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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
 Posté - 22 déc. 2007 : 22:31:08
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vu le nombre de questions sur les vices cachés, j'aimerai savoir s'il y a un délai pour initier une procédure...par rapport à la date d'achat du bien. Est-ce qu'on peut reprocher quelque chose à un vendeur un ou deux ans après la vente par ex. ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 23:46:44
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| quel est votre problème exactement ? |
Edité par - nefer le 22 déc. 2007 23:47:01 |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 23 déc. 2007 : 15:47:34
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| en fait je n'ai pas de problème particulier pour le moment avec mes acquéreurs...mais vu les messages de ce site je me pose la question. On ne peut pas tout garantir quand même ! |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 23 déc. 2007 : 19:44:53
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Voir le code civil :
Citation :
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1 (neuf), l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
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RC |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 15:40:29
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si j'ai bien compris, dans l'ancien vous garantissez à vie ?...
ce n'est pas possible, on n'a pas la boule magique... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 12:15:34
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| Non, car dans la plupart des actes il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause est toutefois inopérante si le vendeur connaissait le vice, ou en cas de vendeur professionnel. |
jcm |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 20:56:12
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| connaître les vices...la plupart de maisons et appts dans l'ancien ont été "retapés" par les propriétaires, au noir, avec des entreprises, enfin toutes les variantes sont possibles...et comme très souvent les gens vendent rapidement. Quand vous achetez il y a eu déjà 5 ou 6 propriétaires avant celui qui vous a vendu qui ont fait "des travaux" que personne ne peut plus garantir ! Mon cas : j'ai vendu mon appt; j'ai refait la déco (peinture des murs et carrelage) + remise aux normes de l'électricité tout ceci par des entreprises ...mais avant moi 3 proprios précedents ont fait des "rénovations" parce qu'ils étaient des bricolos selon mon ex voisin...alors je ne peux pas garantir ni savoir grande chose sur mon appt que j'ai vendu il y a 6 mois (je l'avais acheté en 2004). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 09:53:50
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C'est bien ce que je dis. Si vous ne savez pas, vous ne garantissez pas.
Si vous connaissez un vice, vous le signalez à l'acquéreur qui en fera alors son affaire. Sinon il pourra se retourner contre vous, mais il devra alors prouver que vous ne pouviez ignorer ce vice. |
jcm |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 19:28:26
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| en effet, si on veut aller jusqu'au bout de la réflexion...sachant que pas mal d'acquéreurs vont à la pêche du vice... |
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Sujet |
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délai pour vice caché
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