'est le syndicat qui est lésé dans cette affaire. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 19:07:30
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CIDE COP
définition du lésé
2-1 le copropriétaire occupant lorsque les dommages concernent:
-les embéllissements définis à l'article 3.11
-le mobilier
2-2 les locataire ou tout autre occupant lorsque les dommages concernent:
-les embéllissements définis à l'article 3.12
- le mobilier
2-3 La collectivité lorsque les dommages concernent:
-les parties immobilières privatives définies à l'article 3.3
-les parties communes
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Convention CIDRE
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