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guims
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 21 déc. 2007 :  21:30:44  Voir le profil
Bonjour a tous,j'ai besoin d'un petit renseignement.
J'ai une maison de plus de cinq ans que je revend et j'ai besoin du certificat de conformité pour la signature chez le notaire.
Avec la nouvelle loi qui est passer en octobre vais je devoir attendre longtemp avant de l'obtenir ou puis je faire accélerer la procédure.
Il me le faudrait assez rapidement.
Merci a tous

Guillaume
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 déc. 2007 :  23:49:22  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le certificat est maintenant essentiellement déclaratif.
aviez vous déjà envoyée une DAT ?
quand ?
si oui, le délai maximal est de 3 mois et 15 jours : R462-6 et R462-10 du code de l'urbanisme.

votre construction est-elle conforme au PC ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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guims
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 22 déc. 2007 :  09:19:48  Voir le profil
Bonjour,
oui j'avais envoyer la DAT le 24 fevrier 2003,tamponner"recu" par la mairie.
Oui la maison est conforme au permis de construire.
merci

Guillaume
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 déc. 2007 :  09:56:17  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
DAT antérieure au 1/10/7 : les articles que je vous ai indiqués ne s'appliquent pas.

il faut "requérir" l'instruction du certificat de conformité : commencez par passer ou téléphoner au service urbanisme de la commune pour leur parler ! si accueil défavorable, il vous faudra faire usage des dispositions du R460-5 ancien, puis R460-6 ancien, puisque vous vous placez dans le cadre du R460-4 ancien.

cordialement
Emmanuel Wormser

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guims
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 22 déc. 2007 :  22:29:12  Voir le profil
Merci pour toute ces informations.
Je vais m'en occuper des lundi.
Joyeuses fétes de fin d'année

Guillaume
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