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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
 Posté - 28 déc. 2007 : 15:20:06
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Bonjour et bonne fêtes de fin d'année à tout le monde!
Dans le cadre des réparations locatives, un locataire peut-il s'abstenir de faire des réparations pendant qu'il occupe le logement et se contenter d'attendre de déménager pour dire au bailleur qu'il n'a qu'à faire procéder aux réparations et en déduire le coût du dépôt de garantie? Ou bien le locataire a t'il obligation de faire les réparations pendant la durée du bail?
D'avance merci pour les infos!
***moderation: avec l'accord de sellier, sujet transféré du forum "locataires"***
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Edité par - nefer le 29 déc. 2007 13:51:14 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 15:57:07
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Dans la mesure ou le bailleur n'a rien à connaître du mode de vie de son locataire sous réserve qu'aucune gêne ne soit constatée par l'environnement de ce dernier, je vois mal comment pourrait être imposé ce que vous semblez souhaiter :
"Dans le cadre des réparations locatives, un locataire peut-il s'abstenir de faire des réparations pendant qu'il occupe le logement et se contenter d'attendre de déménager pour dire au bailleur qu'il n'a qu'à faire procéder aux réparations et en déduire le coût du dépôt de garantie? Ou bien le locataire a t'il obligation de faire les réparations pendant la durée du bail?
D'avance merci pour les infos!"
Vous ne savez pas et n'avez pas à connaître comment vit votre locataire à l'intérieur de son domicile privé et c'est heureux. (ou éventuellement malheureux parfois, mais c'est la Loi)
Si certaines réparations relevant du décret de 1987 relatif au "réparations locatives" s'avèrent nécessaires lors de la reprise des locaux, dûment constatées contradictoirement lors de l'edl "sortie", alors ces dernières seront imputées sur le dépôt de garantie voir au-delà ! |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 28 déc. 2007 15:58:51 |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 16:14:51
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| Je ne cherche pas à savoir comment vit le locataire, mais uniquement si la loi lui fait obligation ou non de procéder aux réparations pendant qu'il occupe les lieux. Ca pourrait permettre d'éviter de se retrouver avec un vide locatif pendant la durée des travaux s'ils sont à faire après le départ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 17:42:52
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vous êtes dans le forum "locataires"
j'en déduis que sellier est locataire.........; |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 19:42:10
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Citation :
un locataire peut-il s'abstenir de faire des réparations pendant qu'il occupe le logement
De la manière que vous posez la question , je réponds oui.
Si vous demandez: Un conducteur peut-il conduire à 150 km/h sachant que la limite sur autoroute est 130, je réponds aussi oui.
Citation :
..et se contenter d'attendre de déménager pour dire au bailleur qu'il n'a qu'à faire procéder aux réparations
Il peut dire cela, mais il est en tord et le propriétaire a le loisir de faire dire par le tribunad qu'il doit payer les charges relatives a ses non-actions.
Citation :
... et en déduire le coût du dépôt de garantie?
Pas facile a vous lire. A vous écoutez, vous demandez au locataire son avis. Ce n'est pas ce que dit la loi.
Vous constatez des dégats, vous faites payer le locataire sur la différence entre EDL de sortie et EDL d'entrée, point.
Siu l'entretien n'est pasz fait, vous le facturez a son compte ou/et ovus lui faites payer les dégats relatifs a son défaut d'netretien.
Citation :
Ou bien le locataire a t'il obligation de faire les réparations pendant la durée du bail?
Je ne sais pas comment vous pourriez y arriver. Vous avez une idée? Moi non... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 déc. 2007 19:57:45 |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 20:06:47
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Nefer, déduction erronée, désolé! Je pense que poster ma question dans "Le départ" est opportun: j'ai vu assez de mauvaises surprises de locataires qui n'ont fait aucune réparation locative (pourtant parfois bien nécessaires) pendant toute la durée de leur présence, laissant le soin de le faire au propriétaire après avoir quitté le logement...
Ainsi, est-il normal de se contenter pendant des années de mettre un récipient sous une fuite d'eau au lieu de faire réparer, en se disant que le propriétaire n'aura qu'à s'en occuper quand le logement sera libéré?.. Simple exemple, anodin celui-là!
