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appartmaudit
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 27 déc. 2007 : 17:33:09
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Bonjour,
je vais essayer d'être le plus clair possible. Cela fait un an et demi que je suis locataire d'un appartement sur Paris.
Je viens de donner mon préavis de départ car il y a eu un dégât des eaux quelques semaines après mon emménagement (pas de bol!!). Il n'a pas du tout été réglé et ce dégât s'est propagé dans tout l'appartement tellement le taux d'humidité était important(90%)
Résultat: les murs sont dans un piteux état et le parquet flottant s'est "soulevé" à plusieurs endroits. Bref, c'est devenu inhabitable!
1) L'EDL d'entrée bien sûr ne mentionnant rien, est ce que le propriétaire peut ne pas me rendre ma caution pour un dégât des eaux dont je suis victime?
2)Dois je demander à l'expert de mon assurance d'être présent pour l'EDL de sortie pour jouer la sécurité?
merci de toutes les réponses que vous pouvez m'apportez
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celine |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 18:12:16
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Bonjour,
il y a une chose que je ne comprends pas: quand le dégât des eaux s'est produit, vous n'en avez informé ni votre assureur ni votre propriétaire?.. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 19:33:57
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Citation :
il y a eu un dégât des eaux quelques semaines après mon emménagement (pas de bol!!).
et qui est à l'origine de ce sinistre. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 21:44:57
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 idem que les 2 précédents...
+
Citation :
Dois je demander à l'expert de mon assurance d'être présent pour l'EDL de sortie pour jouer la sécurité?
ce n'est pas son boulot; et il est misionné par l'assureur, pas par vous.
nb; ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie. |
Edité par - aie mac le 27 déc. 2007 21:47:42 |
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appartmaudit
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 22:01:30
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le dégât des eaux vient de l'immeuble mitoyent au mur de ma chambre. C'est donc l'assurance du syndic qui est en cause. j'ai tout de suite allerté mon assurance mais depuis plus d'un an, ils n'ont toujours pas déterminé précisement d'où provenait la fuite. Un ouvrier est venu tester le taux d'humidité et, quand il a vu que c'était toujours aussi humide, il m'a dit qu'il repassait seulement dans au moins 6 mois. C'est là que j'ai posé mon préavis.
L'agence qui me loue l'appart est venue constater les dégâts mais ne m'a pas certifié que je récupérerai toute ma caution. |
celine |
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appartmaudit
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 22:19:19
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je donne plus de détails car sinon ça reste incompréhensible
le dégât des eaux qui a été tout de suite déclaré à mon assurance et l'agence a touché 2 murs de mon appart. Mais l'humidité étant tellement importante (et aussi que je suis au RDC) les autre murs de mon appart ont été touchés (moisissures, peinture écaillée,...). Mon assurance me dit que c'est un autre problème mais mon agence ne veut rien entendre et incombe tous ces soucis au GRAND dégât des eaux.
J'avoue que, maintenant que je sais que je pars dans 2 mois et demi, j'ai juste envie de récupérer "mon dépot de garantie" qui est quand même de 1000 euros. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 22:44:04
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si l'agence attribue l'ensemble des dommages à un seul responsable qui n'est pas vous, ce n'est que mieux pour vous.
encore faut-il mettre les points sur les i, et éviter les "peut-être que" et les "je ne sais pas trop".
vous êtes responsable, ou vous ne l'êtes pas.
manifestement, vous ne lêtes pas pour la cause.
d'après vos dires, vous avez fait le nécessaire auprès de votre agence.
l'avez-vous fait également à votre bailleur? (c'est lui qui compte pour ça, pas l'agence, sauf délégation particulière).
pour éviter tout souci, faites un courrier récapitulatif en LRAR à votre bailleur, avec copie à l'agence; rappelez que vous avez bien informé tout le monde de ce qui se passait. et que les aggravations des dommages sont dues au défaut de réparation de la cause; et que par ailleurs celle-ci n'est toujours ps déterminée, mais est étrangère à votre logement. indiquez précisemment toutes les dates.
ceci pour mettre chacun devant ses responsabilités et obligations; vous avez respecté les vôtres.
pour ma part, je n'indiquerais rien sur une éventuelle retenue de garantie: les termes de votre courrier sont juste là pour confirmer que tous les dommages survenus sont le fait d'un évènement qui vous est tiers. de facto, votre responsabilité est dégagée.
l'absence de réponse d'ici l'EDL équivaudra à l'acceptation des termes de votre courrier (2,5 mois, ça laisse le temps de réagir...)
en conséquense, rien ne pourra vous être retenu pour les dommages dus à ce sinistre, conformément à l'art 7c de la loi de 89.
vous serez évidemment très attentif à tout ce qui est noté sur l'EDL, en faisant préciser tous les dommages cités et dus au sinistre.
vous prendrez tout de suite copie de cet EDL, quitte à passer au magasin du coin pour faire une photocopie.
