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Bonjour à tous, J'ai entendu dire que depuis peu lorsqu'on souhaite vendre une partie de son terrain (en zone constructible)il fallait en amont prévenir la mairie avant la mise en vente... Je n'arrive pas à trouver d'éléments corroborants alors est-ce un enième "on dit", où il y a t'il un fond de vérité ? Merci d'avance.
"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre"
il fallait en amont prévenir la mairie avant la mise en vente...
Il s'agit d'un "droit de préemption urbain", institué en vue de la réalisation d'actions ou opérations présentant un caractère d'intérêt général par les communes. La notaire chargé de constater la vente doit, préalablement, obligatoirement en aviser la commune par une déclaration d'intention d'aliéner.
non non, Dethau, la DIA c'est ancien et bien connu !
ce qui est nouveau, c'est que le détachement d'une partie d'unité foncière en vue de créer une nouvelle unité à batir constitue un lotissement; cette opération est donc soumise à déclaration préalable et bornage.
les documents de DP sont disponibles en mairie.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 déc. 2007 14:18:11
vente terrain constructible
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2007 : 09:59:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 