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Je suis bailleur d'un local commercial. Le bail se trouve dans sa 9ème année et j'ai adressé au locataire le montant du nouveau loyer aprés révision. Le locataire n'ayant pas demandé le renouvellement du bail puis je lui signifier mon refus de renouvellement et donc son congé avec paiement d'un indemnité d'éviction ? Je désire récupérer le bien afin de le rénover et le vendre.
N'ayant pas de réponse à ma question je désirerais vous donner plus d'infos pour éclairer votre lanterne: Le bail commercial du commerce dont je suis propriétaire est un bail 3 6 9 qui venait à échéance le 30/09/2007. Le précédent locataire a été mis en liquidation judiciaire le 5 Septembre.
Suite à la liquidation, ma demande de résiliation pour mise en oeuvre de la clause résolutoire pour non paiement des loyers a été déboutée par le TGI. Le liquidateur en charge de la liquidation a ensuite vendu le fond et le droit au bail a un nouveau preneur fin novembre 2007.
Afin d'obtenir le juste paiement du loyer j'ai communiqué au liquidateur le nouveau montant du loyer applcable à compter du 30 septembre 2007.
Je n'ai pas eu de contact ni de demande du nouveau locataire pour un renouvellement du bail. Puis je lui notifier son congé avec paiement d'une indemnité d'éviction ?
Mon objectif est de récupérer mon bien pour le rénover et le vendre.
Je viens de recevoir l'acte de vente du fond de commerce au nouveau locataire et j'y ai trouvé les informations suivantes: * le fond est grevé d'inscriptions d'un montant de 13500 € * la valeur de vente du fond est de 15000 €. * le CA et bénéfice net de l'activité en 2006 ont été de 107 k€ et - 17 k€ respectivement.
Désirant notifier le congé et récupérer mon bien quel serait à votre avis le montant de l'indemnité d'éviction ? Quel est le risque attaché aux dettes grévant le fond de commerce ?
Nous avons été débouté car la société a été mise en liquidation avant le jugement du TGI. Comme vous le savez lors d'une mise en liquidation les contrats en cours (y compris le bail commercial) sont maintenus !
Il est vrai que je ne comprenais pas 100% le fait d'avoir engagé une procédure alors que la société était en liquidation. Mais apparemment, quand vous avez commencé, ce n'était pas encore le cas.
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur.
Signification congé avec indemnité
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2007 : 15:07:59