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appartmaudit
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 12:33:17
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| Merci pour cette réponse qui m'éclaire un peu plus sur ce problème. |
celine |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 14:25:55
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Dans la loi de 89, il y a aussi l'art 7g:
Citation :
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Les dég^ts des eaux sont une matière complexe. Quand j'en ai eu en tant que bailleur, mon assurance m'a bien indiqué que c'est au locataire de s'en charger avec son assurance. L'origine du problème était l'immeuble. L'assurance du locataire indemnise ensuite le locataire pour la réalisation des travaux de réparation.
Si les assurances fonctionnent ainsi, il est très probable que c'est bien le locataire qui a une responsabilité dans cet affaire, même s'il n'est pas responsable.
Dans votre cas:
1) je m'informerai d'abord auprès de votre assureur. Expliquez bien votre cas: vous allez quitter le logement dans peu de temps ce qui rends impossible la réparation d'ici là;
2) analyser les obligations du bailleur qui est obliger de bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi de 89). Ceci peut être un moyen de pression.
3) Vous avez probablement une assurance en conseil juridique "gratuit". Personellement j'en ai plusieurs:
- Par mon travail - un contrat de groupe;
- Par certaines abonnements au magazines d'information au consommateur;
- Par mon assureur habitation.
=> Appelez pour avoir un conseil. N'hésitez pas d'en appeler plusieurs.
=> Certaines mairies proposent aussi un service en conseil juridique.
4) En fonction des informations ainsi recoltés, faire le nécessaire.
Pour finir - si votre assurance dit que les moisissures, etc., sur les autres murs est un autre problème - avez vous déclaré plusieurs DDE? |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 16:26:46
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Citation :
Dans la loi de 89, il y a aussi l'art 7g:
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
--------------------------------------------------------------------------------
"les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire" ne veut pas certainement dire que son assureur doit intervenir pour tout ce qui arrive dans le logement, et en particulier pour les dommages qui surviennent par le fait d'un tiers.
ça veut seulement dire que le locataire doit assurer sa responsabilité au cas où celle-ci est susceptible d'être engagée dans un sinistre, en fonction des différents articles du code civil.
Citation :
Si les assurances fonctionnent ainsi, il est très probable que c'est bien le locataire qui a une responsabilité dans cet affaire, même s'il n'est pas responsable.
si vous croisez un anglais roux, vous en déduisez donc que tous les anglais sont roux 
Citation :
Les dég^ts des eaux sont une matière complexe.
à laquelle il convient donc de ne pas répondre inconsidérément si on ne connait pas le sujet.
Citation :
Quand j'en ai eu en tant que bailleur, mon assurance m'a bien indiqué que c'est au locataire de s'en charger avec son assurance. L'origine du problème était l'immeuble. L'assurance du locataire indemnise ensuite le locataire pour la réalisation des travaux de réparation.
quand le logement que vous louiez en tant que bailleur a subi un DDE, votre assureur personnel vous a indiqué cela. OK. et vous en déduisez benoitement que du coup votre locataire a une responsabilité?
il ne vous vient pas à l'esprit qu'il y a - peut-être - une autre explication, voire un mot que vous n'avez pas compris ou dont le sens vous a échappé?
comme CIDRE, par exemple, ou convention?
pour votre compréhension de la logique de ce que vous intitulez "responsabilité du locataire", je vous invite à aller faire un tour là .
dans le cas de appartmaudit, son assureur n'interviendra pas.
édition; correction de balise |
Edité par - aie mac le 30 déc. 2007 16:28:34 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 18:15:14
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J'en rajoute une couche sur la réponse de aie mac :
Citation :
L'assurance du locataire indemnise ensuite le locataire pour la réalisation des travaux de réparation.
Si les assurances fonctionnent ainsi, il est très probable que c'est bien le locataire qui a une responsabilité dans cet affaire, même s'il n'est pas responsable.
