| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bearmart
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 03 janv. 2008 : 20:23:28
|
En location depuis plus d'1 an avec mon ami (seul mon nom est sur le bail), nous reglons le loyer chacun notre tour 1 mois sur 2 (par cheque).
Subitement mon bailleur ne veut plus accepter les cheques de mon ami sous pretexte que son nom ne figure pas sur le bail.
N'ai je pas le droit de regler le loyer comme je le veux???
Merci de votre aide
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 21:58:43
|
Citation :
N'ai je pas le droit de regler le loyer comme je le veux???
absolument !
le mieux serait donc d'organiser un virement mensuel ... à partir d'un compte commun par exemple (Mr Y et Mme X) - cela éviterait tout problème;
reste la solution d'envoyer le paiement par LRAR mais cela va vous revenir cher à force (ou mandat ...) mais tant que le chèque n'est pas encaissé (et sans LRAR), le bailleur peut invoquer un impayé. vous n'avez aucune preuve de l'envoi du chèque.
Il pourrait très bien encaisser le chèque et il DOIT faire la quittance au nom du locataire. Soufflez lui ce point 
|
Signaler un abus  |
|
|
bearmart
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 22:31:35
|
Merci Joulia
Le probleme c'est justement qu'il veut nous forcer a faire des virements, ce qui comporte un cout pour nous (qu'il ne veut pas non plus assumer).
S'il n'accepte pas les cheques, on peut toujours attendre l'injonction de payer et il devra essayer de nous voir devant huissier non? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 23:02:21
|
Citation :
Originally posted by bearmart
Merci Joulia
Le probleme c'est justement qu'il veut nous forcer a faire des virements, ce qui comporte un cout pour nous (qu'il ne veut pas non plus assumer).
les virements sont gratuits dans certaines banques si fait par internet ... et pour les autres banques, ca ne se monte pas si cher que ca ! en tout ca, surement moins cher que ces tracas qui reviennent tous les mois ...  faites le calcul des LRAR, vous verrez vite que c'est mieux de payer des virements (sinon changez de banque  )
Citation :
S'il n'accepte pas les cheques, on peut toujours attendre l'injonction de payer et il devra essayer de nous voir devant huissier non?
je ne comprends pas votre formulation (ref à l'huissier).
Ne vous mettez pas en tord en ne payant pas le loyer ! |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 23:04:28
|
au fait, avez-vous envoyé une LRAR lui demandant expressement les raisons de ces refus ???? ====> car si votre affaire doit perdurer et passer devant conciliateur ou juge, ce serait tjs un élément positif de votre côté.
sinon y'a tjs la solution d'une conciliation ... voir la mairie. |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 23:07:37
|
Citation :
En location depuis plus d'1 an avec mon ami (seul mon nom est sur le bail), nous reglons le loyer chacun notre tour 1 mois sur 2 (par cheque).
Subitement mon bailleur ne veut plus accepter les cheques de mon ami sous pretexte que son nom ne figure pas sur le bail.
N'ai je pas le droit de regler le loyer comme je le veux???
Oui,
Mais s'il accepte vos chèques et pas ceux de votre ami et si, comme Joulia vous l'indique, vous refusez le paiement par virement, pourquoi ne pas demander à votre ami de vous faire un chèque et vous, d'adresser tous les mois votre chèque au bailleur.
Ce dernier a éventuellement "peur" qu'en acceptant le chèque d'une personne étrangère au bail, il ne lui assure... un droit au bail éventuel...
Avez-vous essayé, tenté, de le contacter sur les motifs réels de son refus d'encaisser les chèques de votre ami ? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 07:47:47
|
Citation :
Mais s'il accepte vos chèques et pas ceux de votre ami et si, comme Joulia vous l'indique, vous refusez le paiement par virement, pourquoi ne pas demander à votre ami de vous faire un chèque et vous, d'adresser tous les mois votre chèque au bailleur.
et plutôt qu'un loyer sur deux faites fifty/fifty tous les mois : il vous règle la moitié du loyer mensuellement et vous faites le chèque global au proprio. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 07:50:49
|
Citation :
on peut toujours attendre l'injonction de payer et il devra essayer de nous voir devant huissier non?