Certes, la dépense peut être récupérée sur le dépôt de garantie. Mais les réparations locatives laissées aux bons soins du propriétaire entraînent parfois un retard dans le retour à la location parce que les travaux ne peuvent pas toujours être faits immédiatement!
Voilà pourquoi je demandais si, par hasard, un texte de loi ne ferait pas obligation au locataire de réparer certaines choses avant de rendre le logement. Ca me semblerait logique dans le cas de problèmes survenus pendant la durée du bail!.. |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 20:11:53
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Un exemple qui me vient à l'esprit: quand il y a des travaux de peinture à faire, il est évident que si le locataire ne fait rien le logement ne pourra pas être reloué tout de suite! Alors que j'ai déjà vu des locataires s'organiser pour refaire les peintures nécessaires pendant la période du déménagement! Résultat, appartement libéré le samedi, et fin prêt pour être reloué le lundi suivant!  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 21:20:18
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Citation :
Un exemple qui me vient à l'esprit: quand il y a des travaux de peinture à faire, il est évident que si le locataire ne fait rien le logement ne pourra pas être reloué tout de suite! Alors que j'ai déjà vu des locataires s'organiser pour refaire les peintures nécessaires pendant la période du déménagement! Résultat, appartement libéré le samedi, et fin prêt pour être reloué le lundi suivant!
Travaux de peinture à faire de la part du locataire...
Désolé Sellier97.
Si vous avez eu la chance, le bonheur, l'honneur même... d'avoir eu des locataires qui ont refait les peintures avant de quitter le logement pour vous restituer un bien dans le même état, voir en meilleur état que lors de la prise de bail... tant mieux pour vous !
Faut tout de même pas exagérer.... tous les locataires ne sont pas "aussi cons", si vous me permettez cette expression, qui, pour si triviale quelle soit, correspond parfaitement me semble-t-il à votre point de vue de bailleur "esclavagiste".
Ne souriez point, vous en êtes le parfait exemple. 
L'usage, savez-vous seulement ce qu'est l'état d'usage
Dans la mesure ou le locataire n'a pas "abusé" mais "usé" du bien normalement il n'est pas question que le bailleur souhaite se voir restituer un logement repeint/retapissé et pourquoi pas remoqueter "à neuf" lors du départ du locataire.
Contrairement à certains offices hlm, il n'est pas question en locaux "libres" de vétusté... qui imposent une réfection systématique de la part du bailleur et c'est ma foi, bien dommage.
Il est tout à fait normal que le bailleur soit tenu de refaire les peintures tapisseries tous les 10 ans ou les moquettes tous les 7 ans (ordre de grandeur bien évidemment).
Et que le bailleur ne considère pas que les loyers sont des recettes nettes sans aucun réinvestissement.
Maintenant si son locataire l'a fait en ses lieux et place, tant mieux pour lui (le bailleur), mais il ne faut pas qu'il en fasse une généralité, voir une obligation pour les autres locataires.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 08:46:30
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Et oui, le locataire a un peu le droit de considérer son propriétaire comme son larbin ! Aucun texte n'impose au locataire de procéder aux réparations relevant de sa responsabilité avant de quitter les lieux. Et c'est pour cela qu'il y a le principe du dépôt de garantie. La seule chose qu'on lui impose est de payer, pas de faire. Et la loi indique bien que le propriétaire ne peut déduire que la valeur des réparations, pas celle des pertes d'exploitation.
En cours de bail, le locatarie est libre de procéder ou non aux réparations relevant de sa responsabilité, c'est à lui seul de juger s'il en a besoin pour se rendre la vie plus douce ou s'il peut supporter les désagréments. En revanche, il a le devoir de signaler(par écrit, indispensable, l'écrit) à son propriétaire les besoins en réparations relevant de la responsabilité du propriétaire. Et le propriétaire, une fois averti oficiellement, a le devoir de faire procéder aux réparations nécessaires. Et le locataire est obligé de contribuer à permettre ces réparations ==> être là s'il le faut, laisser l'entrepreneur pénétrer dans les lieux...