Si les assurance fonctionnent ainsi c'est parce que le sinstré est le locataire ! Alors on l'indemnise, via accords CIDRE ou pas, selon le montant de l'indemnité à lui verser. Etre sinistré ne veut pas dire être responsable !
Et oui, le sinsitré est le locataire et pas son propriétaire. C'est pour cela qu'on indemnise le locataire ! Et il refait comme il veut avec l'indemnité qu'il perçoit et le propriétaire n'a pas à mettre son nez là-dedans tant que le locataire est en place. Le propriétaire, il va s'en mêler le jour de l'état des liuex de départ ==> si le locataire n'a rien réparé et s'il est parti en vacances avec les sous de l'indemnité, il devra payer la valeur de la réparation par ponction sur son dépôt de garantie.
Dans le cas de appartmaudit, le locataire n'a pas encore été indemnisé car les assureurs n'ont pas encore réussi à comprendre ce qui est indemnisable et à l'estimer. Alors, puisque appartmaudit quitte son appartment, et il en a le droit, le dossier se transfert au propriétaire. Par son départ, le locataire transfert la condition de sinistré à son propriétaire.
Normalement appartmaudit doit récupérer son dépôt de garantie sans qu'il soit amputé de la valeur des réparations de ce dégât des eaux.
Il me semble que appartmaudit a précisé ne pas avoir encore été indemnisé pour ce dégâts des eaux. Effectivement, si appartmaudit a été indemnisé mais si les travaux de réparation ne sont pas faits parce que les supports sont encore trop humides, c'est une autre histoire. Là, appartmaudit doit reverser son indemnité au propriétaire.
Je passe maintenant à ce qu'appartmaudit mentionne comme "autre dégât" à savoir les autres murs humides. Là, ce n'est pas à l'agence de décider si cette humidité qui a gagné les autres urs provient du "premier dégâts des eaux" ou d'une autre cause, c'est à l'assureur de appartmaudit de le faire. Or, suivant ce qu'indique appartmaudit, son assureur a conclu que ce suppléménet d'humidité n'est pas lié au premier dégêts des eaux. Là ça se complique réellement ! L'assurance de appartmaudit semble ne pas le soutinir. Alors, la seule issue pour appartmaudit est d'exiger une "contre expertise" à son assureur. C'est pas gagné. Mais, comme appartmaudit quitte les lieux, tout ce dossier devrait se transférer au propriétaire et c'est lui et l'agence accompagnés éventuellement du syndic qui vont devoir se battre pour obtenir les indemnités qui s'imposent.
La loi autorise appartmaudit à quitter cet appartement même s'il y a un dégâts des eaux en litige.
La difficulté en cette affaire est de savoir si le porpriétaire est en droit de faire une retenue sur le dépôt de garantie avant de savoir s'il obtiendra une indemnité d'assurance pour ces "dégâts apparemment colatéraux", et s'ils se révèlent bien "colatéraux". |
seborga1 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 18:46:58
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Citation :
Il me semble que appartmaudit a précisé ne pas avoir encore été indemnisé pour ce dégâts des eaux. Effectivement, si appartmaudit a été indemnisé mais si les travaux de réparation ne sont pas faits parce que les supports sont encore trop humides, c'est une autre histoire. Là, appartmaudit doit reverser son indemnité au propriétaire.
non. à son propre assureur, normalement. il l'aurait indemnisé "à tort". 
Citation :
Je passe maintenant à ce qu'appartmaudit mentionne comme "autre dégât" à savoir les autres murs humides. Là, ce n'est pas à l'agence de décider si cette humidité qui a gagné les autres urs provient du "premier dégâts des eaux" ou d'une autre cause, c'est à l'assureur de appartmaudit de le faire.
non plus. il se déssaisit du dossier
Citation :
Or, suivant ce qu'indique appartmaudit, son assureur a conclu que ce suppléménet d'humidité n'est pas lié au premier dégêts des eaux. Là ça se complique réellement !
oui et non; on ne sait pas si la réponse de l'assureur a été donnée avec ou sans déplacement, et donc si elle est techniquement fondée ou pas. si c'est une réponse par téléphone, son avis ne vaut pas grand chose.
l'avantage de l'agence est qu'elle a vu les autres dommages; qu'elle impute alors ces autres manifestations à la cause principale chez l'immeuble voisin n'est pas au désavantage de appartmaudit. bien au contraire... elle valide son absence de responsabilité
mais même si les causes sont distinctes, le fait que appartmaudit quitte les lieux bascule de toute façon la prise en charge des dommages par l'assureur de la collectivité.
et si un examen attentif de ces causes venait à imputer une partie des dommages à appartmaudit, son assureur interviendrait alors pour honorer le recours du payeur initial en cas de dépassement du plafond CIDRE. après expertise contradictoire.  |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 16:13:20
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Citation :
... et vous en déduisez benoitement que du coup votre locataire a une responsabilité?
