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Bonjour a tous,j'ai besoin d'un petit renseignement. J'ai une maison de plus de cinq ans que je revend et j'ai besoin du certificat de conformité pour la signature chez le notaire. Avec la nouvelle loi qui est passer en octobre vais je devoir attendre longtemp avant de l'obtenir ou puis je faire accélerer la procédure. Il me le faudrait assez rapidement. Merci a tous
le certificat est maintenant essentiellement déclaratif. aviez vous déjà envoyée une DAT ? quand ? si oui, le délai maximal est de 3 mois et 15 jours : R462-6 et R462-10 du code de l'urbanisme.
votre construction est-elle conforme au PC ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
DAT antérieure au 1/10/7 : les articles que je vous ai indiqués ne s'appliquent pas.
il faut "requérir" l'instruction du certificat de conformité : commencez par passer ou téléphoner au service urbanisme de la commune pour leur parler ! si accueil défavorable, il vous faudra faire usage des dispositions du R460-5 ancien, puis R460-6 ancien, puisque vous vous placez dans le cadre du R460-4 ancien.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2007 : 21:30:44
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
