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Je fais partie d’une copropriété constituée de deux bâtiments, l’un sur rue, l’autre sur cour. La façade côté rue doit être ravalée, avec injonction de faire de la mairie. Concernant la répartition des charges relative à ces travaux, pouvez-vous m’aider à comprendre si les charges doivent être supportées uniquement par les propriétaires du Bat A ou par les proprios des deux bâtiments? La notion de façade n’apparaît nulle part dans le RDC. D’avance MERCI ! louise
Parties communes générales Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons, le gros œuvre des planchers, les locaux techniques, les gaines de ventilation, les gaines techniques de chaque bâtiment.
Distinction entre Parties communes et parties privatives Section 1 - Définition des parties communes ….Elles comprennent donc des parties communes générales dont la propriété indivise est répartie entre tous les lots des bâtiments de l’ENSEMBLE IMMOBILIER et «des parties communes spéciales » dont la propriété indivise est répartie entre certains lots seulement ou certains bâtiments.
Parties communes générales Les parties communes générales affectées à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires comprennent: - la totalité du sol bâti en bâti de l’ENSEMBLE Immobilier Etc. Parties communes spéciales----- - Les fondations, les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité propres à chaque bâtiment : notamment les piliers et poteaux de soutien les éléments horizontaux de charpente - les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion des revêtements intérieurs, des fenêtres et des portes des parties privatives; les murs porteurs ou non, les couvertures et les charpentes - les revêtements, ornementations, décorations et éléments extérieurs des façades y compris les balcons, loggias, leur carrelage, les barres d’appui des fenêtres
Chapitre II Charges de l’ensemble immobilier Section I - charges générales par bâtiment
1/ définition Sous réserve de stipulations particulières, les charges générales seront réparties bâtiment par bâtiment. Elles comprennent toutes les dépenses afférentes, directement ou indirectement, aux parties communes générales et notamment, sans que cette énonciation soit limitative:
I -a) Les frais de répartitions de toute nature, grosses ou mineures à faire aux canalisations d’eau, d’électricité et celles d’écoulement conduisant les eaux ménagères et usées au tout à l’égout (sauf les parties à l’intérieur d’un local privatif affectées à l’usage exclusif dudit local), mais seulement pour la partie de ces canalisations commune à tous les propriétaires
b) Tous les frais d’entretien et de réparation de gros-œuvre et de second œuvre, y compris les frais de reconstruction des parties communes telles que définies ci-dessus.
2/ Répartition Les charges communes ci-dessus définies seront réparties entre tous les copropriétaires du bâtiment au prorata de leur quote-part dans les parties communes.
Bonsoir, Je suppose que le Batiment A est le batiment sur Rue. Seuls les copropriétaires du batiment qui est ravalé (donc du batiment A) doivent supporter le ravalement de la facade du batiment A, quand bien meme tout le monde en profite. Attetnion par contre, si il y a un ravelement du hall du bat A par lequel tout le monde passe (bat A et bat B), tout le monde participe. C'est encore plus vicieux si il est decidé de ravaler l'autre facade du batiment A car ce sont les redident du bat B qui auront un plus joli vis a vis. Seul les proprios du bat A paient.
J'ai deha eu ca dans la residence que j'occupais a Paris. Mais c'est la regle
Nous devons voter prochainement en Assemblée Générale le ravalement de l'immeuble que j'occupe. L'immeuble a été construit il y a une vingtaine d'années et ces travaux s'avèrent nécessaires... Quelle est la majorité requise pour que la résolution soit adpotée (ou rejetée)? j'ai entendu parler d'article 24, 25, 26!!!pouvez-vous m'éclairer à ce sujet? d'avance merci...un nouveau membre pedro34
pedro34 -pour un simple ravalement (peinture par ex.) c'est de l'entretien donc majorité 24 quelque soit le montant des travaux -le vote pour un ravalement à la majorité 25 (25e)intervient lorsque la copropriété a été mise en demeure par la mairie ou une autre disposition règlementaire d'effectuer les travaux.Le vote alors ne porte que sur les modalités de réalisation des travaux,le choix de l'entreprise...... -majorité 26 lorsque les travaux de "ravalement" sont en + l'occasion d'une amélioration de l'isolation thermique ou/et phonique par exemple
repartition charge ravalement
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2007 : 21:08:01
