| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 20 déc. 2007 : 08:38:36
|
Après avoir rédigé le compromis je l'ai anvoyé séparément à chacun des acquéreurs, monsieur et madame.
Or les AR de la poste me sont revenus avec la même signature.
Est-ce valable ?
|
jcm |
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 09:19:37
|
oui si l'un des destinataires a bien donné "procuration " auprès de la Poste
si non, ce serait une aute professionnellle de LA POSTE d'avoir délivré un pli à une personne non titulaire d'une procuration (en bonne et due forme)
malheureusement certains "postiers" remmettent à Monsieur les plis de Madame et vice versa.....et cela peut conduire à un drame (exemple, un postier a délivré à Monsieur tous les AR....qui concernaient la mise en route d'une caution solidaire par une banque de madame pour une dette de monsieur..........découvete qu'au moment de l'ATD!!!) |
Signaler un abus  |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 10:36:46
|
Merci nefer, mais dans un tel cas peut-on considérer que le délai a été valablement purgé ?
L'agence ne peut pas savoir s'il y a procuration ou pas, et l'un des époux a pris l'initiative de signer pour les deux. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 13:40:00
|
Dans l'esprit du texte, l'envoi en LRAR sert uniquement à déclencher officiellement le compteur des sept jours.
C'est en quelque sorte une borne incontestable.
La loi ne prévoit pas que l'acquéreur doit prendre connaissance du pli puisque c'est la première présentation de la lettre qui compte et que le délai SRU est purgé même si le destinataire ne va jamais chercher son pli.
En pareille occurence, je pense qu'il y a mandat apparent au bénéfice de celui qui signe pour les deux et qui engage selon moi sa responsabilité concurremment avec le facteur fautif.
On ne saurait reprocher au rédacteur de l'avant-contrat un défaut à ce niveau là.
Mais c'est mon interprétation.... |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 20 déc. 2007 13:41:28 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 13:51:25
|
l'obligation qui incombe concernant la notification de ce compromis a bien été rempli: vous avez la preuve de dépôt et l'AR en retour
l'expédieteur n'a pas qualité pour vérifier qui signe l'AR
si le destinataire prétend ne rien avoir reçu, il devra se "débrouiller" avec la poste
il en est de même pour les convocations d'AG ou les notifications de PV d'AG |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 15:27:48
|
De plus, les acquéreurs nous en renvoyé, chacun, la "lettre de notification" signée, par chacun d'eux cette fois. Cette lettre se trouvait dans l'envoi contenant le compromis.
Problème : plusieurs mois après, le notaire a décrété que la purge n'était pas valable, et a ouvert un nouveau délai aux acquéreurs... qui se sont rétractés.
Il faut dire que les acquéreurs souhaitaient se rétracter, et sont des amis du notaire. Qui se prend manifestement pour Dieu. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 20:32:00
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Problème : plusieurs mois après, le notaire a décrété que la purge n'était pas valable, et a ouvert un nouveau délai aux acquéreurs... qui se sont rétractés.
Si vous aviez fait rédiger le compromis par un notaire vous n'auriez pas eu ce problème car un notaire est habilité à notifier séance tenante contre émargement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 déc. 2007 20:32:34 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 01:47:02
|
Uniquement s'il inscrit l'acte de remise à ses minutes, pour lui donner date certaine, ce qui fait des frais supplémentaires.
Mais votre raisonnement ne tient pas, LeNabot. Car le but de ce notaire étant d'annuler la vente pour satisfaire ses amis acquéreurs, ça lui aurait été encore plus facile s'il avait rédigé le compromis et détenait le dépôt de garantie. Il l'aurait rendu sans autre forme de procès. Il l'avait d'ailleurs exigé, à quoi j'avais répondu que je le lui verserais le jour de l'acte.
Quoi qu'il en soit nous allons engager une action en responsabilité contre le notaire qui a ouvert un nouveau délai sans raison. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 07:37:53
|
| Les 2 acheteurs ont signé la notification, ce qui prouvent qu'ils l'ont reçu tous les 2. Et comme dit plus haut, c'est la présentation de la lettre qui compte, pas sa lecture. Ce notaire est un vrai magouilleur. Il se prend peut etre pour dieu comme vous dites, mais la justice sera la pour le rappeler à l'ordre. Vous devriez pouvoir forcer la vente. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 08:57:06
|
Forcer la vente, je ne pense pas, mon analyse actuelle est que le notaire a ouvert aux acquéreurs un nouveau délai, et qu'ils avaient donc de nouveau le droit de se rétracter. De toute façon ce serait trop long et les vendeurs sont pressés. Ils sont vraiment dans la m...
Ils étaient d'autant plus sûrs d'avoir vendu qu'il n'y avait pas de condition suspensive de prêt, les acquéreurs devaient payer comptant.
Mais si vous avez une idée de grief à invoquer contre les acquéreurs, je suis preneur.
Contre le notaire, c'est clair. Peut-être même contre la Poste ? Mais contre les acquéreurs, je ne vois pas. A part pour mauvaise foi, mais ça n'irait pas loin.
Peut-être en fonction du mandat ; dans cette affaire j'étais mandaté par les vendeurs et par les acquéreurs. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
purge délai de rétractation
Forum fermé