Une fois qu'une injonction de payer est accordée, il va vous envoyer l'injonction d'abord, puis l'huissier ensuite.
Vous serez contraint de payer volontairement ou par force avec moult frais pour vous, il n'a abolument aucune obligation de 'venir vous voir'...
De plus, il pourra arguer de cet événement pour vous refuser un renouvelleemnt de bail. C'est un acte lourd de conséquence qui vous rend fautif. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
bearmart
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 08:40:48
|
Merci à tous pour vos réponses.
Effectivement la solution la plus simple serait que je m'arrange avec mon ami pour qu'il me règle et que je paye la totalité.
Ce qui me gene, c'est qu'on a toujours fait comme cela, et que depuis peu, sans raison, notre proprio nous cherche des noises (menace de faire venir un huissier pour visiter l'appart?!?).
J'ai en plus une lettre de sa part disant qu'il refuse le cheque de mon ami.
Du coup personnellement, ca ne nous motive pas pour régler cela à l'amiable.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 09:27:12
|
A noter le cas particulier des " amis " gérants d'une SARL par exemple, qui règlent les loyers d'une amie par un chèque tiré sur le compte de la SARL.
Le propriétaire est alors complice d'un abus de biens sociaux
C'est une observation générale bien entendu et tel n'est sans doute pas le cas pour BEARMART.
La solution est d'ailleurs identique quand le locataire Dupont paie son loyer au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la Sarl Dupont . Bien des gens sérieux s'y laissent prendre, y compris des avocats pour le paiement de leurs honoraires.
La bonne règle est de n'accepter que des chèques tirés sur un compte DUPONT. Le bailleur doit pareillement réagir s'il reçoit des virements en provenance d'un compte de tiers.
Ajoutez à celà que l'abus de biens sociaux est un délit dont la durée de prescription est indéterminée : trois ans certes, mais à compter du jour où le détournement est constaté, parfois 5 ou 6 ans après, voire plus.
La prudence du bailleur est donc compréhensible.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 09:43:48
|
Citation :
Initialement posté par JPM
La bonne règle est de n'accepter que des chèques tirés sur un compte DUPONT. Le bailleur doit pareillement réagir s'il reçoit des virements en provenance d'un compte de tiers.
Ce n'est pas vraiment ce que dit le Code Civil. Une personne peut parfaitement exécuter les obligations d'un tiers.
Article 1236 du code civil
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
bearmart
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 12:56:55
|
Effectivement je ne suis pas encore dans les abus de biens sociaux...
Merci pour l'extrait du code civil! |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 13:37:58
|
J'ai précisé que mon observation portait sur un cas particulier.
L'alinéa 1 de l'article 1236 vise un co-intéressé.
L'alinéa 2 vise une personne non-intéressée agissant au nom et en l'acquit du débiteur.
Comme le payeur non locataire est susceptible de tenter ensuite de ses faire reconnaître cette qualité, ou de faire valoir d'autres prétentions, le bailleur est en droit de refuser son paiement (Cass. 23/02/1972) dans un cas voisin.
De toute manière, le risque d'abus de biens sociaux, dans le cas particulier cité, subsiste nonobstant les dispositions du Code civil, dès lors que le chèque est tiré sur le compte d'une société, ce qui est assez fréquent.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 14:31:26
|
Citation :
Initialement posté par JPM
Comme le payeur non locataire est susceptible de tenter ensuite de ses faire reconnaître cette qualité, ou de faire valoir d'autres prétentions, le bailleur est en droit de refuser son paiement (Cass. 23/02/1972) dans un cas voisin.
J'ai lu l'arrêt, et je pense que la motivation de la Cour de Cassation était dans l'attitude équivoque d'une partie (affaire de cession de bail à ferme).
