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 Sujet  |
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juju44
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 déc. 2007 : 23:25:12
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Bonjour,
je me permets de venir chercher vos conseils éclairés concernant un prôblème avec mon notaire concernant la vente de mon appartement.
Exposé des faits: Vente effectuée de particulier à particulier au début du mois d'octobre, signature du compromis le 16 octobre 2007. Signature acte final le 13 décembre.
Ce jour, nous arrivons au rendez vous avec la future propriétaire et son notaire. Dans le bureau mon notaire nous avise qu'il a ommis de parler lors du compromis de vente, d'une clause portant sur les loyers plafonnés dans l'immeuble suite à la signature d'une convention avec l'état lors de la construction de celui-ci.
Tout de suite la notaire de l'acheteur, faisant son travail, met en garde l'acheteur si celui-ci veut le louer + tard, et lui conseil un délai de réflexion de 7 jours avec clause suspensive. Mon notaire est incapable de préciser la fin de cette convention ainsi que le montant des loyers plafonnés. Mon notaire reconnait son erreur (celui-ci n'a du ouvrir le dossier, ainsi que le titre de propriété que quelques minutes avant le rendez-vous).
Prôblème posé: Report de la date de vente avec un délai minimum de 7 jours pour le vendeur (ceci est normal.
Cpdt je n'ai + de logement puisque j'ai déménager de mon appartement pour le libérer lors de la signature convenu le 13 décembre.
En parallèle, j'ai acheté une maison, la signature devait intervenir le 19 décembre. Cepandant cet achat supposait la vente de mon appartement et donc pas prevus de pret relais.
De plus, mon acheteur peut se rétracter d'où la perte de plusieurs mois quant à la vente de mon appartement.
Voila, je pense avoir été le + clair possible.
Alors ma question est la suivante, puis je envisager un recours contre mon notaire pour faute lors de la vente de mon appartement?
Et puis je demander des dommages et intérêts en réparation de frais nouveau qui vont intervenir suite à son erreur?
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juju 44 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 19:19:05
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Cette convention étant préexistante, pourquoi n'en n'aviez-vous pas parlé vous-même lors de la signature du compromis ?
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moulinsart |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 19:35:01
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effectivement il vous appartenait d'en paler au momen des visites des candidats acheteurs
car, qui connait le mieux les éléments d'évaluation du prix de vente ??? |
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juju44
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 23:24:54
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| Lors de l'achat de ce bien il y 2 ans par ce même notaire en aucun cas il ne m'a été fait mention de cette convention. D'ou pour moi la faute de l'etude notarial. |
juju 44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 00:38:57
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| étiez vous copropriétaire occupant ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 08:57:20
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juju44, vous pouvez à mon avis intenter une action contre le notaire. Il y a manifestement faute, ptéjudice et lien de causalité.
Mais d'un autre côté il semble que vous ne pouviez ignorer le problème, et que vous auriez dû le signaler à l'acquéreur dès le compromis.
Alors commencez par bien relire le compromis, voyez s'il n'y a pas une clause genre "j'ai bien communiqué à l'acquéreur tous les renseignements importants..."
Ensuite voyez un avocat si vous voulez aller plus loin, sachant que le notaire pourrait n'avoir qu'une part de responsabilité, voire pas du tout. |
jcm |
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juju44
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 14:09:56
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J'étais co-propriétaire occupant.
En aucun cas lors des reunions de syndic il n'a été question de cette fameuse convention.
De plus, dans l'acte de vente ou le compromis il n'est fait mention de celle-ci.
Le notaire me dit qu'ils ont fait une "boulette" que ce soit pour la vente finale de mon appartement ou lors de l'achat de ce même appartement par moi.
Il me dit que l'etude va prendre ses responsabilités, sans préciser les modalités.
Au final, j'ai déménégé depuis 1 semaine afin de libérer l'appartement pour la date de signature final de l'acte.
J'ai acheté une maison, je dois signer cette semaine mais sans les fonds de la vente de mon appartement je ne peux pas l'acheter.
Je dois mettre en place un prêt relais en une semaine car je ne vais pas pouvoir repousser bien longtemps l'achat de cette maison.
