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Je m'interroge sur l'application de cette nouvelle loi (ou decret ?).
J'explique ma situation :
Nous allons prendre avec mon ami un appartement dont le bail commence au 14 janvier 2008. Mon compagnon a signé le bail la semaine dernière et je dois à mon tour apposer ma signature mais étant éloignée géographiquement nous avons toujours le bail en notre possession. Je vais être en mesure de le signer dès demain.
Ma question est de savoir si nous devons attendre le 1er janvier pour le signer et pouvoir bénéficier de l'application du "1 mois de depôt de garantie" ou le fait que notre bail démarre au 14 janvier suffit-il ?
Ma question est de savoir si nous devons attendre le 1er janvier pour le signer et pouvoir bénéficier de l'application du "1 mois de depôt de garantie" ou le fait que notre bail démarre au 14 janvier suffit-il ?
Merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
SUSPENS, SUSPENS, TATATA ! pour l'instant, nous en sommes à la rédaction suivante :
"Article 5
I. – Dans le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
I bis (nouveau). – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. »
II. – Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Il faut attendre les 23 et 25 janvier pour la suite du feuilleton "dépot de grantie"
Depot de Garantie 1 mois ?
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2007 : 21:55:30