Mais si l'attitude du tiers payant est claire (qu'il indique payer en nom du débiteur et point barre) l'article 1236 du code civil doit s'appliquer pleinement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 22:12:54
|
Donc que l'ami de Bearmart adresse tous les deux mois le chèque de paiment accompagné d'un courrier explicite indiquant qu'il ne fait que, conformément à l'Article 1236 du code civil cité par Lenabot Citation :
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
payer en lieu et place de Bearmart, à titre personnel et non sur un compte d'une société, etc...
Entre nous, n'est-ce pas pousser le "bouchon un peu loin" alors que si vraiment l'ami veut participer aux frais du logement il est autrement plus simple que cela se traduise par une participation directe auprès de Bearmart.
Les décisions de justice sont parfois si "inattendues" qu'il faut aussi concevoir qu'un bailleur ne souhaite pas forcément se voir imposer par un jugement le maintien d'un bail à une autre personne que le titualire sous divers prétextes dont le paiement épisodique du loyer pourrait en être un !!!
Et tout individu, fusse-t-il bailleur, n'a pas les moyens financiers, la persévérance, la pugnacité, etc... pour obtenir un éventuel gain de cause auprès de la CC si nécessaire.
Pour ma part, je considère, et j'en suis désolé pour elle (enfin je suppose que c'est ELLE dont il s'agit!), que les "états d'âme" de Béarmart n'ont pas vraiment d'intérêt sur le site eu égard aux cas bien plus préoccupants qui sont évoqués chaque jour. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 08:41:59
|
Citation :
Initialement posté par quelboulot
Pour ma part, je considère, et j'en suis désolé pour elle (enfin je suppose que c'est ELLE dont il s'agit!), que les "états d'âme" de Béarmart n'ont pas vraiment d'intérêt sur le site eu égard aux cas bien plus préoccupants qui sont évoqués chaque jour.
Oui ben écoutez, dit avec un ton aussi présomptueux que le vôtre, je trouve que c'est cela pousser le bouchon un peu loin. Sans me répéter, vous êtes venu ici étaler vos états d'âme à propos d'une augmentation subite de prix opposée à votre fils pour un achat qui s'est révélé infructueux, et vous étiez bien content d'y avoir trouvé des réponses. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 janv. 2008 10:32:43 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 11:53:14
|
Citation :
Entre nous, n'est-ce pas pousser le "bouchon un peu loin" alors que si vraiment l'ami veut participer aux frais du logement il est autrement plus simple que cela se traduise par une participation directe auprès de Bearmart.
Je ne comprends pas bien en quoi cela consiste à pousser le bouchon.
Quel désagréement le bailleur en a t'il? Après tout il est payé, et il ne s'engage à rien en acceptant ces paiements.
Vous dites que le plus simple est que. Et si il se trouve pour le locataire que le plus simple est précisément l'inverse, ou est le problème?
A la limite, Quelboulot, du coup, le locataire va devoir démontrer possiblement au fisc que ce ne sont pas des revenus non délcarés, pensez vous que cela soit une bonne idée?
Citation :
Les décisions de justice sont parfois si "inattendues" qu'il faut aussi concevoir qu'un bailleur ne souhaite pas forcément se voir imposer par un jugement le maintien d'un bail à une autre personne que le titualire sous divers prétextes dont le paiement épisodique du loyer pourrait en être un !!!
Sur que fondement. Ainsi, le loyer d'un enfant sans revenu et payé par les parents ouvrirait le droit a ceux-ci a être locataire?
Citation :
Et tout individu, fusse-t-il bailleur, n'a pas les moyens financiers, la persévérance, la pugnacité, etc... pour obtenir un éventuel gain de cause auprès de la CC si nécessaire
En quoi ceci est-il opposable au locataire?
Citation :
Pour ma part, je considère, et j'en suis désolé pour elle (enfin je suppose que c'est ELLE dont il s'agit!), que les "états d'âme" de Béarmart n'ont pas vraiment d'intérêt sur le site eu égard aux cas bien plus préoccupants qui sont évoqués chaque jour.
S'ils n'ont pas d'intérêt, pourquoi y répondez vous donc alors ?
Surtotu, si la loi dit l'inverse, en quoi le votre d'état d'âme peut-il s'imposer? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Bailleur n'accepte pas les cheques de mon ami
Forum fermé