N'a-t-il pas la responsabilité de gérer le problème avec sérieux et justement de faire appel à son assureur pour être le cas échéant indemnisé et procéder aux réparations?
Sinon, dois je comprendre, 'aie mac', que si le locataire décide qu'il n'y a rien à faire et que de toute façon le CIDRE ne lui est pas opposable, et qu'il a don c fait déclaration, mais que son assurance n'a pas donner suite, qu'à la sortie des lieux, les effets du dégât des eaux sont toujours là, que c'est au propriétaire de
faire ou "refaire" sa déclaration et de gérer les suites.
Dans ce cas:
- Le locataire informe le propriétaire et s'il ne s'estime pas lésé, il ne fait rien d'autre;
- Le propriétaire, une fois informé, ignore tout simplement le locataire, fait sa propre déclaration et suit l'affaire jusqu'au bout. Il se casse aussi la tête avec les assureurs qui suivent la convention CIDRE et qui ne voudrons pas forcément intervenir. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 17:43:37
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Citation :
Initialement posté par mdeweerd
Citation :
... et vous en déduisez benoitement que du coup votre locataire a une responsabilité?
N'a-t-il pas la responsabilité de gérer le problème avec sérieux et justement de faire appel à son assureur pour être le cas échéant indemnisé et procéder aux réparations?
he ben non, désolé, il n'a pas l'obligation de gérer les problèmes du bailleur. il n'est tenu légalement que de laisser l'accès pour les réparations (cf art 7e).
Citation :
Sinon, dois je comprendre, 'aie mac', que si le locataire décide qu'il n'y a rien à faire et que de toute façon le CIDRE ne lui est pas opposable, et qu'il a don c fait déclaration, mais que son assurance n'a pas donner suite, qu'à la sortie des lieux, les effets du dégât des eaux sont toujours là, que c'est au propriétaire de
faire ou "refaire" sa déclaration et de gérer les suites.
cela peut légalement parfaitement être cela.
d'autant que le bailleur n'a pas à faire ni à refaire sa décla, si elle a été correctement faite dès le départ. il aura juste à préciser à son assureur que le locataire se désintéresse du problème.
Citation :
Dans ce cas:
- Le locataire informe le propriétaire et s'il ne s'estime pas lésé, il ne fait rien d'autre;
oui. il en a le droit.
il peut même, à l'inverse, mettre son bailleur en demeure de réparer.
Citation :
- Le propriétaire, une fois informé, ignore tout simplement le locataire, fait sa propre déclaration et suit l'affaire jusqu'au bout. Il se casse aussi la tête avec les assureurs qui suivent la convention CIDRE et qui ne voudrons pas forcément intervenir.
exactement.
mais le bailleur a un contrat et l'assureur est tenu de le respecter.
et pour ne rien vous cacher, ce cas est ausi prévu dans la CIDRE.
et pour être complet, c'est l'idée que vous vous faites (mais vous êtes loin d'être le seul) du comment les choses devraient se faire qui me fait ne pas apprécier la CIDRE; elle déresponsabilise (les responsables des dommages et les lésés juridiques, les bailleurs dans votre cas) en laissant penser à des droits acquis et allant de soi, alors que ce n'est qu'une simplification de gestion.
au point que même des assureurs sont infoutus de connaitre le droit réel. (c'est vous dire si je ne vous jette pas la pierre).
pour ma part, je l'applique sans état d'âme; mais des réactions comme la vôtre se doivent d'être combattues vigoureusement:
le droit, c'est ça (CC et loi de 89), et il a telles conséquenses.
à côté de cela, il y a les conventions.
qui simplifient un certain nombre de choses, mais n'excluent en rien le droit. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 17:59:23
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OK, 'aïe mac'. La prochaine fois, je dirai à mon assureur que mon locataire s'en désintéresse - dans la pratique c'est de toute façon le cas.
Le problème est que quand j'ai voulu faire une déclaration pour un DDE, que mon assureur a dit qu'il n'ouvraient pas de dossier parce que c'était au locataire de le faire.