Cela dit, le propriétaire a le droit de faire preuve d'un peu de stratégie pour limiter les durées de vacances en cas de besoins de réparation et dépêcher un professionnel pendant la durée du préavis pour lister et chiffrer les besoins en réparations. le locataire en préavis ne peut pas s'opposer à ce type de visite.
Ce qui est certain c'est que bailler a un coût et qu'on n'echappe jamais à des obligations de pertes de loyer pour prendre le temps de tout réparer quand tout devient trop vétuste ou dégradé.
Ainsi, les propriétaires voulant échapper aux vacances de loyer imposées par des besoins de réparer ont intérêt à accepter de donner des suites favorables aux demandes de réparations relevant du propriétaire pouvant être faites, en cour de bail, par les locataires. |
seborga1 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 08:51:47
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Citation :
Initialement posté par sellier97
Nefer, déduction erronée, désolé! Je pense que poster ma question dans "Le départ" est opportun:
mais "départ" est une subdivision du forum" locataires"
donc votre question aurait été mieux située dans "divers bailleurs".....
si vous le souhaitez...je tranfère. |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 13:45:45
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Quelboulot, votre opinion sur mon compte est navrante! Si j'ai en effet un bien en location, j'ai toujours été locataire moi-même! A 42 ans, j'en suis à 20 ans de statut de locataire et seulement 6 ans de statut de propriétaire-bailleur. Mais peut-être suis-je simplement un tout petit peu plus respectueux des autres et un tout petit peu plus correct que la moyenne: je n'ai jamais considéré, par exemple, que j'ai le droit de tout me permettre parce que je paye! C'est malheureusement un état d'esprit très répandu, dans tous les domaines! Est-ce trop que de s'attendre à ce qu'un locataire rende son logement comme il l'a trouvé en entrant? A vous entendre, oui! Est-ce illégitime de se préoccuper de la perrenité de son bien? A vous comprendre, oui! Je n'ai pas à me justifier auprès de vous mais essayez de comprendre, si vous le pouvez, que tous les propriétaires ne sont pas des gros richards exploiteurs pour qui le locataire n'est qu'une vache à lait! Mais quand vous réalisez l'investissement de votre vie, vous vous en souciez et vous essayer de faire en sorte qu'il reste en bon état! Vous me jugez bien sévèrement, vous qui peut-être seriez prêt à tabasser le type qui éraflerait la peinture de votre voiture!..
J'ai l'honneur de ne pas vous saluer. |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 13:59:08
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Une dernière chose, quelboulot:
malgré votre ancienneté sur ce forum (si j'en crois le nombre de vos posts), vous n'avez lu aucune de mes précédentes contributions. Faites-le et vous découvrirez que j'ai bien souvent donné des conseils aux locataires qui avaient des soucis avec leur propriétaire abusif: changement de barillet pour éviter les violations de domicile ou pour y mettre fin, rigueur dans l'établissement des EDL pour éviter les vices cachés, etc... Et tout dernièrement, un conseil à un locataire pour un problème de boîtes aux lettres.
Bref, vous vous plantez complètement à mon sujet! Votre rancoeur à l'égard des propriétaires (que vous mettez tous dans le même sac) trouve peut-être son origine dans votre vécu, mais cela ne vous autorise pas à me baver aussi grossièrement dessus! Non monsieur, tous les propriétaires ne sont pas des privilégiés esclavagistes! Pas plus que tous les locataires ne sont des "cons", comme vous dites!
Si vous avez de la haine à évacuer, acheter un punching ball mais ne crachez pas votre fiel sur ce forum, ce n'est pas fait pour!
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 14:14:52
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Sellier97, Quelboulot est un bénévole sur ce forum comme moi-même et pas mal d'autres et c'est toujours désagréble de voir que sous prétexte de répondre à une question, la votre en occurence, la personne demandeuse (vous en l'occurence) déversez une volée de bois vert. Si vosu aviez payé un avocat hors de prix et qu'il vous ait répondu de même, je gage que vous n'auriez pas moufté...Citation :
Est-ce trop que de s'attendre à ce qu'un locataire rende son logement comme il l'a trouvé en entrant? A vous entendre, oui!
L'opinion personelle de Quelboulot en l'occurence n'a aucun intérêt, car c'est laloi qui fait foi, et la loi dit ce que Quelboulot vous a dit: OUI....