De plus, si mon acheteuse ne veut plus acheter mon appartement, j'aurais perdus au minimum trois mois de vente, + le temps de trouver un nouvel acquéreur. Voila il y a deux jours, financierement on s'en sortais. Aujourd'hui nous sommes sur-endettés et a la rue. Pour moi il n'y a qu'un fautif, mon notaire qui n'a jamais fait réelement son travail. Si lire le dossier 5 minutes avant l'acte final et ensuite se confondre en excuse. Mais moi l'argent que je vais perdre au final, qui va me le rendre?
En tout cas, merci ça fait du bien d'en parler.
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juju 44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 17:15:44
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| puisque le notaire a dit prendre ses responsabilités, il faudra lui demander la prise en charge du pret relais jusqu'à la signature de l'acte de vente de votre bien |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 22:26:32
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| Nefer pensez-vous vraiment qu'un notaire (même se sachant fautif) payerait un prêt relais pour un client ?? Soyons sérieux : se retourner contre un notaire ??????...pour ceux qui veulent vraiment s'amuser il faudrait saisir la Cour européenne et encore... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 23:46:11
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Citation :
Initialement posté par lidia
Nefer pensez-vous vraiment qu'un notaire (même se sachant fautif) payerait un prêt relais pour un client ?? Soyons sérieux : se retourner contre un notaire ??????...pour ceux qui veulent vraiment s'amuser il faudrait saisir la Cour européenne et encore...
il saisira sa RC pour la prise en charge du sinistre!
c'est préferrable à une procédure et une mauaise publicité..... |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 23 déc. 2007 : 11:45:37
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Connaissant un peu la matière, je dirais que la seule réparation possible, sera une prise en charge volontaire par le notaire de tout ou partie de vos intérêts de retard.
En effet, la prise en charge par l'assurance RC ne me paraît pas possible puisque le préjudice que vous ressentez vient du fait justement que le notaire a fait son boulot en prévenant les parties de l'existence du conventionnement.
Certes cette information a été donnée trop tardivement, mais ce n'est pas la négligence du notaire qui a donnée naissance à un fait juridique préjudiciable, la convention étant préexistance à l'intervention du notaire.
Le préjudice que vous subissez n'est donc pas lié directement à l'intervention de ce professionnel.
Dans ce cas, l'assureur refusera à coup sûr d'indemniser. |
moulinsart |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 21:00:23
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| Nefer : présentez-moi un avocat sérieux qui ferait une procédure à ce type de notable...et dites-moi aussi quel serait le journaliste (à part l'association qch qui a sorti un n° spécial concernant les dérives de cette profession) qui pourrait s'occuper de faire de la mauvaise presse. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 22:49:46
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Citation :
Initialement posté par lidia
Nefer : présentez-moi un avocat sérieux qui ferait une procédure à ce type de notable...et dites-moi aussi quel serait le journaliste (à part l'association qch qui a sorti un n° spécial concernant les dérives de cette profession) qui pourrait s'occuper de faire de la mauvaise presse.
lidia: pour information, nous sommes tous bénévoles sur UI
et je ne suis pas à vos ordres............. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 19:32:04
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| ce ne sont pas des ordres, c'est juste une manière de parler...je pense que vous avez lu les articles sur les notaires publiés dans que choisir et 60 millions de consommateurs et que malgré le fait que vous avez raison sur le fond, en pratique il est très improbable de gagner contre ce type de notable. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 19:40:57
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lidia,
la révolution française n'a pas encore produit tous ses effets dans les juridictions de première instance, c'est possible, mais je vous garantis qu'en seconde instance (appel , ne l'occurence) les chapelles et les ordres locaux n'ont que peu de valeur...
c'est ainsi que des notables autrement mieux assis que vos notaires peuvent découvrir la douloureuse expérience de la justice...
baissez les bras et vous maintiendrez les privilèges... acquis ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 22:19:58
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| moi aussi je voudrais y croire...sachant que pour ne pas avoir à baisser les bras il vous faut beaucoup d'argent pour payer des avocats pendant des années (ce sont des histoires qui vont jusqu'en cassation). |
Edité par - lidia le 01 janv. 2008 16:06:16 |
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