Concrètement, à la sortie des lieux (le 30 nov), la moississure était toujours là (papier peint, plafond). Le locataire disait avoir déclaré auprès de son assureur, mais qu'il n'y a pas eu de suite. Le voisin (au-dessus) n'a pas fait de déclaration car pour lui ce n'était pas important. J'ai même envoyé un fax au syndic à l'époque (il y a plus qu'un an), sans réponse. Il a juste fait réparer l'origine du problème.
Efnin, j'agirai donc comme indiqué. Ce sera plus clair et il n'y aura pas de surprise à la sortie.
Pour 'appartmaudit', je dirai qu'il lui suffit d'écrire une LRAR à son bailleur pour lui rappeler du DDE, de le mettre en demeure de réparer la situation et que c'est au bailleur de voir avec son assurance. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 18:05:05
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| "Le locataire disait avoir déclaré auprès de son assureur, mais qu'il n'y a pas eu de suite." : lui avez vous demandé le numéro d'enregistrement du sinsitre auprès de sa compagnie d'assurance.....dont vous connaissez bien su^r les coordonnées puisque chaque année vous lui demandez l'attestation d'assurance |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 18:16:35
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Citation :
Le problème est que quand j'ai voulu faire une déclaration pour un DDE, que mon assureur a dit qu'il n'ouvraient pas de dossier parce que c'était au locataire de le faire.
ça, c'est proprement scandaleux.
et illégal.
scandaleux parce que ne pas comptabiliser un DDE, c'est fausser toutes les statistiques, sur lesquelles sont justement fondées les conventions.
illégal parce que votre assureur doit honorer le contrat qui vous lie: vous déclarez un sinistre, il doit l'enregistrer.
d'autant que de son côté, il vous fait obligation de déclarer sous 5 jours: la moindre des choses est donc qu'il en tire les conséquenses.
qu'après cela, il n'intervienne pas du fait des conventions est une autre affaire. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 18:19:57
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sur ce, je m'en vais fêter l'an nouveau en amicale compagnie.
je vous souhaite à tous de pouvoir en faire autant, ou à défaut que cette nuit vous soit aussi douce que l'année qui viendra.
meilleurs voeux à toutes zé tous.
am |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 19:42:03
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'nefer': j'ai demandé au locataire de me préparer les éléments avant la remise de clefs - je ne l'ai pas eu. La seule information que j'ai est son attestation d'assurance.
'aie mac': mon assureur a dit qu'il n'ouvrait pas de dossier. Quand j'ai fait la remarque concernant le délai, il m'a dit que mon appel a été enrégistré (dans mon dossier d'assuré je suppose) et qu'il n'y aurait pas de problème pour le délai si nécessaire. Donc de mon coté, j'ai insisté plusieurs fois auprès de mon locataire qu'il devait contacter son assurance. Le locataire a dit qu'il y a un expert qui est passé, mais je ne sais pas à quelle assurance il appartenait (du voisin, du syndic ou du locataire?).
De toute façon, je fais faire un coup d'éponge sur tout ça (y compris la moissisure ;-) ) et je n'ai pas envie d'ouvrir un dossier d'il y a plus d'un an pour ça.
Bonne année à tous - de mon coté, on va se faire une petite soirée en famille ;-) .
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appartmaudit
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 23:52:51
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bonour à tous et bonne année (je reviens de vac et du coup je récupère internet et je vois que j'ai eu pas mal de réponses!)
quand je lis vos messages, je me dis que, en tant que locataire, je pense avoir ^pris la meilleure solution: partir de mon appartement.
je ne pensais pas que ça allait être si compliqué de donner mon préavis de départ et de ce fait, me débarasser du dégât des eaux (ça y est l'origine de la fuite à été trouvé une semaine après que j'ai donné mon préavis de départ alors que j'attends depuis plus d'un an...C'est louche...ça se situe dans les parties communes de l'immeuble mitoyen au mur de ma chambre).
Finalement, en appelant mon assurance, ils m'ont bien spécifié que je n'ai plus à me soucier de ce problème et qu'ils transfèrent le dossier à mon propriétaire et qu'il N'A PAS LE DROIT DE ME RETIRER MON DEPOT DE GARANTIE POUR CAUSE DE DEGAT DES EAUX.(ouf)
Maintenant, je pense que je vais etre indemnise de rien du tout mais tant que je récupère toute ma caution , je suis contente!!
je le saurai dans quelque mois...
en tout cas merci pour ces réponses |
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caution amputée à cause d'un dégat des eaux?
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