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Ma mère veuve de 87 ans va être expropiée de sa maison des années 80 Le service des impots vient de m'avertir que ses biens( maison + terrains )ont été évalués à 165228 € en 2006 . On me signale que que la plus value réalisée a éte exonorée des impots , mais ... à condition que le cédant procède au réemploi intégral dans l'acquisition , la reconstruction , l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles . Nous sommes trois , frères et soeur a être héritiers de la part de notre père décédé . Ma question : quelle sera la part de notre mère ? Et secondo , si je refuse d'acheter , reconstruire ou agrandir , combien vais-je payer sur ma part ? En effet à 63 ans célibataire , sans enfant , possédant ma propre maison , je ne souhaiterai pas me lancer dans des opérations immobilières qui me feraient augmenter ma taxe foncière et ma taxe habitation . Merci pour vos réponses .
Les plus-values immobilières sont exonérées dans un certain nombre de cas. Les biens possédés depuis plus de 15 ans
La cession de ces biens est exonérée par le jeu mécanique de l'abattement annuel de 10% au-delà de la cinquième année.
Les résidences principales
La cession de la résidence principale reste exonérée d'impôt sur les plus-values. Les conditions en sont même théoriquement assouplies : il s'agit de la résidence principale du vendeur au moment de la cession, sans condition de durée d'occupation.
Les cessions de faible montant
Les cessions d'un montant inférieur à 15 000 euros sont exonérées d'impôt sur les plus-values.
Ce seuil d'imposition s'apprécie bien par bien et non annuellement.
Quand le bien est possédé en indivision, ce seuil s'apprécie au niveau de la quote-part de chaque indivisaire.
Les expropriations
Les plus-values réalisées en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique quand l'indemnité est réinvestie dans les douze mois suivant le versement dans l'achat d'un bien de même nature.
Quand l'indemnité est réinvestie partiellement, la plus-value est exonérée au prorata d'après un arrêt du Conseil d'Etat, contrairement à la doctrine administrative (9/2/2001).
Les cessions par les retraités peu imposés
Les cessions réalisées par les titulaires d'une pension vieillesse dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas le plafond d'exonération des taxes foncières, et par les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, à condition que ces deux catégories de contribuable ne soient pas redevables de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant la cession.
Eventuellement rien du tout.
- Votre mère est propriétaire de la part de son habitation principale.
- vous et votre fratrie risquez bien de rentrer dans les seuils de non taxation si l'on considère que vous êtes détenteur en indivision depuis 1997 de vos parts respectives.
La lettre des impôts ne prenait aucunement en considération vos cas personnels mais simplement le fait que vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation : "Les plus-values réalisées en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique quand l'indemnité est réinvestie dans les douze mois suivant le versement dans l'achat d'un bien de même nature.
Quand l'indemnité est réinvestie partiellement, la plus-value est exonérée au prorata d'après un arrêt du Conseil d'Etat, contrairement à la doctrine administrative (9/2/2001)."
D'ailleurs et à titre info, vous constaterez que le "...à condition que le cédant procède au réemploi intégral dans l'acquisition , la reconstruction , l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles ."
Réemploi intégral que vous indiquent les services fiscaux a été remis en cause par l''arrêt du Conseil d'Eat du 9 février 2001
En réalité , je viens d'apprendre que ma mère avait fait chez le notaire les papiers du temps ou mon père était vivant pour obtenir les 3/4 de ses biens . Donc , ma question : sur une somme de 165000 euros d'indemnisation de sa maison , quelle sera la somme qui va nous revenir à 3 ; moi , ma soeur et mon frère . Enfin quelle sera la plue value pour moi si je refuse de reconstruire ou d'acheter un bien immobilier , sachant que cette maison a été évaluée à 68000 € ily a 10 ans au décès de mon père par le notaire . Merci beaucoup pour les renseignements .
je viens d'apprendre que ma mère avait fait chez le notaire les papiers du temps ou mon père était vivant pour obtenir les 3/4 de ses biens . S'agissant d'un bien de communauté, la part de votre mère est de sa moitié de communauté + les 3/4 sur l'autre moitié recueillis dans la succession de son conjoint prédécédé, soit 10/16° sur la totalité du bien immobilier.
quelle sera la somme qui va nous revenir à 3 ; moi , ma soeur et mon frère . Les enfants ont recueilli ensemble les 6/16° soit indivisèment 61875 € sur 165000 ou, pour chacun 20625 €
quelle sera la plus value pour moi Sans prendre en considération les frais réels de réglement de la succession et compte tenu également des abattements annuels applicables, la plus value imposable sera de 5000 € (approximativement) et l'impôt correspondant au taux de 27 % de 1350 €.
plus value bien immobilier
Forum fermé
Posté - 26 déc. 2007 : 10:53:50
