****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je vous serais reconnaissante de m'éclairer sur la signification exacte de certains termes du texte de loi sur le péavis:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
j'ai un bail(de juin 2006 à juin 2009) que j'ai signé en ayant un CDD qui se termine aujourd'ui le 02/01/2008, j'ai décroché un CDI qui commence le 09/01/2008.
puis-je bénéficier du préavis de 1 mois pour quitter mon appartement ??
dans le texte de loi , que couvre le terme "premier emploi" ?? CDI ou n'importe quelle activité rémunérée ??
auquel cas, "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" peut être un CDI suite à la fin d'un CDD, ce qui correspond à mon cas.
J'ai oublié de signaler un détail qui peut éventuellement faire la différence :
Mon CDD (du 03/01/2005 au 02/01/2008) rentre dans le cadre de ma thèse de doctorat "convention CIFRE" c'est à dire que je suis salarié (contrat, fiches de paie..)durant la durée de ma thèse mais je me dois de m'inscrire en tant qu'étudiante à l'université sinon la convention n'a pas lieu d'être.
PS: Ce type de CDD est "spécial" vue qu'il rentre dans le cadre des études, par exemple je ne touche pas d'indémnités de fin de contrat.
fin CDD et début CDI, préavis de 1 mois accordé??
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2008 : 14:57:22
