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J'ai appris que le propriétaire est en droit de procéder à un ajustement de la provision pour charges locatives sur la base du descompte de l'année précédente, mais je n'ai pas + de détails sur les conditions dans lesquelles il peut les réclamer...
enménagement : oct 05 => provision charges 80€ 1 an : oct 06 => provision charges 80€ 2 an : oct 07 => provision charges 80€
oct 07 : arrêté du syndic pour [05;06], charges 88€ => réajustement des charges 05/06 : 8€ x 12mois = 96€ => réclamation arriérés 06 /07 avant arrêté du syndic : 10€ x 15mois = 150€ (d'oct 06 à déc 07)
ma question : le syndic n'ayant pas encore arrêté les comptes de 06/07, le propriétaire est il en droit de me réclamer une hausse de provision sur des loyers déjà réglés ? ne doit on pas attendre le réel pour réajuster les charges de l'exercice 06/07 ? Entre oct 07 et maintenant, quand dois je accéder à cette hausse de provision : dès l'instant où il m'a prévenue (loyer de janvier 08), ou en rattrappage de l'anniversaire du bail (oct 07)?
Merci de vos réponses à tous, (j'assume un loyer toute seule depuis une défection de mon colocataire alors tout délai dans ce qui m'est réclamé peut m'aider à tenir)
Réajustement de provision de Chges Loc
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2007 : 14:57:04
