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" Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun."
On comprend que des syndicats contigus, juridiquement autonomes, peuvent confier une partie de leur administration à une Union, la partie qui ne peut être gérée individuellement.
La lecture du texte peut faire penser qu'en dehors de leur création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ne concerne QUE leur gestion et leur entretien. En l'occurence, pour un réseau commun de distribution d'eau, la consommation d'eau des syndicats ne serait pas de son ressort, sauf si elle concerne un usage commun (piscine ou autre). De même que la gestion de l'électricité consommée par les syndicats (ou du gaz), même si l'entretien du réseau électrique indivis la concerne...
Etes-vous d'accord avec cette lecture ?
Quant aux services d'intérêts communs, faut-il lire qu'il s'agit uniquement de services communs aux syndicats membres (comme par exemple le gardiennage), ? En tout cas, c'est ce que disait un peu plus clairement l'ancien Art 43 du décr de 1986 avec l'expression "satisfaction des intérêts communs auxdits syndicats".
Dans ce cas, la réalisation par ce type d'Union de prestations de services particulières comme les comptabilités individuelles de tous les syndicats, l'exécution de réfections de toitures ou de ravalements, ou encore l'emploi de personnels d'entretien et de maintenance pour les besoins propres aux syndicats, ne correspondrait pas à un service d'intérêt commun, tel l'animation d'un centre sportif.
En rédigeant l'Art L-29 de cette manière, le législateur aurait-il souhaité préserver le statut des Syndics Professionnels, dont l'objet est beaucoup plus large ? En effet, comment pourrait-on comprendre qu'une Union de Syndicats exerce toutes les fonctions d'un Syndic Professionnel soumis à une stricte règlementation et des droits d'exercice de la profession ?
une union de syndicats dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun."
On comprend que des syndicats contigus, juridiquement autonomes, peuvent confier une partie de leur administration à une Union, la partie qui ne peut être gérée individuellement.
Une union ne peut pas administrer le syndicat. C'est le syndic qui administre le syndicat. Maus qu'entendez vous par la partie qui ne peut être gérée individuellement ?
Quant aux services d'intérêts communs, faut-il lire qu'il s'agit uniquement de services communs aux syndicats membres (comme par exemple le gardiennage), ? Bien sur ! A qui d'autre pourrraient-ils être communs ?
N'oubliez pas que les unions coopératives subsistent mais ne relèvent plus du statut de la copropriété.
Une union ne peut pas administrer le syndicat. C'est le syndic qui administre le syndicat. Maus qu'entendez vous par la partie qui ne peut être gérée individuellement ?
Les dépenses communes aux syndicats membres, comme par exemple la création d'un centre sportif.
Citation :Quant aux services d'intérêts communs, faut-il lire qu'il s'agit uniquement de services communs aux syndicats membres (comme par exemple le gardiennage), ? Bien sur ! A qui d'autre pourrraient-ils être communs ?
Ce qui semble exclure tous les services autres que collectifs, comme par exemple la gestion par ce type d'Union pour chaque syndicat de ravalements, de réfections de toitures, de comptabilité, d'envoi de convocations aux Assemblées Générales, d'entretien ou de maintenance des parties communes...
Attributions des Unions L-29
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2007 : 14:38:23