Citation :
Est-ce illégitime de se préoccuper de la perrenité de son bien? A vous comprendre, oui!
Il ne s'agit pas de cela, c'est évidememnt légitime, mais pas au prix de lignorence de la loi...
Citation :
Vous me jugez bien sévèrement, vous qui peut-être seriez prêt à tabasser le type qui éraflerait la peinture de votre voiture!..
J'ai l'honneur de ne pas vous saluer.
Votre haine vous aveugle, voila la parfiate réponse de beauf...
Je redis pour ma part ce que j'ai dit et que d'autres ont également dit: Vosu enpouvez pas imposer que le locataire vous rende l'appartement dans l'état dans lequel il l'a trouvé. Vosu pouvez simplement le pénaliser si ce n'est pas le cas.
Il en est de même dans l'exmple que je vous ai deja cité: On ne peut pas empecher tout le monde de rouler à moins de 130 km/h. On peut simplement verbaliser ceux qui dérogent.
En l'occurence, on (vous, moi, quelboulot aussi...) va payer des policiers pour ce faire.
Et bien, dans votre cas, vous allez être pénalisé d'une durée de non location.
Je ne dis pas que c'est juste, je dis que c'est la loi.... |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 14:17:42
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Citation :
Contrairement à certains offices hlm, il n'est pas question en locaux "libres" de vétusté... qui imposent une réfection systématique de la part du bailleur et c'est ma foi, bien dommage.
La en revanceh, je ne suis pas d'accord avec Quelboulot: Le concept de vétusté s'impose aussi en loyer privés.
Citation :
Il est tout à fait normal que le bailleur soit tenu de refaire les peintures tapisseries tous les 10 ans ou les moquettes tous les 7 ans (ordre de grandeur bien évidemment).
Le bailleur n'est pas contraint non plu de faire cela. Il doit simplement des locaux en bon état. |
Festina lente |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 16:12:27
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Sellier = Jésus de Nazareth ! Vous êtes trop bon. Citation :
vous qui peut-être seriez prêt à tabasser le type qui éraflerait la peinture de votre voiture!..
J'en suis au troisième décès inexpliqué dans les parkings des différentes villes ou j'ai résidé... Devinez pourquoi ?
Votre diatribe à mon encontre vous aura au moins permis, je l'espère, de vider "votre bile" juste avant le passage à une nouvelle année.
Dont acte, vous avez raison, je ne suis que ce que vous souhaitez que je sois et je n'oserai pas vous imposer la trop longue litanie de mes multiples déménagements et états des lieux divers et variés en tant que locataire qui se sont toujours soldés par le remboursement intégral du dépôt de garantie et ce bien avant la parution du texte de la loi de 1989 et même de 1986.
Précision : Je suis également bailleur (enfin "petit" bailleur si vous tenez à tout savoir !)
Ribouldingue, merci, mais autant laisser Sellier97 s'épancher sur le site, il en ressortira immanquablement rassénéré. C'est la "valeur ajoutée" du net. Cà défoule autant que deux heures de jogging en forêt parfois et on transpire bien moins, économie d'une douche = facteur écologique + pour la lutte anti pollution.
Par contre, me serais-je mal exprimé, mais je ne comprend pas votre dernière intervention.
D'un côté vous écrivez, en réponse à ma contribution Citation :
Citation :
Contrairement à certains offices hlm, il n'est pas question en locaux "libres" de vétusté... qui imposent une réfection systématique de la part du bailleur et c'est ma foi, bien dommage.
La en revanceh, je ne suis pas d'accord avec Quelboulot: Le concept de vétusté s'impose aussi en loyer privés.
Et par la suite Citation :
Citation :
Il est tout à fait normal que le bailleur soit tenu de refaire les peintures tapisseries tous les 10 ans ou les moquettes tous les 7 ans (ordre de grandeur bien évidemment).
Le bailleur n'est pas contraint non plu de faire cela. Il doit simplement des locaux en bon état.
Il me semble qu'une contradiction apparait à la lecture, et même re lecture.
Si le concept de vétusté devait s'imposer en loyers privé, le bailleur serait bien contraint de prouver les dates de réfection pour faire simple, des peintures/tapisseries.
