| Auteur |
 Sujet  |
|
|
noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 22 déc. 2007 : 14:07:22
|
| trop intelligent le nabot (private joke) ;) |
Signaler un abus  |
|
|
axe
Pilier de forums
797 réponses |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 14:37:56
|
Citation :
Initialement posté par axe
Citation :
Initialement posté par noelg
je vais faire un courrier de retractation quant à l'achat dans le cadre des conditions suspensives c'est bien çà? dans ce courrier je vais demander donc restitution des deux cheques et mettre en annexe l'article http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAN.htm
vous êtes dans le cadre du délai de rétractation de 7 jours et pas dans celui des conditions suspensives d'un emprunt
exemple de lettre là:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54146
c'est ce que j'ai déjà écrit ici:
Posté - 22 déc. 2007 : 12:59:21
la restitution doit être immédiate! |
| Signaler un abus |
|
|
noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 14:50:23
|
Citation :
Initialement posté par nefer
la restitution doit être immédiate!
Restitution de quoi déjà ? Si c'est le séquestre (le DG), il doit être restitué dans les 21 jours.
Article L271-2 du code de la construction et de l'habitation
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 déc. 2007 14:50:55 |
| Signaler un abus |
|
|
noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 14:56:16
|
| donc si je comprends bien j'ai signé un 22/12 et peut demander le retour express des cheques au 14/01/08? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 15:40:37
|
Citation :
Initialement posté par noelg
donc si je comprends bien j'ai signé un 22/12 et peut demander le retour express des cheques au 14/01/08?
Attention : à partir de la réception de la LRAR qui informe officiellement l'agent immobilier de la rétractation.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 15:58:07
|
| autrement dit si je comprends bien, le delai de 21j pour faire foi de la restitutions des cheques n'est effectif qu'à partir de la signature de l'agence immo sur le RAR? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 16:00:53
|
Citation :
Initialement posté par noelg
autrement dit si je comprends bien, le delai de 21j pour faire foi de la restitutions des cheques n'est effectif qu'à partir de la signature de l'agence immo sur le RAR?
Oui. Si vous voulez allez plus vite tentez la lettre remise contre émargement daté et séance tenante chez l'agent immobilier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 16:05:03
|
| je doute que l'agent ne l'accepte du fait qu'il ne veut pas me restituer à ce jour les 2 000€... mais dans tous les cas je n'accuserai pas moi non plus reception du contrat de vente qu'il a fait signé au vendeur en deplacement à paris (il vit à marseille) ce midi |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 18:37:55
|
Citation :
Initialement posté par noelg
je doute que l'agent ne l'accepte du fait qu'il ne veut pas me restituer à ce jour les 2 000€... mais dans tous les cas je n'accuserai pas moi non plus reception du contrat de vente qu'il a fait signé au vendeur en deplacement à paris (il vit à marseille) ce midi
Certes, mais n'oubliez pas de vous rétracter dans les formes et par LRAR. C'est plus prudent. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 19:04:24
|
| bien sur et merci pour tous ces bons conseils! bonsoir |
| Signaler un abus |
|
|
axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 19:30:33
|
N'oubliez pas non plus de faire opposition !
Si l'agent est un vrai escroc, à vous, il dira qu'il n'a plus le chèque,
et à d'éventuels enquêteurs, il pourrai prétendre qu'il ne sait pas
de quoi vous parlez avec "cette histoire de chèque" !!!
Si il est salarié, il peut aussi le faire à l'insu de son employeur.
Allez donc prouver que vous n'avez pas fait ce chèque pour régler
- une dette de poker
- une nuit avec une call girl
- une bague achetée sur internet
- une armoire normande achetée au marché de noël ... etc
C'est sa parole contre la votre !
De plus si le chèque était encaissé sur un compte à l'étranger, difficile de savoir qui est "l'apporteur d'affaire" !
Je vous fais peut être un peu peur, mais il vaut mieux se méfier,
le filou a l'air de savoir ce qu'il fait (chèque en blanc et aucune mention sur le contrat).
J'espère pour vous que je me trompe et que cette affaire va se résoudre.
Une dernière chose, une opposition n'est valable qu'une année et doit donc être renouvellé tous les ans !
Je connais des gens qui suite à un vol de leur chéquier ont oublié de renouveller l'opposition, ils ont eu une drole de surprise 18 mois plus tard, l'astuce est connu des escrocs !
Tenez nous au courant, et bonnes fêtes !!!
|
| Signaler un abus |
|
|
noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 20:58:26
|
| merci vraiment pour votre soutien, je vous souhaite egalement de bonnes fetes et vous tiens informés des suites |
| Signaler un abus |
|
|
noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 09:39:13
|
| histoire qui se finit bien, j'ai recuperé ce matin meme à l'agence immo le cheque de 6000 aisni que celui de 2000... bonnes fetes de fin d'année à tous! et merci pour le soutien que certains m'ont apporté! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
comment anuler 1 vente et récuperer son sequestre?
Forum fermé