Or vous rajoutez : "Le bailleur n'est pas contraint non plu de faire cela. Il doit simplement des locaux en bon état"
Je sais bien qu'en logement HLM la notion de réfection tous les "X" années est parfois largement bafouée pour être, dans le meilleur des cas, remplacé par une réfection de ces éléments lors d'un changement de locataire (quand il ne s'agit pas tout simplement de donner l'adresse d'un fournisseur pour que ce soit le locataire qui "bosse" en s'approvisonnant gratuitement selon des critères de coûts de papier/peinture).
Par ailleurs, des grilles de vétusté existent et sont applicables -spécifiquement dans chacun des divers offices HLM - Mais aucune grille de vétusté n'est applicable/opposable concernant les baux privés.
Pour exemple :
http://www.toulhabitat.fr/recap.asp?op=reglt Citation :
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/etatlieux_signaturesa4.pdf
Recommandations et précisions
de la
Commission Nationale de Concertation
relatives à l’état des lieux
Grille de vétusté
L'élaboration d'une grille de vétusté a pour but de définir
les modalités de prise en compte éventuelle de la vétusté
dans l'évaluation de la réparation locative, de donner,
pour les seuls besoins de cette évaluation, une durée de
vie théorique des matériaux et équipements susceptibles
de subir une vétusté, et de coefficients d'abattement
forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives.
Il n'existe pas de textes réglementaires sur les grilles de
vétusté et aucune grille officielle n'a été élaborée.
Cependant, certains bailleurs ont leur propre grille de
vétusté. Les durées de vie des éléments composant le
logement ne sont pas non plus les mêmes en fonction des
grilles élaborées. Par exemple, certaines ne comptent pas
de quote-part résiduelle restant à la charge du locataire
alors que d'autres, au contraire, considèrent qu'une part
dont les éléments subissent une altération physique
normale et naturelle dans le temps. Il correspond
aussi à un usage de la chose conforme à sa
destination.
- Usage anormal de la chose louée : logement
ayant subi des dégradations volontaires ou
accidentelles soit à un instant précis, soit dans le
temps, par négligence ou défaut d'entretien. C'est
aussi celui qui n'est pas conforme à sa destination.
Le locataire prend à sa charge les réparations locatives
telles que définies à l'article 1er du décret 87-712 du
26 août 1987 (travaux d'entretien courant, menues
réparations…). Il est légalement tenu de s'assurer et de
signaler au bailleur tout dommage, dès qu'il le constate.
résiduelle doit être laissée à sa charge, quelque soit l'âge
de l'élément.
Les parties ont la possibilité d'annexer au contrat de
location, une grille de vétusté lui donnant ainsi une valeur
contractuelle.
Le locataire est exonéré de son obligation à réparations
locatives si ces réparations sont en réalité occasionnées
par vétusté, par malfaçon, vice de construction, cas
fortuit ou force majeure.
Des accords collectifs peuvent être négociés entre un et
plusieurs bailleurs et les associations de locataires selon
les dispositions de l'article 42 de la loi du 23 décembre
1986. Les signataires s'engagent à leur donner une large
diffusion.
|
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 29 déc. 2007 16:13:46 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 16:19:41
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En location bailleur privé, la vétusté s'impose au sens que la dégradation causée par vétusté est à la charge du bailleur, et non pas du locataire, c'est dans la loi.
Même s'il n'existe pas de grille officielle de vétusté, onne peut pas imposer au locataire de repayer a njeuf l'équipeemnt dégradé, ilne repaye que déduction faite de la vétusté.
De même, si le papier peint a 15 ans s'âgen le bailleur n'a pas a le remplacer. Il doit un logemùent en bon état, donc si le papier de 15 ans est en bon état, c'est OK.. |
Festina lente |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 20:24:46
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.. Au tribunal.
Un juge, vous voulez le mettre ou? Pas dans la crèche, quand même, avec le Petit Jésus .... |
Festina lente |
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quelboulot
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6445 réponses |
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setti
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 22:27:01
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bonjour
c est tres simple le locataire a une obligation de reparation en restituant les locaux dans l etat ou il lui a été donné.il y a une liste precise repartisant les reparation entre locataire et bailleur. |
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réparations locatives: attendre le départ?
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